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  mètre carré des locaux d’habitation

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Fleur

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MessageSujet: mètre carré des locaux d’habitation   Jeu 21 Nov 2013 - 22:51

photo vive 

Un décret publié au Journal officiel du samedi 28 septembre 2013 fixe les nouveaux prix au mètre carré des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation, comprise entre 0 % et 1,54 % prend effet à compter du 1er juillet 2013.

Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés dans certaines communes, en général de plus de 10 000 habitants. La valeur locative mensuelle de ces locaux d’habitation dépend de la catégorie des logements (déterminée en fonction des équipements et du confort) et de leur localisation (agglomération parisienne ou hors agglomération parisienne). Ce régime présente l’avantage de proposer des loyers peu élevés.

La liste des communes appartenant à l’aire de l’agglomération parisienne est précisée en annexe du décret (ville de Paris, ensemble des communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, certaines communes de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise).

Pour en savoir plus

Décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Loi de 48 / Augmentation au 1er juillet 2013
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Logement soumis à la loi de 1948
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