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 Obtenir un délai de paiement de votre impôt

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MessageSujet: Obtenir un délai de paiement de votre impôt   Sam 28 Sep 2013 - 21:27

photo vive 


Si vous rencontrez des difficultés pour payer vos impôts, vous pouvez demander un délai supplémentaire, un étalement des paiements ou même une remise gracieuse. Dans tous les cas, n'attendez pas pour contacter le fisc.

Le premier réflexe à avoir si vous ne pouvez pas payer vos impôts est de demander un délai supplémentaire de paiement au fisc. Mais attention, il vous faut une bonne raison !



Vos ressources sont en chute libre ? Si vous percevez des revenus récurrents (salaires, indemnités, pensions, rentes viagères, etc.) et qu’ils sont en diminution de 30 % au moins, obtenir un délai de paiement de vos impôts est un droit.
Mais il faut déposer un dossier à votre centre des impôts (ses coordonnées figurent sur votre avis d’imposition) en joignant les trois derniers bulletins de salaire (ou du revenu de remplacement) avant la baisse et le justificatif de ressources du mois de la baisse. Le fisc établira un échéancier pour solder le paiement des impôts.

Le déclin de vos revenus est moins drastique ? Déposez tout de même une demande d’étalement. Cette fois, elle ne vous sera pas accordée automatiquement. Joignez tous les justificatifs de votre situation pour argumenter votre requête. Le cas échéant, sollicitez un rendez-vous pour plaider votre cause et proposez un plan d’étalement du solde de votre impôt.

Votre demande sera examinée en tenant compte de l'ensemble des ressources de votre foyer, de l'importance du patrimoine familial et des difficultés auxquelles vous faites face. Si elle est refusée, un recours peut être présenté devant le directeur des services fiscaux.

Demander une remise gracieuse

Ces deux recours ne s’envisagent que si vous percevez des revenus réguliers. Lorsque vos difficultés financières sont telles que même un étalement de votre dette ne résout rien (décès du conjoint, divorce, maladie, arriéré trop important, etc.), il reste à déposer un dossier d’abandon de toute l’imposition (remise gracieuse) ou d’une partie au moins (modération).

Sachez que cette remise n'est pas un droit. Les demandes gracieuses peuvent être présentées à tout moment et être renouvelées, si vous avez des éléments nouveaux à faire valoir, comme une aggravation de vos difficultés financières.

L’administration fiscale dispose de deux mois pour répondre.

Autre article : Quels impôts a-t-on intérêt à mensualiser ?
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MessageSujet: Re: Obtenir un délai de paiement de votre impôt   Sam 28 Sep 2013 - 21:27

dossierfamilial.com/argent
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