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 http://www.jmlda.qc.ca/droit_faq.aspx

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MessageSujet: http://www.jmlda.qc.ca/droit_faq.aspx   Lun 7 Juin 2010 - 22:20

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MessageSujet: Re: http://www.jmlda.qc.ca/droit_faq.aspx   Lun 7 Juin 2010 - 22:23






FAQ sur le droit d'auteur


Forum

Le
23 avril 2009, la Journée mondiale du livre et du droit d’auteur
tenait, sur son site Internet, un forum dans lequel cinq intervenants,
liés de près au droit d’auteur, répondaient aux questions du public.

Consultez les questions posées et les réponses données par nos intervenants ici.

Autres questions et réponses
Est-ce que je peux reproduire un extrait de livre pour mon usage personnel ?
La Loi sur le droit d'auteur contient des dispositions relatives à
l'utilisation équitable d'une oeuvre à des fins d'étude privée ou de recherche,
de critique et de compte rendu et qui ne constitue pas une violation du droit
d'auteur. Comme la loi ne définit pas la notion d'utilisation équitable, les
tribunaux ont retenu les critères suivants :



  • Est-ce qu'une partie importante de l'oeuvre a été reproduite ?

  • Quelle est le but de l'usage de l'oeuvre : étude privée, recherche,
    critique ou compte rendu ?

  • Quel effet l'utilisation de la copie aura-t-elle sur les ventes potentielles de
    l'oeuvre ?

Il peut donc être possible de reproduire l'extrait d'un livre pour un usage
personnel. Toutefois, il faut s'assurer que l'extrait ne constitue pas une
partie importante de l'oeuvre et qu'une seule copie est effectuée à des fins
prévues par la loi.
Puis-je photocopier la totalité des pages d'un livre qui m'appartient ?
Non, jamais sans l'autorisation du titulaire de droit. Être propriétaire d'un
livre ou de toute autre oeuvre ne confère aucun droit quant à la propriété des
droits d'auteur. La vente d'une oeuvre n'emporte pas cession des droits
d'auteur. Un auteur conserve donc ses droits patrimoniaux sur son oeuvre et a
le privilège exclusif d'en autoriser ou non la reproduction.
Si je reproduis une oeuvre sans autorisation mais que je mentionne le nom de
l'auteur et de l'éditeur, est-ce que je viole le droit d'auteur ?

Oui. Mentionner le nom de l'auteur et de l'éditeur c'est bien mais la Loi sur le
droit d'auteur
ne contient aucune disposition stipulant qu'une telle
mention vous dispense d'obtenir les autorisations requises afin de reproduire
une oeuvre.
Puis-je utiliser une oeuvre que je n'ai pas créée ?
Oui, si cette oeuvre appartient au domaine public (pour définition, voir la
question suivante) vous pouvez l'utiliser. Dans le cas d'une utilisation
équitable (pour définition, voir la première question), seulement des extraits
d'une oeuvre peuvent être utilisés.
Quelle est la durée du droit d'auteur ?
La règle générale est la suivante : le droit d'auteur subsiste pendant la
vie de l'auteur puis jusqu'à la fin de la cinquantième année suivant celle de
son décès. Par la suite, l'oeuvre appartient au domaine public et peut être
utilisée par toute personne. Par exemple, il est possible de reproduire une
oeuvre de Shakespeare. Toutefois, une traduction récente de cette oeuvre
bénéficie de la protection de la Loi sur le droit d'auteur. La durée du
droit d'auteur peut varier d'un pays à l'autre. Toutefois, au Canada, les
oeuvres étrangères sont protégées par la Loi sur le droit d'auteur canadienne,
le tout conformément au principe du traitement national de la Convention de
Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
.
Des règles particulières s'appliquent pour les catégories d'oeuvres suivantes :
photographies, certaines oeuvres cinématographiques, enregistrements sonores,
prestations, signaux de communications, oeuvres protégées par un droit de la
Couronne, oeuvres créées en collaboration, oeuvres posthumes et les oeuvres
anonymes et pseudonymes. Pour plus de détails, veuillez consulter la
Loi sur le droit d'auteur
.
Ai-je besoin d'enregistrer mes oeuvres pour bénéficier de la protection accordée
par la Loi sur le droit d'auteur ?

Non. Une oeuvre bénéficie de la protection de la Loi sur le droit d'auteur
dès sa création, conditionnellement à ce qu'elle soit originale et qu'elle soit
fixée sur un support matériel. L'enregistrement d'un droit d'auteur ne confère
pas de protection supplémentaire. Toutefois, la personne qui procède à
l'enregistrement obtient un certificat attestant que les droits lui
appartiennent. Ce certificat peut être utilisé devant les tribunaux et crée une
présomption de titularité de droits d'auteur.
Si je consulte un ouvrage et qu'il n'est nullement mentionné « Tous droits
réservés » ou « © », cela veut-il dire que je peux le reproduire
sans demander une autorisation ?

