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  l’achat d’un mot-clé constituant fleur

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MessageSujet: l’achat d’un mot-clé constituant fleur    Mar 16 Oct 2012 - 16:37

cinema cinema


La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment jugé que l’achat d’un mot-clé représentant la marque d’un tiers ne porte pas atteinte à la fonction d’identité d’origine de la marque. Cette décision intervient après l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne du 23 mars 2010 aux termes duquel celle-ci avait […]
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MessageSujet: Re: l’achat d’un mot-clé constituant fleur    Mar 16 Oct 2012 - 16:38

cinema

La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment jugé que l’achat d’un mot-clé représentant la marque d’un tiers ne porte pas atteinte à la fonction d’identité d’origine de la marque. Cette décision intervient après l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne du 23 mars 2010 aux termes duquel celle-ci avait jugé que le service AdWords de Google ne constituait pas en soi un acte de contrefaçon de marque. Ainsi, le référencement de mots-clés par une société n’est pas un acte pouvant être dénoncé par le titulaire d’une marque.

En l’espèce, il s’agissait d’une société qui exerce une activité d’achat et de vente de véhicules automobiles sur internet, et qui est titulaire de deux marques. La saisie de ces deux marques dans le moteur de recherche Google suscitait l’affichage de liens commerciaux renvoyant vers différentes sociétés tierces.

La société titulaire des droits de marque a donc assigné ces sociétés tierces en contrefaçon de marques, usurpation de nom commercial et de dénomination sociale. La société demanderesse a, par ailleurs, recherché la responsabilité civile de la société Google France.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 septembre 2012 a affirmé que si les mots-clés litigieux étaient bien identiques aux marques revendiquées et qu’ils étaient utilisés comme mots-clés pour déclencher l’affichage de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits et services identiques à ceux pour lesquels les marques sont enregistrées ; l’annonce était néanmoins suffisamment précise pour permettre à un internaute moyen de savoir que les produits ou services visés par ces annonces ne provenaient pas de la société titulaire des marques ou d’une entreprise qui lui était liée économiquement mais au contraire d’un tiers par rapport au titulaire des marques.

Était soulevée, dans cette affaire, la question de l’éventuelle atteinte à la fonction de garantie d’identité d’origine de la marque. Cette atteinte n’était ici pas démontrée puisque le caractère publicitaire des annonces était clairement affiché, celles-ci étant classées sous la rubrique « liens commerciaux » qui s’affichait sur une colonne séparée de celle afférente aux résultats naturels de la recherche effectuée. De plus, ces annonces comportaient des messages ne faisant aucune référence implicite ou explicite aux marques ou à leur titulaire.

Un récent jugement du tribunal de grande instance de Nanterre a considéré de manière similaire que s’agissant du référencement par un moteur de recherche d’un mot-clé constituant également une marque, il n’y avait pas atteinte à la fonction de garantie d’identité d’origine de la marque dans la mesure où l’internaute normalement avisé et raisonnablement attentif était en mesure de savoir qu’il n’existait aucun lien entre le site internet visé par l’annonce et la marque en question.

Enfin, concernant la mise en cause de la responsabilité civile de Google, la cour d’appel avait estimé que, dans la mesure où l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif était apte à appréhender sans confusion possible l’origine distincte des produits, la responsabilité de Google ne pouvait être engagée valablement. La Cour de cassation a donc logiquement confirmé la position de la cour d’appel « en offrant un service permettant, à partir de ces mots-clés, l’affichage de liens commerciaux renvoyant aux sites internet de sociétés concurrentes, les sociétés Google n’avaient commis aucun acte de démarchage ou de détournement de clientèle ».

Antoine Chéron
Avocat au Barreau de Paris et de Bruxelles, ACBM avocats

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MessageSujet: Re: l’achat d’un mot-clé constituant fleur    Mar 16 Oct 2012 - 16:38

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MessageSujet: Re: l’achat d’un mot-clé constituant fleur    Mar 16 Oct 2012 - 16:38

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MessageSujet: Re: l’achat d’un mot-clé constituant fleur    Mar 16 Oct 2012 - 16:41

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MessageSujet: Re: l’achat d’un mot-clé constituant fleur    Mar 16 Oct 2012 - 16:43

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Google Panda : pas de preuve d’un risque de déréférencement
Dans un jugement du 12 octobre 2012, le tribunal de commerce de Paris a considéré qu’un site qui copie servilement les codes informatiques d’un site concurrent pour nuire à son référencement sur Google est un acte déloyal, même si son aspect visuel ne porte pas à confusion pour l’internaute moyen. Faute d’avoir pu le prouver, CNI, l’éditeur d’alibabuy.com qui accusait Luteciel d’avoir reproduit ses codes informatiques dans son site passager.com dans le but de provoquer une réaction négative de Google, a été débouté de ses demandes. Luteciel avait lancé (...) lire la suite
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MessageSujet: Re: l’achat d’un mot-clé constituant fleur    Mar 16 Oct 2012 - 16:44

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Dans un jugement du 12 octobre 2012, le tribunal de commerce de Paris a considéré qu’un site qui copie servilement les codes informatiques d’un site concurrent pour nuire à son référencement sur Google est un acte déloyal, même si son aspect visuel ne porte pas à confusion pour l’internaute moyen. Faute d’avoir pu le prouver, CNI, l’éditeur d’alibabuy.com qui accusait Luteciel d’avoir reproduit ses codes informatiques dans son site passager.com dans le but de provoquer une réaction négative de Google, a été débouté de ses demandes.
Luteciel avait lancé un comparateur de voyages passager.com qui avait le même aspect visuel qu’alibabuy.com. Après avoir été assigné par CNI, Luteciel avait modifié son site. Néanmoins, CNI a demandé réparation pour la période antérieure aux modifications sur le fondement de la concurrence déloyale. Le tribunal a d’une part estimé que les similitudes étaient essentiellement la conséquence du caractère générique des rubriques. Il a d’autre part jugé qu’il n’y avait pas eu de détournement de clientèle généré par une confusion dans l’esprit du public entretenue par Luteciel, son site n’ayant pas eu de trafic.
Plus intéressante est la partie de la décision se prononçant sur la copie servile des codes informatiques en vue de provoquer le déréférencement d’alibabuy.com, en utilisant la logique de Panda l’algorithme de Google. Le moteur de recherche n’aime pas les sites ayant un contenu identique et les pénalise. CNI soupçonnait justement Luteciel d’avoir voulu détourner le fonctionnement de Panda pour jouer négativement sur le référencement d’alibabuy.com.
Le tribunal rappelle que la concurrence déloyale ne doit pas s’apprécier au regard de la seule confusion auprès des internautes mais aussi par rapport à toute action visant à détourner la clientèle d’un concurrent. Comme la notion de copie servile de codes informatiques présents dans les pages du site ne peut s’apprécier « comme celle s’adressant aux cinq sens du consommateur », il faut procurer des données techniques fiables au tribunal pour qu’il vérifie les allégations des parties. Or, CNI n’a pas été en mesure d’apporter la preuve du comportement fautif de Luteciel ni celle de ses conséquences sur son référencement.
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MessageSujet: Re: l’achat d’un mot-clé constituant fleur    Mar 16 Oct 2012 - 16:45


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