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 contester-un-pv-la-france-condamnee!

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Fleur

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MessageSujet: contester-un-pv-la-france-condamnee!   Ven 9 Mar 2012 - 19:08

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MessageSujet: Re: contester-un-pv-la-france-condamnee!   Ven 9 Mar 2012 - 19:09

Une décision qui va faire plaisir à de nombreux automobilistes verbalisés. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour ne pas avoir donné la possibilité à deux contrevenants de contester leur amende.
Stationnement : l'amende passe à 17 euros lundi
Stationnement : bientôt des amendes à 20 euros ?
Jugé pour 198 infractions, il écope d'une amende de 2200 euros
PV injustifiés : Baudis tape du poing sur la table
Plus d'infos
La voiture de Jean Cadène avait été flashée en août 2007, celle de Damien Célice en juin 2008. Après avoir réglé le montant de l'amende de 68 euros à titre de consignation, Jean Cadène avait adressé une requête en exonération à  l'administration, estimant ne pas pouvoir se reconnaître en l'absence de cliché photographique. Damien Célice avait fait de même, en expliquant ne pas avoir été le  conducteur du véhicule lors de l'infraction. Des demandes déclarées irrecevables par l'officier du ministère public et la consignation avait été automatiquement considérée comme un paiement de l'amende. En outre, Jean Cadène s'était vu retirer un point sur son permis de conduire.

Les amendes n'ont pas été remboursées

Selon la cour de Strasbourg, l'officier du ministère public a rejeté ces requêtes "pour des raisons erronées" et a "excédé ses pouvoirs" qui se limitaient à l'examen de la recevabilité de la demande. Les juges se sont également référés à une décision du Conseil constitutionnel en 2010. Les Sages avaient jugé qu'après la conversion du paiement de la consignation en paiement de l'amende, "l'impossibilité de saisir la juridiction de proximité d'un recours contre cette décision est incompatible avec le droit à un recours juridictionnel effectif".
 
Malheureusement pour les requérants, qui demandaient le remboursement de leur amende, ils n'ont pas eu gain de cause. La cour a estimé qu'elle ne pouvait "spéculer sur l'issue de la procédure si le requérant avait eu accès à un tribunal". Elle a également rejeté la demande de Jean Cadène de report du point retiré sur son permis de conduire, s'affirmant incompétente sur ce fait. "La décision rendue par la CEDH a tranché un point essentiel, à savoir l'affectation d'une consignation au paiement d'une amende, ce qui privait par la suite le justiciable de tout recours contentieux", a déclaré Maître Frédéric Bonnet, l'avocat de Jean Cadène. L'avocat s'est toutefois dit déçu que la CEDH ne soit pas allée au bout de sa demande.
 
La France a également été condamnée dans une troisième affaire du même type. La cour a estimé qu'il y avait eu "défaillance (...) dans la mise en oeuvre de la procédure prévue par la loi" car l'officier du ministère public n'avait pas répondu à la réclamation de deux requérants qui contestaient un avis d'amende forfaitaire majorée. Le ministère de la justice "prend acte" de ces décisions, a dit dans la soirée son porte-parole, Bruno Badré. "Elles sont en cours d'analyse afin d'en préciser la portée", a-t-il ajouté.  
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MessageSujet: Re: contester-un-pv-la-france-condamnee!   Ven 9 Mar 2012 - 19:10

Jugé pour 198 infractions, il écope d'une amende de 2200 euros
Par TF1 News, le 10 septembre 2010 à 13h28 , mis à jour le 10 septembre 2010 à 13h38
Un automobiliste, poursuivi pour 198 infractions au code de la route commises sur une période d'un an, a été condamné vendredi à 2200 euros d'amende et six mois de suspension de permis de conduire par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
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MessageSujet: Re: contester-un-pv-la-france-condamnee!   Ven 9 Mar 2012 - 19:11

Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il s'en sort bien. Un automobiliste de 27 ans, poursuivi pour 198 infractions au code de la route commises sur une période d'un an, a été condamné vendredi à 2.200 euros d'amende et six mois de suspension de permis de conduire par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

Impossibilité de contester un PV, la France condamnée
Les amendes de stationnement à 17 euros ?
Amendes de stationnement: 15 euros... ou plus
Baroin botte en touche sur les amendes à 20 euros
Plus d'infos

