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 Les droits de l’auteur d’une œuvre

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Fleur

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MessageSujet: Les droits de l’auteur d’une œuvre   Jeu 15 Avr 2010 - 20:38
















Les droits de l’auteur d’une œuvre


Défendre la création et la diversité culturelle




Les
oeuvres des auteurs bénéficient en France d’une protection juridique
particulièrement élaborée, demeurée longtemps sans équivalent de par le
monde.
















B - Les droits de l'auteur d'une œuvre



1- Le droit moral

Le droit d'auteur
consacre le lien très fort existant entre l'auteur et sa création qui
est le reflet de sa personne, en reconnaissant à l'auteur des
prérogatives morales sur son œuvre.

a) Caractéristiques du droit moral

Ce droit, directement attaché à la personne de l'auteur, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L.121-1 CPI).

  • Un droit perpétuel
    Le
    droit moral demeure après la mort de l'auteur et même bien après
    l'extinction des droits patrimoniaux. Les héritiers de l'auteur peuvent
    ainsi exercer ce droit, même si l'œuvre en question est tombée dans le
    domaine public.
  • Un droit inaliénable
    L'auteur
    ne peut en aucun cas céder l'exercice de son droit moral. Aucune clause
    de renonciation ne peut figurer dans un contrat sous peine de nullité.
  • Un droit imprescriptible
    Tant
    que l'œuvre existe, le droit moral pourra être exercé par l'auteur ou
    ses ayants droit, même si l'œuvre n'est pas exploitée.
  • Un droit insaisissable
    Si
    une œuvre déjà créée ainsi que le produit de son exploitation peuvent
    être saisis par des créanciers, ceux-ci ne pourront en aucun cas exiger
    la divulgation d'une œuvre aux fins de recouvrer les sommes dues par
    l'auteur.

b) Prérogatives de l'auteur

Plusieurs
prérogatives sont attachées à l'exercice de ce droit moral. A ce titre,
le Code de la Propriété Intellectuelle précise que « l'auteur jouit du
droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre » (art.
L.121-1 CPI).

  • Le droit de divulgation
    En énonçant
    que "l'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre", le Code de la
    Propriété Intellectuelle reconnaît à l'auteur seul la faculté de rendre
    ou non son œuvre publique (sauf dans le cas particulier des œuvres
    audiovisuelles). C'est une prérogative très forte puisqu'aucune
    exploitation n'est possible tant que l'auteur n'a pas accepté la
    divulgation. Cette communication au public est réalisée aux conditions
    et suivant les procédés d'exploitation qu'il souhaitera (art. L.121-2
    CPI).
  • Le droit de paternité
    Le législateur
    reconnaît à tout auteur d'une œuvre d'apposer son nom sur l'œuvre. Mais
    il a également le droit de demeurer anonyme ou d'utiliser un pseudonyme.
  • Le droit au respect de l'œuvre
    L'auteur
    peut s'opposer à toute modification, suppression ou ajout susceptible
    de modifier son œuvre initiale, tant dans la forme que dans l'esprit.
  • Le droit de retrait et de repentir
    Moyennant
    au préalable une juste indemnisation de celui auquel l'exploitation de
    l'œuvre a été cédée, l'auteur peut décider soit de modifier l'œuvre
    (droit de repentir) soit d'en faire cesser la diffusion (droit de
    retrait) et ce à tout moment avant la fin de son contrat d'exploitation
    sans avoir à justifier son choix.

2 - Les droits patrimoniaux

Les
droits patrimoniaux confèrent à l'auteur un droit de propriété qui lui
permet de l'exploiter sous quelque forme que ce soit. C'est dans
l'exercice de ces droits que l'auteur peut autoriser (ou interdire) la
reproduction et la représentation publique de son œuvre, et en tirer
une rémunération.

Les droits patrimoniaux sont exclusifs,
l'auteur est le seul à même de définir les conditions d'exploitation de
son œuvre, notamment à l'occasion des cessions qu'il peut consentir à
des tiers.
Les droits patrimoniaux sont limités dans le temps,
contrairement aux droits moraux qui eux demeurent perpétuels. La loi de
1997 qui a transposé la directive européenne du 29 octobre 1993 sur
l'harmonisation des durées de protection, énonce que l'ensemble de ces
prérogatives patrimoniales est reconnu à l'auteur durant toute sa vie,
ainsi qu'à ses ayants droit pendant l'année en cours et les 70 ans qui
suivent le décès de ce dernier (art L 123-1 CPI). Pour les œuvres de
collaboration, la durée est de 70 ans à compter de la mort du dernier
co-auteur.


