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 espèces menacées d'extinction!!!fleur

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Fleur

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MessageSujet: espèces menacées d'extinction!!!fleur   Sam 7 Nov 2009 - 22:23






La
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction (CITES selon le sigle anglo-saxon)
est un accord intergouvernemental signé le 3 mars 1973 à Washington.
Elle est connue aussi sous le nom de « Convention de Washington ».

Son
objectif est de garantir que le commerce international des espèces
inscrites dans ses annexes, ainsi que des parties et produits qui en
sont issus, ne nuit pas à la conservation de la biodiversité et repose
sur une utilisation durable des espèces sauvages. À cette fin, la CITES
fixe un cadre juridique et une série de procédures pour faire en sorte
que les espèces sauvages faisant l'objet d'un commerce international ne
soient pas surexploitées.

Le Secrétariat de la CITES, administré
par le PNUE, est basé à Genève. En juin 2008, le nombre d'États Parties
à la Convention s'élève à 173. La Convention est applicable aux
États-Unis depuis le 14 janvier 1974 (1er pays dans l'ordre
chronologique), en France depuis le 11 mai 1978 et en Belgique depuis
le 3 octobre 1983.

Les quelque 34 000 espèces animales et
végétales concernées sont réparties dans 3 Annexes I, II et III en
fonction de la gravité du risque que leur fait encourir le commerce
international. La CITES vise à maîtriser ce risque en limitant les
mouvements internationaux, qu'ils soient commerciaux ou pas, aux seuls
spécimens accompagnés de permis/certificats prouvant que leur
prélèvement est légal et compatible avec la pérennité de l'espèce
concernée. Les documents CITES représentent donc une sorte de
certification, de garantie d'utilisation durable. Leur authenticité,
leur recevabilité et leur adéquation avec les spécimens qu'ils
accompagnent sont contrôlées par les douanes en frontière.

Les
États membres de l'Union européenne n'appliquent pas la CITES en tant
que telle, mais des règlements communautaires qui harmonisent et
renforcent l'application de la Convention sur le territoire UE. Toutes
les espèces inscrites à la CITES, ainsi que d'autres espèces que la
Communauté protège sur son territoire ou dont elle souhaite maîtriser
les flux, sont inscrites dans 4 annexes UE A, B, C et D :

L'annexe
A correspond à l'Annexe I de la CITES (espèces menacées d'extinction),
à laquelle s'ajoutent certaines espèces auxquelles l'UE souhaite
conférer un statut de protection plus élevé.
L'annexe B correspond
aux espèces de l'Annexe II de la CITES (espèces qui pourraient
inscrites à l'annexe A, à quelques espèces de l'Annexe III CITES et à
certaines espèces "non CITES" constituant des menaces écologiques
(espèces dites envahissantes)
L'annexe C correspond au reste de
l'Annexe III CITES (espèces qu'un pays protège sur son territoire et
pour lesquelles ils souhaite la collaboration des autres Etats pour
détecter les exportations illégales)
L'annexe D est constituée
d'espèces qui ne pas inscrites à la CITES, mais dont l'UE considère que
les volumes d'importation justifient une surveillance.
Concernant
les annexes A, B ou C, la réglementation s'applique à l'animal ou à la
plante, vivants ou morts, entiers ou pas, ainsi qu'à tous les produits
ou objets qui en sont dérivés, sauf si une annotation spécifique
restreint son champ d'application. Concernant l'annexe D, la
réglementation s'applique uniquement :




aux animaux vivants ou morts et entiers, sauf annotation précisant quels spécimens sont également concernés ;
aux plantes vivantes, sauf annotation précisant quels spécimens sont également concernés.
L'utilisation
commerciale des spécimens de l'annexe A est interdite, sauf dérogation
prenant la forme d'un certificat intra-communautaire délivré au cas par
cas. De même, le transport d'animaux vivants de l'annexe A requiert
l'obtention préalable d'un certificat.

En France, les permis et certificats sont délivrés depuis 2001 par les Directions Régionales de l'Environnement (DIREN).