 
Pourquoi cette relative clémence de la justice ? Le tribunal n'a finalement retenu que cinq excès de vitesse et deux usages du téléphone au volant pour ce chef d'entreprise de Croissy-Beaubourg (Seine-et-Marne). L'automobiliste, qui a comparu le 9 juillet pour 198 infractions commises en Ile-de-France entre le 22 janvier 2009 et le 11 février 2010, a été relaxé de la majorité des infractions, le tribunal ayant estimé qu'il n'était pas ou peu reconnaissable sur nombre de clichés pris par les radars automatiques. Pour certains excès de vitesse, le tribunal a aussi estimé qu'il n'y avait pas de preuve de la limitation de vitesse aux endroits concernés. Le tribunal n'avait pas non plus retenu 286 autres infractions, dont les plus anciennes remontaient à juillet 2006, le délai de prescription d'un an étant atteint.
"Record de France" du nombre d'infractions
 
L'automobiliste, qui habite Brunoy (Essonne), roulait au volant d'une voiture de location, immatriculée au Luxembourg. Son avocat a fait état d'une "faillite du système". Lors de l'audience, le ministère public avait évoqué "le record de France, un triste record" du nombres d'infractions pour excès de vitesse. Il avait requis 7.050 euros d'amendes pour 11 excès de vitesse et trois téléphones portables utilisés au volant, ainsi qu'une suspension du permis de conduire de trois ans.
 
A la barre, le jeune homme avait nié les faits et nié être propriétaire de la voiture, reconnaissant seulement en être un conducteur occasionnel. Il avait cependant été incapable d'expliquer pourquoi il laissait son numéro de téléphone personnel au garagiste chargé des révisions, ni d'expliquer non plus que son téléphone ait activé les bornes autour des radars lorsqu'il était flashé.

Par TF1 News le 10 septembre 2010 à 13:28
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MessageSujet: Re: contester-un-pv-la-france-condamnee!   Ven 9 Mar 2012 - 19:13

mpossibilité de contester un PV, la France condamnée
le 09 mars 2012 à 09h10 , mis à jour le 09 mars 2012 à 14h00
Dossier : Sécurité routière
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a donné raison jeudi à deux automobilistes français qui se plaignaient de l'impossibilité pour eux de contester une amende. Elle estime que l'Etat avait violé leur droit d'accès à un tribunal.

Une décision qui va faire plaisir à de nombreux automobilistes verbalisés. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour ne pas avoir donné la possibilité à deux contrevenants de contester leur amende.
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La voiture de Jean Cadène avait été flashée en août 2007, celle de Damien Célice en juin 2008. Après avoir réglé le montant de l'amende de 68 euros à titre de consignation, Jean Cadène avait adressé une requête en exonération à  l'administration, estimant ne pas pouvoir se reconnaître en l'absence de cliché photographique. Damien Célice avait fait de même, en expliquant ne pas avoir été le  conducteur du véhicule lors de l'infraction. Des demandes déclarées irrecevables par l'officier du ministère public et la consignation avait été automatiquement considérée comme un paiement de l'amende. En outre, Jean Cadène s'était vu retirer un point sur son permis de conduire.

Les amendes n'ont pas été remboursées

Selon la cour de Strasbourg, l'officier du ministère public a rejeté ces requêtes "pour des raisons erronées" et a "excédé ses pouvoirs" qui se limitaient à l'examen de la recevabilité de la demande. Les juges se sont également référés à une décision du Conseil constitutionnel en 2010. Les Sages avaient jugé qu'après la conversion du paiement de la consignation en paiement de l'amende, "l'impossibilité de saisir la juridiction de proximité d'un recours contre cette décision est incompatible avec le droit à un recours juridictionnel effectif".
 
Malheureusement pour les requérants, qui demandaient le remboursement de leur amende, ils n'ont pas eu gain de cause. La cour a estimé qu'elle ne pouvait "spéculer sur l'issue de la procédure si le requérant avait eu accès à un tribunal". Elle a également rejeté la demande de Jean Cadène de report du point retiré sur son permis de conduire, s'affirmant incompétente sur ce fait. "La décision rendue par la CEDH a tranché un point essentiel, à savoir l'affectation d'une consignation au paiement d'une amende, ce qui privait par la suite le justiciable de tout recours contentieux", a déclaré Maître Frédéric Bonnet, l'avocat de Jean Cadène. L'avocat s'est toutefois dit déçu que la CEDH ne soit pas allée au bout de sa demande.
 
La France a également été condamnée dans une troisième affaire du même type. La cour a estimé qu'il y avait eu "défaillance (...) dans la mise en oeuvre de la procédure prévue par la loi" car l'officier du ministère public n'avait pas répondu à la réclamation de deux requérants qui contestaient un avis d'amende forfaitaire majorée. Le ministère de la justice "prend acte" de ces décisions, a dit dans la soirée son porte-parole, Bruno Badré. "Elles sont en cours d'analyse afin d'en préciser la portée", a-t-il ajouté.  

le 09 mars 2012 à 09:10
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MessageSujet: Re: contester-un-pv-la-france-condamnee!   Ven 9 Mar 2012 - 19:16

Sécurité soutière : qui s'intéresse au piège des chiffres ?



