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MessageSujet: conso.net/fleur   Jeu 26 Avr 2012 - 21:37

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MessageSujet: Re: conso.net/fleur   Jeu 26 Avr 2012 - 21:39

invention


les fournisseurs ont des prix , comme electricitee tout le monde pourrais l'avoirs
ils ont des caisses speciales , pour cela !

mais tout le monde ne me savent pas !!!

fleur
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MessageSujet: Re: conso.net/fleur   Jeu 26 Avr 2012 - 21:41

En 2006, les dépenses des Français pour se chauffer, cuisiner ou mettre du carburant dans leur voiture ont représenté 7,3 % de leur budget, en progression lente mais continue depuis 2002. Ce poste de coût est plus lourd pour les ménages modestes et plusieurs mesures ont été prises pour les aider à le supporter, s'agissant des usages hors carburants.

En complément de la prime à la cuve de fioul, des mesures d'aides directes ou indirectes existent aujourd'hui pour les usages liés à l'électricité, au gaz naturel et au gaz de pétrole liquéfiés (GPL). S'agissant du secteur de l'électricité, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a prévu la mise en oeuvre d'une tarification spéciale de l'électricité sous condition de ressources.
Le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 précise les modalités de mise en oeuvre du « Tarif de première nécessité » (TPN). La réduction de la facture d'électricité porte sur l'abonnement et les 100 premiers kWh consommés par mois, et varie de 30 % à 50 % selon la situation de famille. Une demande d'un certificat de droit au TPN est adressée aux ayants droit par la caisse primaire d'assurance maladie.

Par ailleurs un numéro Vert 0 800 333 123, dont l'appel est gratuit, permet d'obtenir des renseignements sur le TPN. Depuis le relèvement des plafonds de ressources décidé par le Gouvernement à l'été 2008, 2 millions de ménages peuvent en bénéficier.

Dans le secteur du gaz, la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie instaure un tarif spécial de solidarité pour la fourniture de gaz naturel et des services liés. Les dispositions relatives à cette tarification sociale du gaz naturel sont entrées en vigueur le 15 août 2008, à la suite de la publication au Journal officiel du 14 août 2008 du décret n° 2008-778 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et du décret n° 2008-779 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité.
Le tarif social du gaz naturel est ouvert aux personnes ayant droit à la couverture maladie universelle dont les revenus n'excèdent pas 620 euros par mois, et qui sont raccordés au gaz naturel à titre individuel (ex : pavillon) ou collectif (par exemple : HLM). Il doit être mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel autorisés auprès des particuliers (liste disponible sur le site : http ://www.industrie.gouv.fr/energie/gaz/pdf/listefourni.pdf).

Les foyers concernés (1,1 million) peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire dont le montant est fonction de la consommation annuelle en kWh et du nombre de personnes composant le foyer. Pour entrer en vigueur, le tarif social du gaz doit être demandé et un formulaire de demande sera prochainement adressé à tous les ayants droit potentiels par un prestataire agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel.

Pour 2008, à titre exceptionnel, les bénéficiaires du TPN n'auront pas de démarches à accomplir et ont reçu un courrier les informant de la mise en place automatique du tarif social du gaz. Un numéro Vert 0 800 333 124, dont l'appel est gratuit, permet d'obtenir des renseignements.
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MessageSujet: Re: conso.net/fleur   Jeu 26 Avr 2012 - 21:42

 Aide edf au faible revenu » Meilleure réponse: Bonjour, Bonjour. Plusieurs possibilités s'offrent à vous. Si vous avez une grosse facture que vous ne pouvez pas payer : - Vous pouvez obtenir une aide du FSL (Fonds Social du Logement). Allez donc voir une assistante sociale du Consei
  Conditions et montant du tarif social d'électricité » Fiches pratiques : Certains ménages en difficultés peuvent profiter du tarif social de première nécessité (TPN) leur permettant de bénéficier d'une réduction de prix sur leur facture d'électricité. Pour profiter de ce tarif avantageux, l'abonné doit réunir...
 EDF vs GDF : offre la plus intérressante? (Résolu) » Meilleure réponse: En fait je me demande s'il vaut mieux prendre le gaz et l'electricité chez le même fournisseur, et si oui lequel, ou s'il vaut mieux rester chez EDF pour l'electricité et GF pour le gaz.
 Comment estimer sa facture EDF ? (Résolu) » Meilleure réponse: Bonjour, Cette hiver est rude et moi aussi j'ai eu envie d'estimer ma facture. Après avoir cherché une solution, que j'ai trouvé, voilà que je vous la livre : Tableau excel pour estimer sa facture EDF : 1fichier.com / E s t i m a
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MessageSujet: Re: conso.net/fleur   Jeu 26 Avr 2012 - 21:43

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MessageSujet: Re: conso.net/fleur   Jeu 26 Avr 2012 - 21:45

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MessageSujet: Re: conso.net/fleur   Jeu 26 Avr 2012 - 21:45

L'arrêté sur les factures de gaz naturel et d'électricité paraît au JO du 26 avril 2012
26/04/2012


Attendu par les associations de consommateurs, l’arrêté du 18 avril 2012 précise les conditions des modalités de paiement des factures d’énergie ainsi que des reports ou de remboursement des trop-perçus.

La majeure partie de ses dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Cet arrêté est pris en application de l’article L.121-91 du code de la consommation et remplace l’arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures d’électricité et de gaz naturel. Il est
le fruit d’une concertation entre les associations de consommateurs, les professionnels du secteur de l’énergie et les autorités publiques. Son objectif principal est d’améliorer la présentation des factures d’énergie pour les rendre plus compréhensibles par les consommateurs.

Deux points sont particulièrement approfondis dans cet arrêté :

- La précision des modes de paiement offert aux clients par les fournisseurs et leurs modalités (article 13) : "le fournisseur est tenu de proposer le chèque et un moyen de paiement en espèces", ce qui l’empêchera de ne proposer que le prélèvement automatique.

- Les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus et leur identification (article 14) : "En cours de contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le fournisseur inférieur à 25 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement ; à partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le fournisseur. Le remboursement est effectué dans un délai de quinze jours à compter de l'émission de la facture ou de la demande du client".

Par ailleurs, cet arrêté encadre la façon dont les fournisseurs indiquent le mode d’estimation de leur consommation d’énergie. Il prévoit également de mentionner la période au cours de laquelle le consommateur peut transmettre ses index et les modalités de cette transmission pour qu’ils soient pris en compte dans la facture suivante. De plus, la référence au Médiateur national de l’énergie est accompagné de la mention "En cas de litige lié à l'exécution du contrat, si votre réclamation écrite auprès de [nom du fournisseur] n'a pas permis de régler le différend dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie".

Stéphanie Truquin, juriste
 

Pour en savoir plus, consulter :

> L’arrêté facture du 18 avril 2012
> Le dossier énergie du site conso.net
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MessageSujet: Re: conso.net/fleur   Jeu 26 Avr 2012 - 21:46

Le bulletin de paye remis au salarié doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Notamment...
L'identité de l'employeur
La convention collective applicable
La nature de l'emploi occupé par le salarié avec son indice de classification
Les dates de congés payés pris par le salarié
Le montant de la rémunération brute, généralement en haut de la feuille de paye
Les éventuels primes et avantagees en nature
Le détail des charges sociales patronales et salariales
CSG et CRDS,
Les cotisations Urssaf (maladie-maternité, assurance vieillesse, allocations familiales)
Les cotisations Assedic
Les cotisations retraite et prévoyance

Pour calculer le salaire net, il faut donc déduire du salaire toutes les cotisations sociales à la charge du salarié.
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MessageSujet: Re: conso.net/fleur   Jeu 26 Avr 2012 - 21:46