Les Conférences de la CITES et le Comité permanent

Tous
les trois ans, les modalités d'application de la Convention et la liste
des espèces concernées sont révisées lors des Conférences des Parties.



La
14ème session de la Conférence des Parties s'est tenue à La Haye, Pays
Bas, du 3 au 15 juin 2007. Elle a étudié les effets potentiels de ses
décisions sur les moyens d’existence des démunis en milieu rural,
lesquels subissent souvent en première ligne les effets des décisions
internationales concernant les espèces sauvages. Le commerce illégal du
bois et de certains produits de la pêche ont été au centre des
discussions le 13 juin[1]. 18 ans après que la CITES a interdit le
commerce de l’ivoire, les ministres des États de l’aire de répartition
de l’éléphant d’Afrique sont pour la première fois parvenus à un
consensus sur la manière de traiter cette question : l'Afrique du Sud,
le Boswana, la Namibie et le Zimbabwe ont été autorisés à procéder à
une vente unique de leurs stocks gouvernementaux d'ivoire brut
enregistrés et vérifiés au 31 janvier 2007, à destination des seuls
pays dont le Secrétariat CITES aura vérifié que le marché intérieur de
l'ivoire est suffisamment contrôlé. Après cette vente, une “période de
repos” de neuf ans sans nouvelle vente d'ivoire sera mise en place.

La
57ème session du Comité permanent s'est tenu du 14 au 18 juillet 2008 à
Genève. Le Comité a décidé si la Chine doit être agréée, au même titre
que le Japon en 2007, pour devenir partenaire commercial de l'Afrique
australe pour la vente unique d'ivoire décidée à la 14ème session de la
Conférence des Parties. Le Comité débattra également des indicateurs
pour évaluer la mise en oeuvre du plan stratégique de la CITES. Divers
rapports seront présentés sur l'état de conservation de certaines
espèces (grands singes, tigres, rhinocéros, antilope du Tibet, antilope
Saïga, ramin, acajou des Antilles)[/center]


Dernière édition par Fleur le Lun 26 Sep 2011 - 20:28, édité 2 fois
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MessageSujet: La règlementation applicable aux animaux dits dangereux   Sam 7 Nov 2009 - 22:24

La règlementation applicable aux animaux dits dangereux




La réglementation relative aux chiens dits dangereux est issue de :


- la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux;



-
l'arrêté du 27 avril 1999pris pour l'application de l'article 211-1 du
Code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles
d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles
211-1 à 211-5 du même code ;



- le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du Code rural;



- l'arrêté du 29 décembre 1999 fixant les modèles de déclaration et récépissé prévus à l'article 211-3 du Code rural;



- la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne;



- la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance;



-
le décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation
comportementale des chiens pris en application de l'article L. 211-14-1
du Code rural.


Un projet de loi « renforçant les mesures
de prévention et de protection des personnes contre les chiens
dangereux » est actuellement en cours d'examen et devrait être adopté
au cours de l'année 2008. Nous ne manquerons pas d'intégrer les
modifications de cette réforme une fois qu'elle sera votée.






Les pouvoirs du maire


Le
maire a la possibilité, si l'animal présente un danger grave pour les
personnes ou les animaux domestiques de prescrire au propriétaire de
cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger
(article L. 211-11 du Code rural).


En cas de danger grave
et immédiat pour les personnes, le maire (ou à défaut le préfet) peut
ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt
adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son
euthanasie.


Est réputé présenter un danger grave et immédiat le chien de première ou deuxième catégorie qui :


-
est détenu par une personne interdite par la loi(mineurs, majeurs en
tutelle, personnes condamnées pour crime et violence et personnes
auxquelles la propriété ou la garde d'un chien jugée dangereux a été
retirée) ;



- se trouve dans un lieu où sa présence
est interdite (pour les chiens de première catégorie: accès aux
transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie
publique et aux locaux ouverts au public, et stationnement dans les
parties communes des immeubles collectifs);



- circule sans être muselé et tenu en laisse.
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MessageSujet: Re: espèces menacées d'extinction!!!fleur   Sam 7 Nov 2009 - 22:26

Le maire peut ordonner une évaluation comportementale de l'animal par
un vétérinaire choisi sur une liste départementale (article L. 211-14-1
du Code rural).