Je souhaiterais éventuellement lancer une réflexion sur la valeur des chiffres de la sécurité routière. On a parlé de « baisse “historique” de 25% du nombre de morts sur les routes en février ».

Quand va-t-on comprendre que l'augmentation ou la baisse du nombre de morts sur les routes sont fonctions du nombre de personnes qui prennent le volant ?

Si, en février, il faisait -15°C et qu'il neigeait, personne ne prenait la voiture et, mathématiquement, il y a eu moins de morts... N'est-ce pas l'exemple parfait, surtout avec le mois de février qu'on a eu, de l'incapacité de certains journalistes à réfléchir correctement sur des données chiffrées ?

N'y a-t-il pas également un gros problème lié à la démagogie des associations de sécurité routière qui utilisent ce genre de chiffres avec mauvaise foi ?

Autre remarque : les chiffres sont toujours basés sur ceux du même mois de l'année précédente. Par conséquent, en février 2013, si on a du beau temps et plus de gens sur les routes, il y aura nécessairement plus de morts, et tout le monde va parler d'un échec de la sécurité routière. N'y a-t-il pas une grande hypocrisie dans tout cela ?
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MessageSujet: Re: contester-un-pv-la-france-condamnee!   Ven 9 Mar 2012 - 19:17

La sécurité routière n'est-elle pas une des très grandes réussites de notre président ? Finalement, il n'était pas complétement nul lorsqu'il était ministre de l'Intérieur et qu'il ne pensait pas uniquement au fait que - comme c'est bien connu - le hallal est le principal problème du Français.
En réalité, le hallal, c'est comme la sécurité routière : le chiffre de la mortalité n'a AUCUNE importance mais le radar fait entrer du pognon dans les caisses et ça booste la popularité
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MessageSujet: Re: contester-un-pv-la-france-condamnee!   Ven 9 Mar 2012 - 19:19

C'est un cas parmi 869 autres. La famille de Paul Revaud, décédé il y a quatre ans, a reçu en l'espace de deux mois cinq procès-verbaux pour excès de vitesse, adressés au nom du mort.

"C'était terrible de voir son nom sur un procès-verbal, alors que mon père n'a jamais pris de PV de sa vie, en plus. Ca a été un gros gros choc", raconte à Europe 1 un des fils de la famille, qui vit dans le bocage vendéen, à Tallud-Saint-Gemme.

L'Etat réclame au total 1095 euros pour des excès de vitesse. Le vrai fautif est en réalité un Portugais qui a les mêmes numéros de plaque d'immatriculation que le défunt.

La famille aidée par une association

La famille a décidé de demander l'aide de l'association vendéenne Andevi, qui aide les particuliers dans leurs démarches pour contester les PV injustifiés. "On n'a pas payé et on ne paiera pas", déclare le fils Revaud.

Daniel Merlet, le président de l'association, ne décolère pas. "Depuis 13 mois, on est intervenu dans 869 dossiers! C'est inhumain ce qu'on fait subir aux Français", réagit-il auprès d'Europe1.fr.

Dans le cas de la famille Revaud, il souligne que "Madame Revaux, la veuve, perçoit une retraite de 500 euros". Autant dire que la saisie du compte, qui peut être ordonnée par l'Officier du Ministère Public (OMP) aurait des conséquences financières non négligeables.

Dans une précédente affaire, deux habitants de Cholet ont été contraints d'entamer une grève de la faim pour se faire entendre, rappelle même le président d'Andevi.
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MessageSujet: Re: contester-un-pv-la-france-condamnee!   Ven 9 Mar 2012 - 19:20

La CEDH remet en cause une partie de la procédure de contestation d'une contravention pour excès de vitesse constatée par radar automatique.
Le 8 mars 2012, dans trois arrêts - arrêt Josseaume (Req. n°39243/10), arrêt Célice (Req. n°14166/09) et arrêt Cadène (Req. n°12039/08) - concernant les droits d'un automobiliste français ayant reçu un avis de paiement d'une contravention au Code de la route, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la procédure française de contestation d'une contravention pour excès de vitesse constatée par radar automatique.
L'affaire concernait trois automobilistes qui se plaignaient d'avoir été privés de leurs droits - par le rejet de leurs requêtes en exonération d'amendes - à obtenir une décision judiciaire par un "tribunal indépendant et impartial", sur le bien-fondé de l'accusation.
La Cour estime que l'automobiliste doit pouvoir accéder à un tribunal chargé d'examiner le fondement de l'accusation dirigée contre l'automobiliste verbalisé et entendre les arguments de celui-ci.

