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 Chiens de catégorie II

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Fleur

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MessageSujet: Chiens de catégorie II   Sam 7 Nov 2009 - 22:33

Chiens de catégorie II


Chiens de garde et de défense

Relèvent
de la seconde catégorie les chiens suivants, inscrits au livre
généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture : les chiens de
races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier,
Rottweiller et Tosa.
Relèvent également de cette seconde catégorie
les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux
chiens de race Rottweiller, qui ne sont pas inscrits à un livre
généalogique reconnu par le Ministre de l'Agriculture.


Détention :

Interdite
aux mineurs, aux majeurs en tutelle, aux personnes condamnées pour
crime ou violence et aux personnes auxquelles la propriété ou la garde
d'un chien jugé dangereux a été retirée (art. L. 211-13 du Code rural)
Sanction : 6 mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende (art. L. 215-1 du Code rural)

Déclaration en mairie :

Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)
Sanction : contravention de quatrième classe (750 euros)

Identification :

Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)
Sanction : amende de la troisième classe (450 euros)

Vaccination antirabique :

Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)
Sanction : contravention de la troisième classe (450 euros)

Assurance responsabilité civile :

Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)
Sanction : contravention de la troisième classe (450 euros)

Stérilisation :

Aucune obligation

Acquisition et session :

Aucune disposition législative

Accès aux transports en commun et lieux publics :

Port de la muselière et tenue en laisse par une personne majeure (art. L. 211-16 du Code rural)
Sanction : contravention de la deuxième classe (150 euros)

Stationnement dans les parties communes des immeubles :

Autorisé

Circulation sur la voie publique :

Port de la muselière et tenue en laisse par une personne majeure (art. L. 211-16 du Code rural)
Sanction : contravention de la deuxième classe (150 euros)



Source : site officiel de la S.P.A.
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MessageSujet: Re: Chiens de catégorie II   Sam 7 Nov 2009 - 22:34

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Chiens de catégorie II
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