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 A quoi engage une promesse d'embauche ?

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Fleur

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MessageSujet: A quoi engage une promesse d'embauche ?   Mer 13 Aoû 2014 - 15:12

photo vive 

A quoi engage une promesse d'embauche ?





Il arrive parfois qu’une promesse d’embauche soit remise au salarié avant son embauche réelle et définitive. Une façon pour certains employeurs de s’assurer que le futur salarié ne partira pas chez un concurrent potentiel. Cet article se propose de faire le point sur les conséquences d’une promesse d’embauche.

Qu'est-ce qu'une promesse d'embauche ?


Une promesse d'embauche est une offre explicite adressée par un employeur à un candidat. Cette offre exprime clairement les fonctions qu'occupera le candidat et la date de son embauche.

De nombreux litiges concernant des promesses d'embauche ont eu lieu entre des employeurs et des candidats. La Cour de cassation s'est prononcée plusieurs fois à ce sujet. Il s’avère que la promesse d’embauche engage véritablement l’employeur, elle a en fait valeur de contrat de travail. Ainsi une promesse d’embauche, qu'elle soit orale, écrite, par mail, par fax, par téléphone..., est considérée comme un engagement liant l’employeur à la personne sur le point d’être engagée. (Cour de cassation du 12/04/1995, arrêt 91-44249).

NB : Une proposition d'un employeur qui ne mentionnerait ni l'intitulé exact de l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail, ne peut être considérée comme une promesse d'embauche. (Cour de cassation du 12/07/2006, arrêt 04-47938)

L’employeur qui signe une convention de stage avec Pôle Emploi, en désignant le demandeur d’emploi bénéficiaire d’une promesse d’embauche, s’engage totalement.


Que se passe-t-il si la promesse d'embauche n'est pas tenue ?


Il peut arriver que l’employeur se rétracte. Il doit avoir conscience que cela peut couter relativement cher.

Conséquence pour un contrat CDI :

Le non-respect de la promesse d’embauche peut être considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cour de cassation du 02/02/1999 arrêt 95-45331)
La promesse d’embauche vaut un contrat de travail, ne pas tenir cet engagement s’apparente à une rupture pouvant ouvrir droit à un versement de dommages-intérêts.
Rompre une promesse d’embauche revient à une rupture du contrat avant son exécution qui oblige l’employeur à verser une indemnité compensatrice de préavis.
Conséquence pour un contrat CDD :

Si le contrat est rompu avant même le début de son exécution, l’employeur se trouvera dans l’obligation de verser des dommages et intérêts dont le montant minimum correspond aux revenus qu'aurait perçu le salarié pendant toute la durée de son contrat. (Code du travail Article L122-3-8)



                      ( Source : Le Net )
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