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 En cas de dece, abonnement ,resiliation!fleur

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balou

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MessageSujet: En cas de dece, abonnement ,resiliation!fleur   Mar 24 Avr 2012 - 11:32

🎦


noar314 a écrit:
suite au décés de **me faut resilier sont contrat internet (wanadoo/orange) comment proceder et y a t'il un pre avis legal ?

Ta plus grosse difficulté va être de retrouver les paramètres de ses comptes: tant côté FT-orange que côté banque.


Ensuite les ayant tu pourras sans difficulté procéder aux résiliations:

Pour FT-orange, tu profites du site pour rédiger la lettre de résiliation pour motif légitime que tu adresseras en recommandé-AR à:

Orange Internet - Service clients - Résiliation
33734 Bordeaux Cedex 9



Dans cette lettre tu te présenteras comme un héritier de ta mère afin de justifier de ta qualité pour agir à sa place du fait de la survenue de ce cas de force majeure par lequel le décès la met dans l'impossibilité définitive d'utiliser son abonnement;

et tu préciseras que la résiliation prendra effet à présentation du recommandé.

tu y demanderas également que les courriers y relatifs te soient adressés.


À cette lettre tu joindras un certificat d 'hérédité, qui t'es délivré gratuitement par ta mairie ou celle où résidait la défunte (se munir du livret de famille)
Il a l'avantage de prouver à la fois ta qualité pour agir et le décès.

À défaut tu le remplaceras par un certificat de décès et une copie d'une pièce d'identité qui prouve ta filiation.



Les mensualités étant payées d'avance, tu n'auras rien à payer.



Tu retrouveras ses CGA sur cette page.



Par la suite orange doit t'envoyer un bon de retour pour le modem: tu le renvoies en recommandé-AR (pour avoir la preuve de la réception).


Profites en aussi pour aller sur son compte internet afin d'y mettre ton adresse, sous la forme:

Mme X
chez M. noar
ton adresse ..........




Par la même occasion tu enverras un mail au sc pour les informer de la résiliation.



D'autre part prend contact avec la banque pour les informer que tous leurs mandats de payer sont révoqués du fait du décès du mandant, et remets leur un certificat de décès.


S'il te reste un peu de temps, tu peux consulter mon guide concernant les résiliations "normales"


Ici je t'ai fait un concentré afin que tu vois ce que tu as à faire dans cette situation.
Si ta lettre pouvait partir demain ta résiliation serait acquise sans aucune discussion pour la fin du mois (dans 3 jours) (quitte à envoyer les documents dans un autre courrier si ta mairie était fermée).


Bon courage à toi.
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MessageSujet: Re: En cas de dece, abonnement ,resiliation!fleur   Mar 24 Avr 2012 - 11:33

L'on peut s'étonner que le décès ne figure pas parmi les motifs légitimes

Cependant a-t-on déjà vu un mort gérer son patrimoine voire ester en justice à l'occasion de l'exécution d'un contrat



Il n'en reste pas moins que les contrats continuent à produire leurs effets: les héritiers se trouvent substitués de plein droit au défunt dès l'ouverture de la succession.



Dès lors il leur appartient soit de reprendre ces contrats à leur nom (EDF, assurances, bails, etc ...) soit d'y mettre fin s'ils n'ont pas intérêt à le prendre à leur compte.


S'ils sont plusieurs, ils auront peut être à décider de qui reprendra le contrat à sa charge (un accès ADSL n'est pas divisible, sauf à tous résider à la même adresse ).



Par contre les mandats prennent fin avec le décès, ce qui est le cas de l'autorisation de prélèvements.

Un paiement par débit sur CB posera alors problèmes, car l'ordre de paiement ayant censé avoir été donné par le titulaire, il sera nécessaire d'expliquer comment a-t-il fait pour donner cet ordre sans quitter son cercueil
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MessageSujet: Re: En cas de dece, abonnement ,resiliation!fleur   Mar 24 Avr 2012 - 11:33

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MessageSujet: Re: En cas de dece, abonnement ,resiliation!fleur   Mar 24 Avr 2012 - 11:34

http://assistance.orange.fr/telechargement/cga/ADSL.residentiel.pdf

Dans le cas de réisilation anticipée du Service pendant la période initiale de
l'abonnement, le Client restera redevable des mensualités restants dues
exceptés pour les cas de résiliation anticipée pour motif légitime.

Article 9 - le décès n'y figure toutefois pas.

Le décès ne figure pas

Je vous invite à envoyer un courrier auprès de
"Service Client Internet Orange" 33734 BORDEAUX Cedex 9 accompagné d'un justificatif de décès pour que votre dossier soit complet ainsi que toutes les informations soient clairement précisés pour que le service client puisse également vous contacter et vous faire une réponse si vous n'êtes pas vous même domicilié chez la défunte.

Votre motif est bien légitime à mon sens, toutefois les CGV de France Télécom ne prévoient aucunement le cas du décès. Du grand n'importe quoi.
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MessageSujet: Re: En cas de dece, abonnement ,resiliation!fleur   Mar 24 Avr 2012 - 11:34

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