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 contrat des Arrhes en ligne fleur

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Fleur

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MessageSujet: contrat des Arrhes en ligne fleur   Jeu 21 Nov 2013 - 22:42

cinema 


CONTRAT DE VENTE

[Article 1582 du Code Civil :
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Article 1583 du Code Civil
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.]


Les Soussignés ont convenu :

M…………………………………………………………………………………………………………………………….

Demeurant : …………………………………………………………………………………………………………….


Déclare vendre en toute propriété à :

M…………………………………………………………………………………………………………………………….

Demeurant :…………………………………………………………………………………………………………….


Le matériel suivant :……………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………..


Pour le prix de :………………………………………………………………………………………………………


L'acheteur verse ce jour à titre d'acompte la somme de :…………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………..


Et s'engage à verser le solde de :………………………………………………………………………………

Le jour de la prise en possession du matériel prévue le :…………………………………………….


Fait en double exemplaires originaux, le ………………………………………………………………….



Le vendeur L'acheteur




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MessageSujet: Re: contrat des Arrhes en ligne fleur   Jeu 21 Nov 2013 - 22:44

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MessageSujet: Re: contrat des Arrhes en ligne fleur   Jeu 21 Nov 2013 - 22:45

Doit-on verser des arrhes ou un acompte lors de la réservation d'un bien ou service ?
Mise à jour le 01.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
la personne qui commande un bien ou réserve une prestation de service peut être amenée à verser une somme d’argent d'avance, à valoir sur le prix du bien ou de la prestation. En cas d'annulation de la commande ou du contrat de vente ou de prestation, le remboursement pourra ou non avoir lieu suivant la qualification donnée à cette somme : acompte ou arrhes.

Comment distinguer arrhes et acompte ?
Pour connaître la nature de la somme, il faut regarder ce qui est indiqué sur le contrat.

Il s'agit d'un acompte seulement si cela est clairement indiqué à côté du montant de la somme versée.

Dans le cas contraire, les sommes versées d'avance sur le prix sont des arrhes.

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La commande ou la réservation peut-elle être annulée ?
En cas de versement d'arrhes

Le consommateur et le professionnel peuvent se désister de la commande ou de la réservation.

Dans ce cas, le montant des arrhes est perdu.

En cas de versement d'acompte

L'acompte correspond au premier versement à valoir sur l'achat. Il implique un engagement ferme du client et du commerçant.

Après le versement, le contrat ne peut plus être annulé.

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Que deviennent les sommes versées ?
S'il s'agit d'arrhes

Le client qui se désiste perd les arrhes qu'il a versées

Le commerçant qui n'exécute pas la commande (si le bien n'est pas livré ou la prestation n'est pas réalisée) doit rembourser au client le double des arrhes que ce dernier lui a réglées

S'il s'agit d'un acompte

Si un accord amiable n'est pas trouvé, aucun remboursement n'est possible.

Le consommateur, qui se rétracte, doit payer la totalité du prix du bien ou du service et peut être condamné à payer des dommages-intérêts.

Le commerçant ne peut pas non plus se dédire, même s'il rembourse l'acompte au client. S'il n'exécute pas la commande, il peut être contraint de payer des dommages-intérêts.

À noter : par exception, le client qui a souscrit un crédit à la consommation affecté à l'achat et se rétracte dans un délai variant de 3 à 14 jours, peut être remboursé de son acompte.

Haut
Où s'adresser ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour toute question ou en cas de litige avec un professionnel
Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone : 3939 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
Par messagerie : Accès au formulaire de contact par courriel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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Références
Code de la consommation : article L114-1 : Dernier alinéa
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-3
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