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MessageSujet: http://www.mediateur-telecom.fr/((inventions==   Mar 14 Sep 2010 - 19:11

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MessageSujet: Re: http://www.mediateur-telecom.fr/((inventions==   Mar 14 Sep 2010 - 19:12



Accueil » Qui est le médiateur ?

M. Raymond Viricelle, médiateur des communications électroniques.




Diplômé de l'Ecole Nationale de la Magistrature, Raymond Viricelle débute sa carrière comme Magistrat à l’Administration Centrale du Ministère de la Justice. En 1976, il se voit confier le poste de sous-directeur du budget du Ministère de la Justice. En 1980, il est nommé Président de Chambre de la Cour d’Appel de Nouméa et en devient Premier Président en 1983. En 1985, Raymond Viricelle rejoint le Ministère de la Justice au titre de Directeur des services judiciaires.Détaché à la SNCF en 1989, il en sera Directeur Juridique jusqu’en 2000, date à laquelle il deviendra Avocat général de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation. Raymond Viricelle a, par ailleurs, été chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de Nanterre ainsi que magistrat général assimilé dans la Justice Militaire. Commandeur de l’Ordre national du Mérite, il est également Officier de la Légion d’Honneur et des Palmes Académiques.





Le médiateur est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Il a été choisi après avis de la D.G.C.C.R.F (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) et présentation aux associations de consommateurs parmi des personnalités dont les compétences, l'autorité et l'indépendance, sont reconnues.

Son mandat est irrévocable.

Il instruit les litiges du secteur de la téléphonie fixe, téléphonie mobile et internet, pour les clients des opérateurs signataires de la charte de médiation.

Le médiateur s'engage à rendre son avis dans un délai de trois mois maximum.

Il est soumis à une obligation de confidentialité, qui permet aux parties de s'exprimer librement. En contrepartie, les avis rendus par le médiateur sont confidentiels et ne peuvent être utilisés en justice, sauf accord exprès des deux parties.

Chaque année, le médiateur rédige un rapport où il dresse un bilan complet de sa mission et fait part de ses recommandations.

Ce rapport est remis à la D.G.C.C.R.F. (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes), à l'A.R.C.E.P. (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes), aux associations de consommateurs agréées et d'utilisateurs ainsi qu'aux opérateurs signataires de la charte de médiation.

Raymond Viricelle est coauteur avec Claude BEBEAR et François AUVIGNE du rapport sur la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, remis en mars 2007 à Thierry BRETON, ministre de l’Economie et des Finances.

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