Non. Tel que déjà mentionné, une oeuvre est protégée au Canada par la Loi sur le
droit d'auteur
dès sa création sans qu'aucune autre formalité ne soit
requise. Ajoutons, toutefois, qu'il peut être nécessaire pour un titulaire de
droit d'identifier son oeuvre par le symbole international du copyright
« © » afin de bénéficier de la protection dans certains pays.
Est-ce que mes droits sont protégés si mon livre est reproduit à
l'étranger ?

Oui. Les oeuvres des canadiens sont protégées dans presque tous les pays
étrangers puisque la plupart d'entre eux sont signataires de l'une ou l'autre
des conventions internationales suivantes : La Convention de Berne sur le
droit d'auteur
, la Convention universelle sur le droit d'auteur et
la Convention de Rome. Pour obtenir une copie de ces conventions,
veuillez consulter le site de l'OMPI.(Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle)
Un professeur peut-il numériser des extraits d'un livre et les intégrer dans une
banque de données afin de les mettre à la disposition de ses étudiants pour
fins d'enseignement ?

Non. La numérisation constitue une reproduction qui doit être autorisée par le
titulaire de droits. Une telle reproduction ne constitue pas une utilisation
équitable et ce, même si elle est effectuée à des fins d'enseignements.
Est-ce que les oeuvres diffusées sur Internet sont protégées par le droit
d'auteur ?

Oui. Les changements technologiques dus à l'environnement numérique n'ont pas
créé de nouvelles catégories d'oeuvres. Internet n'est qu'un nouveau support
technologique. Les droits actuellement conférés par la Loi ne sont pas
limités à des supports particuliers et protègent donc les oeuvres diffusées sur
Internet.
Est-il vrai que les documents offerts gratuitement sur certains sites Internet
peuvent être reproduits sans autorisation ?

Non. Les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur s'appliquent à
Internet. Avoir accès gratuitement à une oeuvre ne signifie aucunement que le
titulaire de droit en autorise la reproduction. Souvent, un site Internet
contient des avis relatifs aux droits d'auteurs. Il faut alors s'y référer pour
connaître les conditions d'utilisation des oeuvres. Toutefois, l'absence de
tels avis ne constitue pas une autorisation tacite de reproduction.
Après plusieurs démarches afin de retrouver l'auteur et l'éditeur d'un livre, les
titulaires de droit demeurent introuvables. J'aimerais utiliser des extraits de
ce livre, que dois-je faire ?

L'article 77 de la Loi sur le droit d'auteur permet à la Commission du
droit d'auteur de délivrer une licence à toute personne qui lui démontre
qu'après plusieurs démarches, il ne lui a pas été possible de retrouver le
titulaire de droit d'une oeuvre. Une demande écrite doit donc être transmise à
la Commission du droit d'auteur qui pourra, par la suite, délivrer une licence
non exclusive de reproduction aux conditions qu'elle estime justifiées. Pour
plus de détails relativement aux titulaires de droit d'auteur introuvables,
veuillez consulter le site de la
Commission du droit d'auteur
.
Quelles sont les conséquences d'une violation de droit d'auteur ?
Les conséquences d'une telle violation sont importantes. Un titulaire de droits
peut intenter tous recours appropriés (injonction, action en réclamation de
dommages-intérêts, reddition de compte, etc.). La Loi sur le droit d'auteur
prévoit de nouveaux recours pour les titulaires de droits d'auteur par
l'introduction de dommages-intérêts préétablis qui garantissent l'octroi d'un
montant d'au moins 500 $ et d'au plus 20 $ pour toutes
violations relatives à une oeuvre. De nouvelles dispositions relatives aux
procédures judiciaires ont également été adoptées permettant aux titulaires de
droits d'obtenir un jugement rapidement par le biais d'une procédure sommaire.
L'introduction de dommages-intérêts statutaires et de la possibilité d'obtenir
un jugement par le biais d'une procédure sommaire permettent aux titulaires de
droits d'auteur d'avoir accès plus rapidement à des recours efficaces afin
d'assurer le respect de leurs droits.
Quand dois-je demander une autorisation de reproduction à COPIBEC ?
Si vous ne pouvez pas vous prévaloir d'une des exceptions prévues par la Loi sur
le droit d'auteur
et que vous désirez reproduire une oeuvre imprimée ou
un extrait de celle-ci, vous devez vous adresser à COPIBEC. Cette dernière
pourra vous émettre une autorisation sous forme de licence. Selon vos besoins,
il s'agira d'une licence globale ou d'une licence spécifique.
Nous tenons à remercier Copibec pour les informations sur le droit d'auteur.


