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 /logement-couple-deces,

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carole

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MessageSujet: /logement-couple-deces,   Jeu 20 Sep 2018 - 20:49

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MessageSujet: Re: /logement-couple-deces,   Jeu 20 Sep 2018 - 20:49

Dans un couple, quand l’un des deux disparaît et qu’il a des héritiers, le survivant n’a pas systématiquement le droit de rester dans le logement. Marié, pacsé, en concubinage... que devient le logement en cas de décès?
• Pour un couple marié
1/ En cas de location

Les deux époux sont titulaires du contrat de location, même si un seul des époux l’a signé ou mis à son nom. Dans tous les cas, le conjoint survivant continue donc à bénéficier du contrat de location après le décès de son conjoint.

Les loyers sont pris en charge pendant un an par les héritiers. En effet, l’époux survivant bénéficie du maintien dans les lieux gratuitement pendant un an. Il ne peut pas être privé de ce droit qui en outre, ne vient pas en déduction de la part qu’il recueillera dans la succession du défunt. Concrètement, il doit payer le loyer puis demander le remboursement au notaire chargé de la succession. Au-delà du délai d’un an, les loyers seront à nouveau à sa charge.

2/ En cas de propriété

Le conjoint survivant peut rester gratuitement dans les lieux pendant un an.

Si le bien appartenait aux deux époux ou s’il appartenait au défunt, le conjoint survivant a obligatoirement la jouissance gratuite du logement et des meubles qui s’y trouvent pendant un an.

Si le bien appartenait en indivision au défunt et à d’autres personnes, le conjoint survivant doit en principe verser une indemnité d’occupation aux autres indivisaires. Mais pendant un an, cette indemnité sera prise en charge par la succession. Cet avantage ne vient pas en déduction de sa part dans la succession.

Le conjoint survivant peut, dans certains cas, rester à vie dans le logement.

- Après cette année de jouissance gratuite, le conjoint survivant peut continuer à profiter du logement et du mobilier, gratuitement et à vie, seulement si le logement appartenait aux deux époux ou au défunt seul. Il doit alors en informer les héritiers dans l’année qui suit le décès.

- Ce droit de jouissance gratuite à vie de l’époux n’est pas un droit absolu: il peut être supprimé ou assorti de conditions par un testament du défunt. En outre, sa valeur sera décomptée de la part que l’époux survivant doit recueillir dans la succession de son conjoint. Si sa valeur est inférieure à sa part, il pourra demander le complément. Si sa valeur est supérieure à sa part, il ne sera pas obligé de dédommager la succession. Par la suite, si le logement n’est plus adapté à ses besoins, il peut le louer pour financer sa nouvelle résidence (par exemple une résidence médicalisée).

Les choix possibles

Les droits du conjoint survivant dans la succession du défunt rendent parfois sans intérêt ces principes: il peut en effet choisir l’usufruit -c'est-à-dire la jouissance à vie- de la totalité du patrimoine du défunt dans l’hypothèse où les enfants qui existent sont tous issus du couple. S’il existe des enfants d’un autre lit du défunt, le conjoint est en revanche obligé de choisir ¼ en pleine propriété. Dans ce cas, le droit au maintien dans le logement est utile. Autre solution: dans le cadre du partage de la succession, le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement et de ses meubles.

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MessageSujet: Re: /logement-couple-deces,   Jeu 20 Sep 2018 - 20:54

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