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 ARRETE de mentir ministere

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Fleur

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MessageSujet: ARRETE de mentir ministere   Lun 14 Sep 2009 - 17:18



ARRETE




Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé
de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion
des élèves de l'enseignement du premier degré





NOR: MENE0824968A




Version consolidée au 02 novembre 2008










Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de
l'éducation, notamment ses articles L. 111-1, L. 131-1-1, L. 131-2, L.
131-5 à 7, L. 131-10, L. 211-1 et R. 131-1 à 4 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté organique du 18 janvier 1887, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les récépissés de déclaration délivrés par la Commission nationale
de l'informatique et des libertés en date des 24 décembre 2004, 10
novembre 2006 et 22 avril 2008,
Arrête :





Article 1 En savoir plus sur cet article...


Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement
automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Base élèves
premier degré », dont l'objet est d'assurer :
La gestion
administrative et pédagogique des élèves du premier degré (inscription,
admission, radiation, affectation dans les classes, passage dans une
classe supérieure) ;
La gestion et le pilotage de l'enseignement du
premier degré dans les circonscriptions scolaires du premier degré et
les inspections d'académie ;
Le pilotage académique et national (statistiques et indicateurs).

Article 2 En savoir plus sur cet article...


Le système d'information « Base élèves premier degré » est mis en
œuvre dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques
et privées, dans les circonscriptions scolaires du premier degré, dans
les inspections d'académie et dans les mairies qui le demandent pour
les données qui les concernent. Les données sont enregistrées dans des
bases académiques.

Article 3 En savoir plus sur cet article...


Les données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
I. - Identification et coordonnées de l'élève (nom, prénoms, sexe, date
et lieu de naissance, adresse de résidence, identifiant national élève).
II. - Identification du ou des responsables légaux de l'élève (nom,
prénoms, lien avec l'élève, coordonnées, autorisations, assurances
scolaires).
III. - Autres personnes à contacter en cas d'urgence ou
autorisées à prendre en charge l'élève à la sortie de l'école
(identité, lien avec l'élève, coordonnées).
IV. - Scolarité de l'élève (dates d'inscription, d'admission et de radiation, classe, niveau, cycle).
V. - Activités périscolaires (garderie, études surveillées, restaurant et transport scolaires).

Article 4 En savoir plus sur cet article...


Aucune donnée relative à la nationalité et l'origine raciale ou
ethnique des élèves et de leurs parents ou responsables légaux ne peut
être enregistrée.

Article 5 En savoir plus sur cet article...


Les données à caractère personnel recueillies seront conservées suivant les dispositions suivantes :
1. Pour ce qui concerne les données relatives aux autorisations, aux
assurances scolaires et aux activités périscolaires, leur conservation
n'excédera pas l'année scolaire en cours ;
2. Pour ce qui concerne
les autres données appartenant aux catégories visées aux I à III de
l'article 3, seule sera conservée la dernière mise à jour de chaque
année scolaire ;
3. Pour ce qui concerne les autres données visées
au IV de l'article 3, les mises à jour successives de chaque année
scolaire seront conservées.
La durée maximum de conservation des
données dans Base élèves premier degré n'excédera pas le terme de
l'année civile au cours de laquelle l'élève n'est plus scolarisé dans
le premier degré.

Article 6 En savoir plus sur cet article...


Les directeurs d'école, les inspecteurs de l'éducation nationale
chargés de circonscription et les inspecteurs d'académie directeurs des
services départementaux de l'éducation nationale ont accès à l'ensemble
des données mentionnées à l'article 3.
Les maires, à leur demande,
et les agents municipaux chargés des affaires scolaires
individuellement désignés par eux, dans la limite de leurs
attributions, sont habilités à accéder aux données à caractère
personnel nécessaires à l'accomplissement de leurs missions : données
relatives à l'identification et aux coordonnées de l'élève, à
l'identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux ainsi
que des autres personnes à contacter en cas d'urgence ou autorisées à
prendre en charge l'élève à la sortie de l'école, à la scolarité suivie
et aux activités périscolaires.
Le principal du collège
d'affectation de l'élève entrant en classe de sixième est habilité à
recevoir les données relatives à l'identification et aux coordonnées de
l'élève, à l'identité et aux coordonnées des parents ou responsables
légaux.

Article 7 En savoir plus sur cet article...


Le service statistique de chaque rectorat est destinataire des
données strictement anonymes issues de la base académique, à des fins
exclusivement statistiques.
Le service statistique ministériel et
les directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation
nationale ayant à en connaître dans le cadre de leurs missions sont
destinataires de données strictement anonymes issues des bases
académiques, à des fins exclusivement statistiques.

Article 8 En savoir plus sur cet article...



Les droits d'accès et de rectification des parents ou des
responsables légaux des élèves à l'égard du traitement de données à
caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,
s'exercent soit sur place, soit par voie postale, soit par voie
électronique auprès du directeur d'école, de l'inspecteur de
l'éducation nationale de la circonscription ou de l'inspecteur
d'académie directeur des services départementaux de l'éducation
nationale.

Article 9 En savoir plus sur cet article...



Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent arrêté.

Article 10 En savoir plus sur cet article...

Le directeur général de l'enseignement scolaire et le secrétaire
général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.










Fait à Paris, le 20 octobre 2008.



Xavier Darcos


Dernière édition par Fleur le Lun 14 Sep 2009 - 19:27, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: ARRETE de mentir ministere   Lun 14 Sep 2009 - 17:19



On achève bien les enfants... (15-09-2009)

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Vous souvenez-vous du célèbre Fichier
Edvige destiné à rasssembler un maximum d'informations sur les citoyens
français pour le compte de la Direction Centrale du Renseignement
Intérieur ? De très nombreuses associations avaient mené la lutte pour
sa disparition. Ce fichier a finalement été retiré (en fait simplement
remplacé par le fichier Edvirsp) le 20 novembre 2008.

