LA PETITE MAISON TRANQUILLE
Bienvenue à vous dans la petite maison tranquille

forum sur les inventions et liens divers :
bonne route à vous !
ici c'est comme un dictionnaire , les liens sont prit sur des magazines ect !!!
MOT CLÉ
invention, liens, divers, comme, papi, enfants, découvertes, inventions, humours, découverte, jeux, année, 2008, début, téléphone, exemple, , . quiz , liens ,divers , le saviez vous, pourquoi , dit papi ; planet, poèmes, citation, vrai ,faux ,abcd, invention, informatique , juridique,images liens , cuisine liens , astuces livres; cadeaux , emplois liens ,voyages..science , découverte, brocante liens...tout le monde en parles . musique liens; cinéma liens ... actualité ...les inventions concours l’épine ... ,
2012
Bonjour.
 2. 你叫什么名字?
Nǐ jiào shénme míngzi?
Comment t’appelles-tu ?
 3. 这是我的名片。
Zhè shì wǒ de míngpiàn.
Voici ma carte de visite.
 4. 好久不见。
Hǎojiǔ bújiàn.
Ca fait longtemps que nous ne nous sommes pas vus !
fleur

LA PETITE MAISON TRANQUILLE

INVENTION INVENTEUR INVENTION
 
AccueilportailÉvènementsFAQRechercherS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Clause résolutoire de bail : de quoi s'agit-il ?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
carole

Administrateur/trice
avatar

Féminin
Nombre de messages : 6648
Localisation : france
Emploi/loisirs : la boxe
Humeur : bonne
Réputation : 4
Points : 10200
Date d'inscription : 18/01/2010

MessageSujet: Clause résolutoire de bail : de quoi s'agit-il ?   Jeu 29 Sep 2016 - 21:29

cinema

Clause résolutoire de bail : de quoi s'agit-il ?



La location d’un logement entraine la signature d’un contrat de bail fixant les conditions à respecter. Parmi les clauses du contrat, une clause résolutoire peut y être apportée.



Sommaire








Définition



La clause résolutoire vise à protéger les propriétaires contre deux cas de figure :



  • les locataires ne paient pas le loyer ; 
  • les locataires n’ont pas d’assurance locative.



Cette clause permet aux propriétaires de mettre fin au bail et d’expulser les locataires. 


Procédure



L’expulsion des locataires nécessite cependant le suivi d’une procédure stricte :



  • l’envoi d’un courrier en accusé de réception demandant le paiement des loyers en retard ;
  • si les loyers n’ont pas été régularisés au bout de deux mois, le propriétaire peut faire appel à un huissier de justice ;
  • l’affaire sera ensuite instruite au Tribunal d’Instance qui décidera de l’expulsion ou d’accorder un délai de paiement supplémentaire. 



L’expulsion sera alors notifiée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Le locataire sera tenu de quitter les lieux sous deux mois. 







Nos astuces : Il est interdit d’expulser un locataire pendant la période hivernale. 





Modèles de lettres :







En savoir plus sur http://www.pratique.fr/clause-resolutoire-bail-quoi-agit.
Revenir en haut Aller en bas
http:// http://vivreavecsamaladie.forumactif.org/index.htm
 
Clause résolutoire de bail : de quoi s'agit-il ?
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» har-maguédôn : de quoi s'agit il ?
» fin de contrat photocop et retour machine
» [résolu] Référent culture en collège: de quoi s'agit-il?
» [LIBAN] Votre avis sur des armoiries que j'ai créées
» Les Triplettes de Belleville

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
LA PETITE MAISON TRANQUILLE  :: (invention)liens juridiques!2 :: (invention)liens juridiques! :: quiz juridique:fleur-
Sauter vers: