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 e référé-provision est une procédure

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carole

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MessageSujet: e référé-provision est une procédure   Sam 17 Fév 2018 - 14:21

Le référé-provision est une procédure par laquelle le créancier invite son client à comparaître au tribunal, dans le but d'obtenir la condamnation du client au paiement d'une somme d'argent égale au total de sa créance. La décision du juge peut être obtenue dans le mois de la demande et, si le client n'a toujours pas payé ..


.
http://www.assistant-juridique.fr/engager_procedure_de_refere.jsp

.
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http:// http://vivreavecsamaladie.forumactif.org/index.htm
 
e référé-provision est une procédure
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