  • Le droit de représentation
    L'auteur
    dispose du droit d'autoriser ou d'interdire la communication de son
    œuvre au public par un procédé quelconque (art L 122-2 du CPI).
    Celui-ci peut prendre la forme d'une exécution directe, telle qu'une
    représentation en public de l'œuvre par des artistes interprètes
    (concert, représentation théâtrale, récitation publique ...), ou d'une
    représentation indirecte telle qu'une projection publique ou une
    télédiffusion de l'oeuvre.
    A titre d'exception, la loi prévoit que
    l'auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites,
    effectuées dans le cadre strict du cercle de famille (article L.
    122-5-1°).
  • Le droit de reproduction
    En application de
    l'article L 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est
    reconnu à l'auteur le droit d'autoriser toute reproduction matérielle
    de son œuvre sur les supports et par les procédés de son choix, en vue
    d'une communication indirecte au public (par exemple sous forme de DVD,
    de CD, etc). A titre d'exception, l'auteur ne peut s'opposer aux copies
    ou reproductions réservées à l'usage du copiste et non destinées à une
    utilisation collective (article L. 122-5-2°). C'est l'exception de
    copie privée.

A côté du droit de
reproduction stricto sensus, le droit d'adaptation, impliquant la
reproduction partielle de l'œuvre initiale ou sa transformation,
nécessite également l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses
ayants droit.


  • La rémunération de l'auteur
    Titulaire
    de ses droits patrimoniaux, l'auteur peut lui-même exploiter son œuvre
    ou céder le droit de l'exploiter à un tiers moyennant une rémunération.
    La
    loi pose le principe d'une rémunération proportionnelle au bénéfice de
    l'auteur : quel que soit le type de contrat passé entre l'exploitant
    et l'auteur, la rémunération de ce dernier doit ainsi nécessairement
    être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de
    l'exploitation de l'œuvre (art. L 131-4-1° du Code de la propriété
    intellectuelle). La loi prévoit une exception à ce principe et permet
    une rémunération forfaitaire, mais dans des cas strictement limités, à
    peine de nullité (par exemple lorsque la contribution d'un auteur ne
    constitue pas l'un des éléments essentiels de l'œuvre, comme
    l'intégration d'une chorégraphie de 5 mn dans un film de long métrage).
  • Rédiger le contrat de cession des droits
    Les
    contrats de cession de droits doivent être rédigés par écrit. Ce
    principe s'applique impérativement aux contrats de représentation,
    d'édition et de production audiovisuelle, ainsi qu'aux contrats
    d'adaptation audiovisuelle (art. L 131-2-1 et L 131-3 alinéa 3 du CPI).
    Pour les autres types de contrat, le Code de la propriété
    intellectuelle renvoie aux règles de forme et de preuve du Code civil
    (art. 1341à 1348).

Le contrat de cession
de droits doit comporter la mention spécifique de chacun des droits
cédés (reproduction, représentation, adaptation...). En cas
d'imprécision, l'interprétation du contrat se fera de façon
nécessairement restrictive : tous les droits non expressément cédés au
contrat sont censés être conservés par l'auteur.

Les mentions obligatoires devant figurer au contrat sont les suivantes (art L131-3 du CPI) :

  • L'identification de chacun des droits cédés (ex : droit de reproduction, droit de représentation...),
  • L'étendue des exploitations couvertes par ces cessions (ex : pour quels supports, quels moyens de diffusion...),
  • Le lieu d'exploitation (ex : Europe, monde entier...),
  • La durée de la cession (ex : 5 ans, 10 ans, la durée légale...),
  • La rémunération de l'auteur
  • Les clauses d'exclusivité, le cas échéant.

3- Les infractions aux droits d'auteur et leurs sanctions


Toute violation du droit d'auteur qui constitue un acte de contrefaçon est réalisée par :

  • la
    violation du droit moral de l'auteur (par exemple atteinte au droit de
    divulgation ou de paternité de l'auteur, atteinte au droit au respect
    de l'œuvre) ;
  • la violation de ses droits patrimoniaux
    (reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle de l'œuvre
    sans autorisation de l'auteur).

Ces
infractions donnent lieu à des sanctions pénales (article L. 335-2 CPI
: 3 ans d'emprisonnement, 300 000 euros d'amende et, le cas échéant,
confiscation des recettes procurées par l'infraction ou des objets
contrefaisants). Elles donnent également lieu à des sanctions civiles,
comme le versement de dommages-intérêts à l'auteur en réparation du
préjudice subi.

Le législateur a également prévu des sanctions spécifiques :

  • d'une
    part en cas de contournement de mesures techniques de protection
    (article L. 335-3-1 et L.335-3-2 CPI : de 750 euros à 30 000 euros
    d'amende et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement).
  • d'autre part en
    cas d'infractions relatives aux éditeurs de logiciels de type
    peer-to-peer permettant des échanges non autorisés d'œuvres protégées
    (article L. 335-2-1 CPI : sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 300
    000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement).
  • en outre des
    réflexions sont actuellement en cours pour l'élaboration de sanctions
    spécifiques et adaptées aux internautes contrefacteurs.

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