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 Les différents cas d'infraction!fleur

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MessageSujet: Les différents cas d'infraction!fleur   Jeu 13 Sep 2012 - 15:02

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Les différents cas d'infraction, leurs tarifs, les modalités de paiement, les délais : cette fiche pratique vous éclaire sur les différentes contraventions existantes.


Que se passe-t-il lorsque l'on commet une infraction?

Pour les contraventions des 4 premières classes, l'infraction est punie d'une amende judiciaire dont le montant maximal est de 750 €. Toutefois, la loi prévoit que, dans un premier temps, vous ne soyez redevable que d'une amende forfaitaire.


Un avis de contravention et une carte de paiement sont alors :

- remis au moment de la constatation de l'infraction ;
- ou adressés au domicile ;
- ou laissés sur le pare-brise du véhicule.

A noter : en 2011, concernant les infractions au stationnement, des PV électroniques (PVE) devraient se généraliser et remplacer définivement les PV "papier" glissés sous les essuies-glaces. Par la suite, ce ne seront pas uniquement les PV pour mauvais stationnement qui seront électroniques, mais tous les types de PV.

Pour les infractions très importantes (à partir des contraventions de la 5e classe), il n'y a pas d'amende forfaitaire. On passe directement devant les tribunaux.

A noter : le propriétaire d'un véhicule doit désormais payer les amendes pour les contraventions aux règles de stationnement, pour excès de vitesse et non respect des signalisations imposant l'arrêt sauf à prouver qu'il n'était pas au volant. Dans ce cas, il ne perd pas de points sur son permis et celui-ci ne peut pas être suspendu.


Comment payer ?

Le montant de l'amende forfaitaire peut être versé :

- Directement à l'agent verbalisateur en espèces, par chèque ou par carte bancaire si l'agent dispose du matériel nécessaire. Celui-ci doit alors remettre une quittance à l'automobiliste ;
- Auprès du service indiqué sur l'avis de contravention. Le paiement peut se faire en apposant un timbre-amende sur la carte de paiement, par chèque à l'ordre du Trésor Public, par téléphone au numéro du Service vocal de télépaiement des amendes (0 820 11 10 10 - 0,12 €/mn).
A noter : pour les amendes radars, il est possible de régler par timbre dématérialisé auprès de certains débitants de tabac agréés "paiement électronique des amendes".
- Enfin, pour les amendes radars et celles dont la référence télépaiement figure sur le talon de paiement, vous pouvez payer par internet sur le site amendes.gouv.fr.


Quel est le délai pour payer ?

Le montant de l'amende forfaitaire dépend du type d'infraction mais aussi du délai dans lequel elle est payée.

- L'amende forfaitaire à taux minoré : elle doit être payée immédiatement auprès de l'agent, dans les 3 jours suivant l'infraction ou dans les 15 jours suivant l'envoi à domicile de la contravention.
- L'amende forfaitaire au taux normal s'applique lorsque l'on règle dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention.
- L'amende forfaitaire au taux majoré concerne les amendes qui ne sont pas réglées dans les 45 jours et pour lesquelles aucune réclamation n'a été présentée. Cette amende est assortie d'un avertissement et doit être payée dans les 45 jours de l'envoi de l'avis à domicile.
A noter : il est possible d'obtenir un délai supplémentaire de 15 jours, en cas de paiement par téléprocédure (possible uniquement pour les infractions relevées par radars du contrôle automatisé)


Que se passe-t-il si on ne paie pas ?

- Tout défaut de paiement de l'amende à taux minoré, dans les délais, la transforme en amende à taux normal.
- Lorsque l'on ne paie pas l'amende à taux normal, on peut la contester un adressant une réclamation motivée, au service indiqué sur l'avis. Dans ce cas, le procureur de la République peut décider de classer l'affaire ou d'engager des poursuites. Si l'on ne conteste pas l'amende, elle se transforme en amende à taux majoré.
- Pour toute amende à taux majoré, le contrevenant reçoit un document du Trésor Public l'informant de l'obligation de payer au risque d'être saisi. Il peut présenter une réclamation dans les 45 jours à la juridiction de proximité.

Si cette réclamation est jugée irrecevable, il est déféré au tribunal de police : le juge peut le relaxer ou le condamner au paiement de l'amende pénale. Il est alors possible, soit de payer dans les 45 jours (de la réception de la décision), soit de faire appel de la décision.

Si un automobiliste passible d'une amende forfaitaire majorée n'habite plus à l'adresse figurant sur le registre des immatriculations, le Trésor Public peu faire opposition sur son certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Cette opposition l'empêchera de vendre sa voiture.


( Source : le Net )



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Ce n'est que quand il aura fait tomber le dernier
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