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Fleur

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MessageSujet: http://www.ca-va-couper.fr/   Sam 24 Avr 2010 - 21:03

http://www.ca-va-couper.fr/






























Etude



30 octobre 2008






Loi Création et Internet


La loi Création et Internet en 10 questions




















1. Actuellement, un consommateur
qui télécharge de la musique sur Internet risque une condamnation
pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende.
Si la loi dite « Création et Internet » est votée, ces dispositions
disparaîtront-elles ?


Non, le projet de loi
actuellement discuté, contrairement à ce que l'on veut nous faire
croire, ne remet pas en cause les dispositions répressives de la loi
DADVSI. Un internaute accusé de téléchargement illégal pourra donc être
condamné deux fois : par l'HADOPI, puis au pénal !

2.
Prêter un CD à un ami est toujours possible, il a également le droit
d'en faire une copie, mais puis-je lui transférer mon morceau préféré
par messagerie pour le lui faire découvrir ?


Non, bien que cet acte ressemble à de la copie privé, lorsque l'on
parle de téléchargement, ces repères n'existent plus. Vous pouvez être
condamné pour avoir mis ce titre à disposition et votre ami également
pour l'avoir téléchargé. Le projet de loi fait totalement abstraction
du passage de notre société au numérique !

3. Avec ce projet de loi, je vais pouvoir jouir d'une vraie offre légale, diversifiée et non contrainte.

Non. Même si le Sénat a prévu que la HADOPI aura pour mission
d'encourager le développement de l'offre commerciale légale, aucun
engagement n'est pris dans le texte de loi sur ce point, ni concernant
la suppression des DRM, ni pour vous garantir qu'en vous abonnant à une
offre spécifique, vous aurez accès aux titres de l'ensemble des
artistes que vous appréciez ! On réduit la liberté des internautes et
on ne leur offre aucune contrepartie, notamment un accès à une offre
commerciale de qualité.

4. Donc, l'interopérabilité, le fait de pouvoir lire un fichier sur plusieurs supports, n'est pas garantie ?

Effectivement, avec ce projet de loi, l'interopérabilité reste une
chimère. Les DRM sont généralement un moyen pour certains industriels
de rendre captifs leurs clients. Cette stratégie a ainsi été développée
avec succès par Apple et Microsoft n'est pas en reste puisque en dehors
d'iTunes, il truste l'ensemble des fichiers protégés, audio et vidéo,
disponibles. Ce qui signifie que vous ne pourrez toujours pas lire ce
type de fichiers sur un Mac ou un ordinateur équipé de Linux. Cela
concerne également tous les lecteurs nomades qui ne sont pas compatible
avec les DRM Microsoft, comme l'iPod (or, l'iPod, c'est 60 % du marché
des baladeurs !). Il est important de noter que ce problème est
également vrai pour la VOD, mode de diffusion qui ne peut se passer de
ce type de protocole.

5. Existe-t-il un risque que je sois accusé à tort ?

Oui, le risque est réel. Non seulement il est très facile de pirater un
réseau wi-fi et donc d'utiliser votre connexion pour télécharger des
fichiers sur Internet, mais il est aussi fort probable que votre
adresse IP soit utilisée par un autre internaute ou un site de
téléchargement. Par exemple, The Pirate Bay a décidé de polluer ses
trackers (*1) avec des adresses IP prises au hasard. Votre adresse peut
donc être utilisée par un tiers.

6. Que se passe-t-il si je suis accusé à tort ?

Tout d'abord, il est important de noter qu'après l'examen du texte au
Sénat, c'est à l'HADOPI de prouver votre culpabilité avant l'envoi de
la première recommandation. En effet, la Cour de cassation impose le
respect de la présomption d'innocence aux membres d'une autorité
administrative indépendante. Par conséquent, il appartient aux
autorités poursuivantes d'établir la culpabilité de la personne visée,
selon une formule célèbre : « La charge de la preuve pèse sur
l'accusation et le doute profite à l'accusé. »

Cependant, après le premier manquement, le texte de loi continue de
prévoir que l'HADOPI peut agir lorsqu'elle est saisie de faits
simplement susceptibles de constituer une nouvelle violation de la
loi... Par conséquent, le projet de loi entretient une ambiguïté quant
au fait que la Haute Autorité puisse agir sans preuve réelle.

