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  Indemnisation d'un accident médical!FLEUR

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Fleur

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MessageSujet: Indemnisation d'un accident médical!FLEUR   Dim 22 Juil 2012 - 22:57




Indemnisation d'un accident médical!!!


Pour tout préjudice résultant d'un accident médical, d'une affection iatrogène, d'une infection nosocomiale ou de tout dommage imputable à une activité de recherche biomédicale, le patient victime, ses représentants légaux (s'il est mineur ou majeur protégé), ou ses ayants-droits (en cas de décès de la victime) peuvent saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation compétente de leur région (CRCI).

En fonction de la gravité du préjudice subit, la procédure s'oriente soit vers la conciliation, soit vers le règlement amiable. L'instruction du dossier s'il est complet et le délibéré peuvent parfois intervenir rapidement et aboutir à une indemnisation en moins d'un an.

Pour obtenir réparation, un formulaire de demande doit être rempli et déposé accompagné des pièces justificatives nécessaires, auprès de la Commission compétente, dont les coordonnées sont disponibles sur le site de l'Oniam. La procédure est gratuite et la présence d'un avocat n'est pas nécessaire, même si elle est recommandée lorsque le dossier est complexe ou que les complications médicales rencontrées par la victime sont multiples et importantes.

Si la décision ou la proposition d'indemnisation de l'assureur ou de l'Oniam ne convient pas à la victime ou au demandeur, il est possible de saisir le tribunal compétent selon la nature des faits reprochés.
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