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 policiers du droit d’auteur ?

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Fleur

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MessageSujet: policiers du droit d’auteur ?   Mer 21 Avr 2010 - 19:49

Comme annoncé la semaine dernière par la Commission européenne du commerce, le brouillon
consolidé du traité anti-contrefaçon ACTA a été publié. Il est
désormais accessible à tous. Tous les points du futur traité
international ne sont pas encore finalisés et susceptibles donc encore
d'évoluer.

Une donnée majeure ne figure pas dans le document
: la position défendue par chaque Etat signataire. Lezs parties ont en
effet souhaité conserver la confidentialité sur ce point. De la
transparence oui, mais sous contrôle.

La publication de ce brouillon est néanmoins l'occasion d'analyser
les pistes étudiées par les Etats, et les ayants droits, en matière de
protection de la propriété intellectuelle et de lutte contre le
piratage et la contrefaçon.

Premier élément majeur : le rôle attribué aux fournisseurs de
services Internet, c'est-à-dire à la fois les FAI et les acteurs des
services en ligne (les plates-formes de streaming par exemple). L'ACTA
leur fixe des obligations, pas toutes nouvelles car souvent déjà
définies par les législations nationales.

Services et FAI tenus d'agir vite et de manière préventive

Pas sûr néanmoins, que ces acteurs accueillent chaleureusement
l'ACTA. Il est requis des fournisseurs de services en ligne qu'ils
prennent des mesures appropriées afin de retirer ou bloquer l'accès à des contenus violant le droit d'auteur.

Ces entreprises doivent par ailleurs adopter et implémenter (de
manière raisonnable) une politique pour prévenir le stockage ou la
circulation d'éléments en infraction avec le copyright (par exemple la
mise en ligne de vidéos protégées par le droit d'auteur sur un site tel
que YouTube).

Un fournisseur de services ne pourra pas être tenu responsable dès
lors qu'il se conforme à ces obligations. Quant au retrait ou au filtrage d'un contenu, il résultera de la demande du titulaire des droits, mais aussi de la justice ou d'une autorité administrative.

Plus de riposte graduée, mais un droit de suspendre l'accès à l'information

Selon le brouillon de l'ACTA, les ayants droits disposeront par
ailleurs du droit de réclamer aux fournisseurs de services et/ou FAI
les informations relatives à l'identité de l'utilisateur responsable de
la mise en ligne du contenu protégé.

Si la riposte graduée
ou en trois phases n'est pas évoquée dans cette version du traité, elle
pourrait bien cependant n'avoir pas été totalement évacuée. Le diable
se cache en effet souvent dans les détails.

Or un paragraphe, équivoque, mentionne le droit pour la justice et
les autorités administratives de demander la désactivation de l'accès à
l'information. Une formulation ambiguë qui peut rappeler la coupure de
l'accès à Internet. Toutefois, rien de neuf pour l'internaute français
qui dans le cadre de la loi Hadopi peut déjà voir son accès suspendu.

Généralisation de l'interdiction de contourner les DRM

Autre point sensible du traité ACTA, celui relatif aux DRM, même si
ceux-ci ne sont pas expressément cités dans le texte. Le traité stipule
- page 22 du document - que le contournement des mesures techniques de
protection est passible de sanctions (civiles ou pénales). Ce délit est prévu en France par la loi DADVSI.

Non seulement l'acte visant à contourner ces protections serait
puni, mais également la fourniture de services, technologies,
équipements dont la fonction première serait de casser des mesures
techniques de protection comme les DRM.

Enfin dernier point sujet à caution : la condamnation sans conditions du P2P. La justice espagnole a récemment refusé de condamner
un internaute poursuivi pour échanges et téléchargements de fichiers.
Le juge a estimé que la motivation de l'internaute n'était pas
lucrative. Dans l'ACTA, qu'il y ait gain financier ou non, procédure et
amendes sont prévues dans les deux cas, sans distinction.




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MessageSujet: Re: policiers du droit d’auteur ?   Sam 24 Avr 2010 - 20:34

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