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MessageSujet: http://www.juritravail.com/   Dim 17 Oct 2010 - 20:56

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MessageSujet: Re: http://www.juritravail.com/   Dim 17 Oct 2010 - 20:57

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MessageSujet: Re: http://www.juritravail.com/   Dim 17 Oct 2010 - 20:58


L’article L. 5213-9 du Code du travail prévoit que les travailleurs handicapés bénéficient d’un préavis de licenciement d’une durée deux fois supérieure à la durée normalement applicable, dans la limite de 3 mois*.

L’objectif est de prendre en compte la difficulté pour les travailleurs handicapés de retrouver un emploi après leur licenciement.

Ainsi, sauf convention collective ou usage prévoyant un préavis de licenciement d’au moins 3 mois, la durée du préavis de licenciement pour les travailleurs handicapés est doublée par rapport à la durée prévue par l’article L. 1234-1 du Code du travail, comme l’indique le tableau suivant :

Ancienneté du travailleur
Travailleurs sans handicap
Travailleurs handicapés
Ancienneté inférieure à 6 mois
Usage - convention collective
Usage - convention collective
Ancienneté entre 6 mois et 2 ans
1 mois
2 mois
Ancienneté supérieure à 2 ans
2 mois
3 mois*


A savoir : depuis le 1er janvier 2006, le doublement du préavis est applicable à toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés.
Si l’employeur prive un salarié handicapé de l’exécution de son préavis, l’indemnité compensatrice de préavis est également calculée sur la base d’une durée de préavis doublée.
Exemple : un salarié handicapé, dont la rémunération mensuelle est de 1500 € et qui a une ancienneté de 1 an, bénéficie soit d’un préavis de 2 mois, soit d’une indemnité compensatrice de préavis de 3000 €.


Juritravail vous conseille :

Le dossier :

Les éléments pour connaître les conditions de travail du salarié handicapé


Pour aller plus loin :

Du statut aux aides accordées aux travailleurs handicapés

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MessageSujet: Re: http://www.juritravail.com/   Dim 17 Oct 2010 - 20:59

Les Questions / Réponses Essentielles

Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats
J’ai des difficultés pour accéder aux locaux de l’entreprise et/ou à mon poste de travail. Que faire ?

Dois-je faire l’objet d’une surveillance médicale particulière du fait de mon état de santé ?

Un employeur peut-il refuser de m’embaucher au motif que je suis handicapé(e) ?

Puis-je être licencié du fait de mon état de santé ?

Quelle est la sanction pour l’employeur qui ne respecte pas son obligation d’embaucher des salariés handicapés ?

A qui s’adresser pour toute question relative à l’emploi des travailleurs handicapés ?

Puis-je être moins bien rémunéré du fait de mon handicap ?

Suis-je obligé de déclarer à mon employeur ma qualité de travailleur handicapé ?

Je suis salarié handicapé et vient d’être licencié, la durée légale de mon préavis de licenciement est-elle doublée ?

Mon employeur est-il tenu d’adapter mon poste de travail et/ou de maintenir mon emploi si mon handicap évolue ?
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