Article L. 211-11 du Code rural


I.
Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de
présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le
maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne
concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal
de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.


En
cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des
mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un
lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.


Si,
à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le
propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à
l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire
du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par la direction
des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de
l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de
l'article L. 211-25.


Le propriétaire ou le gardien de
l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en
oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I.


II.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux
domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté
que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de
celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.


Est
réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à
une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu
par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans
un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16,
ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions
prévues par le II du même article.


L'euthanasie peut
intervenir sans délai, après avis d'un vétérinaire désigné par la
direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus
tard quarante-huit heures après le placement de l'animal. A défaut,
l'avis est réputé favorable à l'euthanasie.


III. Les
frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et
d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son
propriétaire ou de son détenteur.






Article L. 211-14-1 du Code rural


Une
évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout
chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette
évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste
départementale.


Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.


Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
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MessageSujet: Re: espèces menacées d'extinction!!!fleur   Sam 7 Nov 2009 - 22:26

Article D. 211-3-1 du Code rural


L'évaluation
comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural, réalisée
à la demande du maire, a pour objet d'apprécier le danger potentiel que
peut représenter un chien. Cette évaluation est effectuée par un
vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le
représentant de l'Etat dans le département.


Les modalités
d'inscription des vétérinaires sur cette liste sont fixées par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de
l'agriculture.






Les catégories de chiens dits dangereux


En
France, les animaux susceptibles d'être dangereux sont classés en deux
catégories : les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer les
origines par un document (première catégorie) et les chiens de garde ou
de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF)
(deuxième catégorie).


Les chiens appartenant à la première catégorie sont :


-
les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux
chiens de la race Staffordshire Terrier, sans être inscrits au LOF;



-
les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux
chiens de la race American Staffordshire Terrier, sans être inscrits au
LOF;



§ ces deux premiers types de chiens peuvent être communément appelés «pitbulls».



- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits au LOF;



§ ces chiens peuvent être communément appelés «boer-bulls»;



- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits au LOF




Les chiens appartenant à la deuxième catégorie sont :


- les chiens de race Staffordshire Terrier, inscrits au LOF;



- les chiens de race American Staffordshire Terrier, inscrits au LOF;



- les chiens de race Rottweiller, inscrits au LOF;



- les chiens de race Tosa, inscrits au LOF



- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de la race Rottweiller, non inscrits au LOF.
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MessageSujet: Re: espèces menacées d'extinction!!!fleur   Sam 7 Nov 2009 - 22:27

Article L. 211-12 du Code rural


Les types de chiens
susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques
prévues par les articles L. 211-13 à L. 211-16, sans préjudice des
dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :



1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;


2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.


Un
arrêté du Ministre de l'Intérieur et du Ministre chargé de
l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune
de ces catégories.






Les restrictions de détention


Qu'ils
soient de première ou de deuxième catégorie, ces chiens ne peuvent être
détenus ni par des personnes mineures, ni par des majeures sous
tutelle, ni par des personnes ayant été condamnées pour crime ou
violence, ni enfin par des personnes auxquelles on a déjà retiré la
garde d'un chien jugé dangereux (article L. 211-13 du Code rural).


En
cas de violation de cette disposition, la sanction prévue par l'article
L. 215-1 du Code rural est 6 mois d'emprisonnement et 7.500 euros
d'amende.


La confiscation de l'animal et l'interdiction
pour une durée de cinq ans de détenir un chien de première ou deuxième
catégorie peuvent également être prononcées à titre de peines
complémentaires.






Article L. 211-13 du Code rural


Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 :


1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;


2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;



Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement
avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier
judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document
équivalent ;


4° Les personnes auxquelles la propriété ou
la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L.
211-11. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en
considération du comportement du demandeur depuis la décision de
retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans
avant le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 211-14.






Article L. 215-1 du Code rural


I.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende le
fait de détenir un chien appartenant aux première ou deuxième
catégories mentionnées à l'article L. 211-12, en contravention avec
l'interdiction édictée à l'article L. 211-13.


II. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :


1° La confiscation du ou des chiens concernés ;



L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien
des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12.


III.
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction
prévue au I encourent les peines suivantes :


1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code ;


2° La confiscation du ou des chiens concernés ;



L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien
des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12
du présent code.






L'obligation de déclaration en mairie


La
législation actuelle, telle que prévue par l'article L. 211-14 du Code
rural, impose une déclaration en mairie et la présentation de plusieurs
documents. Cette déclaration entraîne la délivrance d'un récépissé.


A chaque déménagement, il faut procéder à une nouvelle déclaration à la mairie du nouveau domicile.


Le
propriétaire d'un chien de première catégorie doit procéder à la
déclaration de son animal à la mairie de son domicile (formulaire CERFA
n° 11459*2) et fournir les documents suivants :


- la carte d'identification du chien;



- le certificat de vaccination antirabique en cours de validité;



- le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal;



-
l'attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du
propriétaire ou détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers
par ce dernier.


Le défaut de déclaration en mairie est puni d'une peine d'amende de 750 euros (contravention de 4ème classe).


Le
propriétaire mis en demeure de procéder à la déclaration et qui n'y
satisfait pas dans le délai prescrit, est passible de 3 mois
d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende (article L. 215-2-1 du Code
rural).


A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi
que l'attestation d'assurance et le certificat de vaccination
antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux
forces de l'ordre sous peine d'une amende de 450 euros (contravention
de 3ème classe).


Le défaut d'identification, d'assurance de
responsabilité civile ou de vaccination antirabique sont chacun punis
d'une amende de 450 euros (contravention de 3ème classe).


Le
propriétaire d'un chien de deuxième catégorie doit procéder à la
déclaration de son animal à la mairie de son domicile (formulaire CERFA
n° 11461*02) et fournir les documents suivants :


- la carte d'identification du chien;



- le certificat de vaccination antirabique en cours de validité;



-
l'attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du
propriétaire ou détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers
par ce dernier.



Le défaut de déclaration en mairie est puni d'une peine d'amende de 750 euros (contravention de 4ème classe).


Le
propriétaire mis en demeure de procéder à la déclaration et qui n'y
satisfait pas dans le délai prescrit, est passible de 3 mois
d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende (article L. 215-2-1 du Code
rural).


A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi
que l'attestation d'assurance et le certificat de vaccination
antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux
forces de l'ordre sous peine d'une amende de 450 euros (contravention
de 3ème classe).


Le défaut d'identification, d'assurance de
responsabilité civile ou de vaccination antirabique sont chacun punis
d'une amende de 450 euros (contravention de 3ème classe).
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MessageSujet: Re: espèces menacées d'extinction!!!fleur   Sam 7 Nov 2009 - 22:27

Article L. 211-14 du Code rural


I. Pour les personnes
autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention de
chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée au dépôt d'une
déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de
l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de
résidence du chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée
chaque fois à la mairie du nouveau domicile.


II. Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont jointes les pièces justifiant :


1° De l'identification du chien conforme à l'article L. 212-10 ;


2° De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;


3° Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal ;



Dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la
responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le
détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres
de la famille du propriétaire ou de celui qui détient d'animal sont
considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.


III. Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées au II.


IV.
En cas de constatation de défaut de déclaration de l'animal, le maire
ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur
de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un
délai d'un mois au plus. A défaut de régularisation au terme de ce
délai, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit
placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de
celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en
demeure à son euthanasie.


Les frais afférents aux
opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de
l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de
son détenteur.






Article L. 215-4 du Code rural


La
procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et
530 à 530-3 du Code de procédure pénale est applicable en cas de
contravention aux dispositions des articles L. 211-14 et L. 211-16.






La stérilisation obligatoire des chiens de première catégorie


L'article
L. 211-15 du Code rural impose la stérilisation des chiens de première
catégorie, cette stérilisation devant donner lieu à un certificat
vétérinaire.


Le fait de détenir un chien de première
catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni de six
mois d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article L. 215-2 du
Code rural).