Par ailleurs, si votre ordinateur n'est pas protégé avec les moyens
agréés par l'HADOPI, vous êtes considéré coupable. Espérons que ces
moyens soient gratuits pour le consommateur et compatibles avec tous
les systèmes d'exploitation, Apple et Linux pour les ordinateurs,
Symbian et autres pour les appareils nomades. Si un consommateur est
accusé et s'estime sanctionné à tort, le seul recours dont il dispose
est un recours en annulation devant le juge judiciaire !

7. Puis-je être sanctionné(e) si mes enfants utilisent mon accès à Internet pour télécharger ?

Oui, le projet de loi prévoit que vous êtes responsable des actes de
toute personne placée sous votre autorité ou votre surveillance.

8. Si ma connexion est suspendue, dois-je continuer de payer mon abonnement ?

Oui, non seulement vous devez payer votre abonnement mais, en plus,
vous ne pouvez pas souscrire de nouvel abonnement auprès d'un autre
opérateur. Et si vous décidez de résilier votre abonnement au cours de
la période de suspension, alors vous devez également supporter les
frais de résiliation... Si, selon la ministre, la suspension ne
concerne qu'Internet, il faut savoir que dans certains cas, lorsqu'il
ne s'agit pas de dégroupage, une telle limitation semble très
difficile. Ainsi, les offres Internet haut débit basées sur l'offre de
gros de France Télécom (appelée bitstream) poseraient problème pour ce
type d'intervention : la suspension d'Internet entraînerait alors la
coupure du téléphone et de la télévision !

9. Dois-je m'inquiéter pour la confidentialité de mes données personnelles ?

Oui, l'HADOPI est autorisée à réaliser un traitement automatisé des
donnés à caractère personnel pour tout individu faisant l'objet d'une
procédure (ce qui comprend également les consommateurs de bonne foi !).
Elle a également pour fonction d'établir un répertoire national des
individus ayant fait l'objet d'une suspension. Ce fichier est mis à la
disposition des fournisseurs d'accès à Internet pour être certain
qu'ils ne fournissent pas un nouvel accès Internet à un consommateur
faisant l'objet d'une suspension. Il paraît difficile, même après les
avancées obtenues pour Sénat pour limiter l'étendue des informations
recensées, de conserver le caractère confidentiel de ces données
lorsqu'elles circulent entre autant de mains, dont la plupart ne sont
ni assermentées, ni tenues au secret !

Autre point qui pose problème, ces données sont gardées toute la durée
de la procédure de suspension qui peut aller jusqu'à un an ! Le projet
de loi instaure donc un EDVIGE de l'Internet !

10. Le projet de loi protège-t-il vraiment les intérêts des artistes ?

Non, le projet de loi ne comporte pas une seule ligne relative à la
rémunération des artistes ou des auteurs-compositeurs. Pourtant, tout
le monde sait que ces derniers tirent peu profit de l'avènement du
numérique. Par exemple, sur un fichier téléchargé d'une valeur de 0,99
euro, 0,60 euro revient à la maison de disque, 0,05 à l'artiste et 0,07
à la SACEM (qui, après avoir pris sa part, répartira le solde aux
auteurs-compositeurs). Ce problème se posait déjà avec les CD, puisque
au mieux les artistes percevaient 10 % de la vente (seules les grandes
stars du top 50 atteignent ces montants !).

Par ailleurs, lorsque l'on sait que la vente de CD et de fichiers
musicaux ne représente en moyenne que 20 % des sommes collectées par la
SACEM et 18 % des revenus des artistes, on comprend bien que ce projet
est fait pour quelques maisons de disques qui refusent de s'adapter au
monde du numérique.

De plus, les maisons de disques n'ignorent pas que si de nouveaux
systèmes de distribution se mettaient en place, par exemple les
licences légales, la grille des rémunérations serait remise à plat et
pas forcément à leur avantage !

Pour résumer, avec ce projet de loi, le consommateur perdrait sur le
terrain des libertés fondamentales et ne gagnerait rien sur celui de
l'offre commerciale. Du côté des artistes et des auteurs-compositeurs,
le projet de loi propose de mettre en place des processus qui ne
garantissent en rien qu'ils soient mieux rémunérés ou que leurs oeuvres
soient mieux diffusées. C'est que l'on appelle une stratégie «
perdant-perdant ».











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