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 controle juridique liens !fleur

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MessageSujet: controle juridique liens !fleur   Mer 28 Nov 2012 - 20:36

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MessageSujet: Re: controle juridique liens !fleur   Mer 28 Nov 2012 - 20:37

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Définition de Abandon



L'abandon" est le fait de délaisser, de négliger ou de se séparer volontairement d'une personne, d'un bien ou de renoncer à un droit.

Dans le droit de la famille, le Code civil se préoccupe de l'abandon prolongé d'un des époux par l'autre

comme cause de divorce sous le nom de rupture de la vie commune, et comme circonstance pouvant entraîner une délégation de l'autorité parentale sur un mineur de 15 ans en faveur d'un particulier ou d'un établissement, spécialement en vue de l'adoption plénière dudit mineur. Au chapitre du divorce, la loi donne la possibilité au juge de décider que l'époux créancier d'une prestation compensatoire recevra en dédommagement, l'abandon de l'usufruit portant sur un bien meuble ou immeuble que le débiteur de la prestation devra remettre à son ex-conjoint. Il existe aussi une procédure en déclaration d'abandon l'lorsqu'un enfant est recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande. L'abandon fait l'objet d'un jugement par le tribunal de grande instance qui délègue les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié. Cette procédure est le plus souvent ouverte comme préliminaire d'une procédure aux fins d'adoption. Dans le droit de l'adoption, une Loi n° 2005-744, 4 juill. 2005, a modifié l'article L. 225-16 du Code de l'action sociale et des familles en décidant que la déclaration d'abandon est possible y compris en cas de "grande détresse des parents". Cette circonstance empêchant le tribunal de grande instance de déclarer l'abandon.
Dans le droit des biens, le Code civil réglemente, d'une part, l'abandon de la qualité d'héritier en instituant la "renonciation" à succession, et d'autre part, lorsque le propriétaire d'un mur mitoyen ou celui d'un immeuble sur lequel pèse une servitude n'est plus en mesure d'en assurer l'entretien, le Code civil lui permet de se libérer de son obligation en abandonnant son droit de propriété au profit, dans le premier cas, de l'autre copropriétaire et, dans le second cas, au profit du fond qui est bénéficiaire de la servitude.

La loi tire les conséquences de l'abandon d'objets par son propriétaire entre les mains d'une tierce personne, c'est le cas notamment de l'abandon d'une automobile entre les mains d'un garagiste, de l'abandon de bagages entre les mains d'un hôtelier ou de l'abandon d'un objet remis à artisan pour réparation et que son propriétaire n'est pas venu reprendre. Les différents concernant l'abandon d'objets sont de la compétence du Tribunal d'instance.

En procédure, le Code de Procédure civile traite sous le nom de "désistement", de l'abandon d'une procédure déjà engagée ou d'un recours exercé contre un jugement. Sous le vocable de "renonciation" l'article 311-9 du Code civil interdit d'abandonner une action judiciaire relative à la filiation.

En droit maritime, constitue une épave un navire qui a été abandonné par son équipage ou dont le propriétaire est inconnu ou qui néglige de procéder aux opérations de récupération ou de destruction. L'abandon réel ou présumé du navire entraîne l'application d'un régime juridique particulier. Le Code des assurances utilise le terme "délaissement" pour désigner l'abandon que le propriétaire d'une cargaison peut consentir aux chargeurs lorsqu'il n'est pas en mesure de les dédommager. En matière d'infractions maritimes toute absence irrégulière d'un officier ou d'un membre d'équipage est sanctionnée sous la qualification "d'abandon de poste".

Enfin, le code de la nationalité tire les conséquences de la "répudiation" de la nationalité française, terminologie qui recouvre un abandon des droits que le citoyen tenait jusque là de cette qualité.

Textes

Code civil, Article. 30, 275, 311-9, 350, 351, . 656, 699, 713, 784, 800, 802, 965, 1053, 1265, 1492, 2021, 2180, 2220, 2026
Code de procédure civile, Articles 311-9, 384, 385, 394, 400, 1024 et s., 1158 et s.
Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels.
Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon.
Bibliographie

École Nationale de la Magistrature, Droit de préemption : Droit de délaissement, éd. ENM, 1988.
Eudier (F.), Droit de la famille. 2ème édition, 2003, éd. Dalloz-Sirey.
Levy-Bruhl (H.), Sur l'abandon noxal, (droit romain), date ?, éditeur ?.
Trillat (B.), Abandon et adoption, Ed. Autrement, 1988.
Salvage-Gerest (P.), L'adoption, éd. Dalloz.
Liste de toutes les définitions

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MessageSujet: Re: controle juridique liens !fleur   Mer 28 Nov 2012 - 20:37

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MessageSujet: Re: controle juridique liens !fleur   Mar 19 Mar 2013 - 19:48

merci
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