Taux des cotisations sociales sur les salaires au 1er janvier 2012

Régimes % total % Empl. % Sal. Assiette
I. URSSAF
Assurance maladie (1) 13,55 12,8 0,75 T
Solidarité autonomie 0,3 0,3 T
Allocations familiales 5,4 5,4 T
Aide logement (1bis) 0,5 0,5 T
Assurance vieillesse 1,7 1,6 0,1 T
Accidents du travail Tx var. Tx var.
CSG 7,5 7,5 98,25% du brut
CRDS 0,5 0,5 98,25% du brut
Assurance vieillesse 14,95 8,3 6,65 < 1 P
Aide au logement 0,1 0,1 < 1 P
II. Pôle emploi
Chômage 6,4 4 2,4 < 4 P
AGS 0,3 0,3 < 4 P
III. Retraites compl.
Cadres
Arrco (2) 7,5 4,5 3 < 1 P
Ass. décès obligatoire 1,5 1,5 < 1 P
AGFF 2 1,2 0,8 < 1 P
Agirc (3) 20,3 12,6 7,7 1 P < et < 4 P
Apec (4) 0,06 0,036 0,024 1 P < et < 4 P
AGFF 2,2 1,3 0,9 1 P < et < 4 P
Agirc (5) 20,3 Rép. libre Rép. libre 4 P < et < 8 P
CET (6) 0,35 0,22 0,13 < 8 P
Non-Cadres
Arrco (7) 7,5 4,5 3 < 1 P
AGFF 2 1,2 0,8 < 1 P
Arrco (7) 20 12 8 1 P < et < 3 P
AGFF 2,2 1,3 0,9 1 P < et < 3 P
IV. Taxes
Sur les salaires (8) 4,25 4,25 T
Construction (9) 0,45 0,45 T
Apprentissage (10) 0,5 0,5 T
Form. continue (11)
+ de 19 salariés 1,6 1,6 T
Entre 10 et 19 salariés 1,05 1,05 T
moins de 10 salariés 0,55 0,55 T

P = plafond mensuel SS
T = totalité du salaire

(1) maladie, maternité, invalidité, décès
(1bis) au moins 20 salariés
(1ter) plus de 9 salariés
(2) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %, selon la répartition 60 % employeur et 40 % salarié.
(3) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %. Pour les cadres dont la tranche B est faible ou nulle, des cotisations sont dues à l'Agirc au titre de la GMP.
(4) S'ajoute une cotisation annuelle forfaitaire.
(5) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %.
(6) S'ajoute aux cotisations Agirc.
(7) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %, selon la répartition 60 % employeur et 40 % salarié.
(8) Non exigible dans la mesure où l'employeur est assujetti à la TVA. Des taux majorés s'appliquent au-delà de seuils revalorisés annuellement.
(9) Au moins 20 salariés.
(10) A la taxe proprement dite, s'ajoute une contribution additionnelle et une contribution supplémentaire. En Alsace-Moselle, le taux de la taxe d'apprentissage est ramené à 0,26 % au lieu de 0,5 %.
(11) Participation supplémentaire de 1 % sur la rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée quel que soit l'effectif. Taux spécial de 2 % pour les entreprises de travail temporaire d'au moins 20 salariés et de 1,35 % pour celles ayant au moins 10 et moins de 20 salariés.
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MessageSujet: Re: conso.net/fleur   Jeu 26 Avr 2012 - 21:48

🎦

Plafond de sécurité sociale 2012 et 2011

Les plafonds de sécurité sociale (plafonds SS) pour 2012 sont les suivants. Avec le rappel des plafonds en vigueur en 2011.
Plafond horaire de sécurité sociale : 23 euros en 2012 (22 en 2011)
Plafond journalier de sécurité sociale : 167 euros en 2012 (162 en 2011)
Plafond mensuel de sécurité sociale : 3 031 euros en 2012 (2 946 en 2011)
Plafond annuel de sécurité sociale : 36 372 euros en 2012 (35 352 en 2011)
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MessageSujet: Re: conso.net/fleur   Ven 30 Jan 2015 - 17:57

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