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 l’état des lieux de sortie à un huissier.!fleur

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Fleur

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MessageSujet: l’état des lieux de sortie à un huissier.!fleur   Ven 2 Nov 2012 - 21:58

cinema


l’état des lieux de sortie à un huissier.



En principe, le coût de l’intervention de l’huissier incombe en totalité à celui qui l’a mandaté. Dans un cas cependant, les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur : lorsque l’un ou l’autre l’aura requis pour dresser l’état des lieux d’entrée ou de sortie parce qu’il n’a pas été possible aux parties de l’établir ensemble (désaccord sur l’état du logement, absence d’une des parties, etc.)...
Toute clause qui mettrait tout ou partie des frais d’huissier à la charge du locataire en dehors de ce cas est réputée non écrite (article 4 k de la loi du 6 juillet 1989).
Le constat d’état des lieux dressé par un huissier est soumis à une tarification forfaitaire dès lors qu’il tend à établir l’état du logement. Cette tarification s’applique quels que soient la taille du logement et le montant du loyer. Il vous en coûtera 154,83 €. Voici le détail du calcul
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MessageSujet: Re: l’état des lieux de sortie à un huissier.!fleur   Ven 2 Nov 2012 - 21:59

Rémunération forfaitaire 113,30 €
TVA 19,6 % 22,21 €
Indemnité de frais de déplacement (métropole) 8,50 € + 1,67 € (TVA 19,6 %) = 10,17 €
Taxe fiscale forfaitaire 9,15 €
Total 154,83 €



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