Mais, que dire du fichier (pardon de l'application informatique) Base
élèves premier degré ? Ce fichier, obligatoire pour tous les enfants, a
été mis en place sans que le Parlement ait eu à en débattre, par un
simple arrêté, presque quatre ans après le début de la collecte des
données.

Ce fichage comporte de nombreuses irrégularités et
est fortement contesté depuis plusieurs années par de nombreux parents,
enseignants, simples citoyens, syndicats, élus, associations.

Un millier de parents a déjà porté plainte. En conscience des directeurs d'école ont refusé d'inscrire leurs élèves dans Base élèves et ont été de ce fait sanctionnés.

Déjà interrogés sur le sujet par plusieurs sénateurs, les réponses du
Gouvernement ne prennent pas en compte ni les conclusions générales du
comité des droits de l'enfant de l'ONU formulées le 11 juin 2009, ni
les contestations des citoyens.

Le collectif national de résistance à Base élèves précise qu'il dispose
des documents de déclaration à la CNIL après saisine de la CADA, qui
confirme qu'il existe bien une base nationale qui conserve une partie des données à caractère personnel pendant 35 ans.

Mais cette base n'ayant fait l'objet d'aucune loi, décret ou arrêté,
elle n'a pas été portée à la connaissance du législateur et a fortiori
du citoyen. Il précise également que des recherches d'enfant sont pratiquées de manière automatique par Base élèves.

En effet, des avis de recherches complémentaires ont été envoyés dans
les écoles rédigés en ces termes : « Recherche d'enfants [...] Ces
élèves n'apparaissent pas dans la base d'élèves mais peut être
l'inscription est elle récente et le directeur n'a-t-il pas encore mis
à jour la base élèves ».

Ces recherches automatiques échappent par définition à la vigilance des citoyens, en particulier, sans que les directeurs d'écoles en soit informés et pourraient conduire des parents à ne pas scolariser leur enfant en cas de situation irrégulière.

Par ailleurs, la loi relative à la prévention de la délinquance du 7
mars 2007 a modifié le code de l'éducation a posteriori (Base élèves
date de 2004), et les fichiers des élèves jouent un rôle nouveau dans
des projets interministériels mettant en oeuvre de nombreuses
interconnexions.

L'école devient ainsi un lieu de détection,
ce qui est contraire à la CIDE. D'autre part, quand bien même Base
élèves faciliterait le travail des directeurs, et ce n'est pas le cas,
cela ne peut se faire au détriment des droits des enfants.

Les projets d'utilisation de l'INE pour collecter de nouvelles données
sur les enfants (évaluations, compétences...), malgré des systèmes de
primes, ne manqueront pas de faire naître encore des oppositions de
parents et d'enseignants convaincus que les enfants doivent pouvoir
grandir sans être tracés.

M. Michel Liebgott (député divers gauche - Moselle) demande à M. le
ministre de l'éducation nationale toutes les précisions utiles sur le
traitement de données à caractère personnel "Base élèves 1er degré".

Réponse du ministère publiée au JO le 01/09/2009
Après une phase d'expérimentation, qui avait donné lieu à déclaration à
la CNIL, conformément à la loi de 1978 modifiée, en 2004, le ministre
de l'éducation nationale a pris, en date 20 octobre 2008, un arrêté
portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de
l'enseignement du premier degré intitulé « Base élèves 1er degré », en
vue de sa généralisation.

Les données recueillies sont strictement listées
dans cet arrêté et correspondent aux nécessités de la gestion et du
pilotage du premier degré :
- identification et coordonnées de l'élève ;
- identification du ou des responsables légaux de l'élève ;
- autres personnes à contacter en cas d'urgence ou autorisées à prendre en charge l'élève à la sortie de l'école ;
- dates d'inscription, d'admission et de radiation de l'élève dans l'école, classe, niveau et cycle ;
- activités périscolaires (garderies, études surveillées, restaurant et transport scolaire).

Cet outil est nécessaire, en particulier, pour le suivi précis des
effectifs d'élèves. Il concerne l'ensemble des écoles publiques et
privées, afin d'effectuer des constats de rentrée exhaustifs et fiables
pour le premier degré, comme cela est déjà le cas depuis longtemps pour
le second degré.

Toutes les informations relatives aux finalités et au contenu de cette
application de gestion des élèves sont communiquées aux parents
d'élèves par les directeurs d'écoles, les inspecteurs de
circonscription et les inspecteurs d'académie, directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale.

En effet, outre l'affichage de ces informations
sur les panneaux destinés à l'information des parents d'élèves, ces
derniers se voient remettre, en même temps que la fiche de
renseignement à remplir, un imprimé sur les finalités de l'application
et sur leurs droits d'accès et de modification des données recueillies.


La sécurité des accès à l'application est assurée par un dispositif
d'authentification forte des utilisateurs, aujourd'hui généralisé, qui
a fait l'objet d'échanges avec la CNIL.

Les données nominatives ne sont accessibles qu'à un nombre restreint
d'acteurs locaux de l'éducation nationale (directeur d'école,
inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription,
inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale) et aux municipalités ayant fait le choix du
raccordement à Base élèves pour un nombre limité des données.

Elles ne sont accessibles ni aux rectorats, ni à l'administration centrale.

En savoir plus
Le site de l'Education nationale communique sur le fichier

Le fichier Base élèves premier degré a été déclaré à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 24 décembre 2004,
mais l'arrêté de sa création n'a été publié que 4 ans après... Pourquoi
?

Arrêté
du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de
données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des
élèves de l'enseignement du premier degré



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