Pour obtenir de l'information supplémentaire sur le droit d'auteur, vous
pouvez consulter les sites Internet suivants :

http://www.copibec.qc.ca/

Direction générale de la politique du droit d'auteur
http://www.patrimoinecanadien.gc.ca/progs/ac-ca/
progs/pda-cpb/index_f.cfm

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/index.html








La
copie et la dérive


PDF / 8 Ko / 2 pages

Mes premiers droits d'auteur
par François Barcelo
Je me souviendrai toujours avec émotion de mon premier chèque de droits
d'auteur. C'était pour douze mois de vente de mon tout premier roman, Agénor,
Agénor, Agénor et Agénor
. Un chèque de 539 $ (presque 135 $
pour chaque Agénor !)
Suite...
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MessageSujet: Re: http://www.jmlda.qc.ca/droit_faq.aspx   Lun 7 Juin 2010 - 22:25









Re: Droit d'auteur


par Automne Hier à 23:51Bonsoir,


Selon la loi, il est illégal de faire sans l'autorisation des
détenteurs des droits, des copies d'ouvrages protégés par les droits
d'auteur comme des journaux, des magazines, des revues scientifiques,
des livres, des programmes informatiques, des bases de données, des
émissions de radio ou de télévision, des bandes vidéos, des cédéroms,
de l'information tirée de l'Internet. En bref, le droit de reproduire
une oeuvre appartient aux détenteurs des droits

Maintenant je peux me tromper, quoi que.......

http://www.commentcamarche.net/contents/droits/copyright-auteur.php3

J'ai trouvé ceci qui pourrait peut etre vous intéresser, Spoiler:http://books.google.com/books?id=Cjyda4-aqQwC&pg=PA69&lpg=PA69&dq=demander+l%27autorisation+de+reproduire+un+livre&source=bl&ots=jv-_wObjgt&sig=E3i-tLSywVIDIVSjbC9FPkhPNyQ&hl=fr&ei=UmwNTO6rHZD44Aa-jvWHAQ&sa=X&oi=book_result&ct=result&resnum=9&ved=0CDcQ6AEwCA#v=onepage&q=demander%20l%27autorisation%20de%20reproduire%20un%20livre&f=false
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MessageSujet: Re: http://www.jmlda.qc.ca/droit_faq.aspx   Lun 7 Juin 2010 - 22:27

Programme de coordination de l'image de marque





Le Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) du gouvernement du Canada contribue à conférer
aux différents services de l'administration fédérale une image homogène, de façon que les Canadiens
sachent au premier coup d'œil qu'ils ont affaire à l'un de leurs organismes gouvernementaux. Un
autre objectif consiste à faciliter l'accès aux programmes et services gouvernementaux, toujours selon
le principe de la clarté et de l'uniformisation des repères visuels.
Tout comme la Politique de communication du gouvernement
du Canada
permet à ses éléments constitutifs de parler d'une même voix, le PCIM façonne le
« visage » de l'administration fédérale.
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MessageSujet: Re: http://www.jmlda.qc.ca/droit_faq.aspx   Lun 7 Juin 2010 - 22:28

Normalisation des sites Internet 2.0





L'Internet est un outil de communication qui prend de plus en plus
d'importance et qui facilite l'échange d'information entre le
gouvernement et le public. Par le biais d'Internet, le gouvernement est
en mesure d'offrir ses services aux Canadiens, dans la langue
officielle de leur choix, où qu'ils soient, et au moment où ils en ont
besoin. La normalisation des sites Internet favorise une présentation
uniforme et prévisible des services gouvernementaux et de leur contenu
en simplifiant ainsi les interactions en direct.

En raison des changements technologiques qui ont été apportés et des
questions soulevées par la collectivité du Web au cours des six
dernières années, les normes ont été actualisées de façon à ce qu'elles
reflètent davantage les pratiques modernes en matière d'Internet et à
ce que les éléments de navigation et de présentation soient améliorés
en conséquence. En plus de reformater les normes en vue d'améliorer
leur structure et leur organisation, elles ont aussi été reformulées
dans le but d'éliminer tout chevauchement et toute incohérence avec
d'autres instruments de politique du Conseil du Trésor.

Les nouvelles normes
comprennent :



Vous trouverez dans la boîte à outils les ressources nécessaires pour la mise en œuvre la NSI
2.0, de même que des modèles de page. Un tableau de concordance,
montrant les changements dans les exigences relatives aux politiques,
est accessible à partir du site Web sur la Normalisation des sites
Internet.
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