Article L. 211-15 du Code rural


I.
L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas
prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième
alinéa de l'article L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le
territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la
première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.


II.
La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire.
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
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MessageSujet: Re: espèces menacées d'extinction!!!fleur   Sam 7 Nov 2009 - 22:28

Article L. 215-2 du Code rural


I. Est puni de six mois
d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait d'acquérir, de
céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième
alinéa du I de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article
L. 211-29, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain,
dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie
mentionnée à l'article L. 211-12.


Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des mêmes peines.


II. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :


1° La confiscation du ou des chiens concernés ;



L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une
activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que
procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction ;


3° L'interdiction, pour une
durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième
catégories mentionnées à l'article L. 211-12.


III. Les
personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I
encourent les peines suivantes :


1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code ;


2° La confiscation du ou des chiens concernés ;



L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien
des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12
du présent code.






La restriction de circulation


L'article
L. 211-16 du Code rural encadre strictement les possibilités de
circulation des chiens de première et de seconde catégorie.


Il
est interdit aux chiens de première catégorie d'accéder aux transports
en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux
locaux ouverts aux publics. De même, il est interdit à ces animaux de
stationner dans les parties communes des immeubles collectifs.


Les
chiens de première catégorie peuvent circuler sur la voie publique et
dans les parties communes des immeubles collectifs uniquement s'ils
portent une muselière et s'ils sont tenus en laisse par une personne
majeure.


Chacune de ces dispositions est sanctionnée par une amende de 150 euros (contravention de 2ème classe).


Les
chiens de deuxième catégorie peuvent accéder aux transports en commun,
aux lieux publics, aux locaux ouverts au public et circuler sur la voie
publique et dans les parties communes des immeubles collectifs
uniquement s'ils portent une muselière et s'ils sont tenus en laisse
par une personne majeure.


Chacune de ces dispositions est sanctionnée par une amende de 150 euros (contravention de 2ème classe).
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MessageSujet: Re: espèces menacées d'extinction!!!fleur   Sam 7 Nov 2009 - 22:29

- Tableau récapitulatif



Chiens de catégorie I

Chiens d'attaque

Relèvent
de la première catégorie les chiens non inscrits à un livre
généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et assimilables
par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races
Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types
de chiens sont communément appelés "pit-bulls"), Mastiff, communément
appelés "boer-bulls" et Tosa

Détention :

Interdite
aux mineurs, aux majeurs en tutelle, aux personnes condamnées pour
crime ou violence et aux personnes auxquelles la propriété ou la garde
d'un chien jugé dangereux a été retirée (art. L. 211-13 du Code rural)
Sanction : 6 mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende (art. L. 215-1 du Code rural)

Déclaration en mairie :

Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)
Sanction : contravention de quatrième classe (750 euros)

Identification :

Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)
Sanction : amende de la troisième classe (450 euros)

Vaccination antirabique :

Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)
Sanction : contravention de la troisième classe (450 euros)

Assurance responsabilité civile...

Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)
Sanction : contravention de la troisième classe (450 euros)

Stérilisation :

Obligatoire (art. L. 211-15 du Code rural)
Sanction : 6 mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende (art. L. 215-2 du Code rural)

Acquisition et session :

Interdites (art. L. 211-15 du Code rural)
Sanction : 6 mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende (art. L. 215-2 du Code rural)

Accès aux transports en commun et lieux publics :

Interdit (art. L. 211-16 du Code rural)
Sanction : contravention de la deuxième classe (150 euros)

Stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs :

Interdit (art. L. 211-16 du Code rural)
Sanction : contravention de la deuxième classe (150 euros)

Circulation sur la voie publique :

Port de la muselière et tenue en laisse par une personne majeure (art. L. 211-16 du Code rural)
Sanction : contravention de la deuxième classe (150 euros)
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MessageSujet: Re: espèces menacées d'extinction!!!fleur   Lun 26 Sep 2011 - 15:26

:Razz:
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MessageSujet: Re: espèces menacées d'extinction!!!fleur   Lun 26 Sep 2011 - 19:29

titre trop long
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