En l'espèce, les automobilistes flashés à des vitesses supérieures à celles autorisées, reçurent des avis de contravention au Code de la route les invitant à s'acquitter d'une amende forfaitaire de 68 euros. Après avoir réglé le montant de l'amende à titre de consignation, ils adressèrent, dans les délais impartis et les formes requises, une requête en exonération à l'officier du ministère public en soutenant, pour deux d'entre eux, l'impossibilité de reconnaître l'infraction en l'absence du cliché photographique, pour l'autre, le fait qu'il n'était pas le conducteur du véhicule lors de l'infraction. Leurs contestations furent déclarées irrecevables par l'officier du ministère public. La consignation fut automatiquement considérée comme un paiement de l'amende et un point fut retiré de leur permis.

La CEDH estime qu'en cas de contestation du PV par l'automobiliste, une fois l'amende payée et la contestation effectuée, un tribunal doit pouvoir être saisi afin d'examiner le fondement de l'accusation dirigée contre l'automobiliste verbalisé et entendre les arguments de celui-ci.
Elle conclut dans ces trois affaires, à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, garantissant le droit d'accès à un tribunal.

Si le fait de subordonner la recevabilité d'une requête en exonération ou en réclamation, au paiement préalable d'une consignation d'un montant correspondant à l'amende forfaitaire n'emporte pas, en tant que telle, violation de l'article 6 § 2 garantissant la présomption d'innocence, en revanche, l'automobiliste qui conteste le PV ne peut être privé de l'accès à un tribunal.

Pour de plus amples informations sur les droits de l'officier du ministère public, en cas de contestation d'un PV, se reporter à l'article de Me Rémy Josseaume, président de la Commission juridique de l'association 40 Millions d'Automobilistes.

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MessageSujet: Re: contester-un-pv-la-france-condamnee!   Ven 9 Mar 2012 - 19:21

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MessageSujet: Re: contester-un-pv-la-france-condamnee!   Ven 9 Mar 2012 - 19:22

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MessageSujet: Re: contester-un-pv-la-france-condamnee!   Ven 9 Mar 2012 - 19:22

Les frais d'enlèvement maximum d'une voiture particulière passent à 113 euros et le coût de la garde journalière à 6 euros à compter du 9 mars 2012.
Les tarifs maxima, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules en infraction avec le Code de la route, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière, viennent d'être actualisés par un arrêté du 2 mars 2012.

Les frais d'enlèvement d'une voiture particulière passent de 110 euros à 113 euros, et les frais de garde de 4,60 euros à 6 euros par jour. A noter également que les frais de fourrière, pour les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception communautaire, ne sont plus limités au fait que la vitesse du véhicule puisse excéder, par construction, 25 km/heure. Est assujetti tout véhicule, quelle que soit sa vitesse.

Rappelons que la perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables, et que les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'à la date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière, inclusivement.

Frais de fourrière d'une voiture particulière

Montant

Immobilisation matérielle

7,60 euros

Opération préalable

15,20 euros

Enlèvement

113 euros

Garde journalière

6 euros

Expertise

61 euros

Frais de fourrière d'une voiturette sans permis, de cyclomoteurs, de motocyclettes,
de tricycles à moteur et de quadricycles à moteur non soumis à réception

Montant

Immobilisation matérielle

7,60 euros

Opération préalable

7,60 euros

Enlèvement

45,70 euros

Garde journalière

3 euros

Expertise

30,50 euros

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MessageSujet: Re: contester-un-pv-la-france-condamnee!   Ven 9 Mar 2012 - 19:25

Introduction

L'officier du ministère public, plus communément désigné l'"OMP" par les professionnels du droit, est l'un des acteurs incontournables dans le domaine des contraventions au Code de la route.

Le contrevenant au Code de la route s'y adresse au moment de la contestation de son infraction et le rencontre en comparant devant la juridiction de proximité.


Le statut de l'OMP

Pour les quatre premières classes de contravention, les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité sont exercées par un OMP.

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe quant à lui le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5ème classe.

Toutefois, le procureur de la République peut l'occuper également en toute matière devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité, s'il le juge à propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions.

La fonction d'OMP est confiée habituellement par le procureur général près la Cour d'appel au commissaire de police.

En cas d'empêchement ou d'absence, la fonction est remplie par l'un de ses remplaçants choisi parmi les commissaires et les commandants ou capitaines de police en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance, ou, à défaut, d'un tribunal de grande instance limitrophe situé dans le même département.

S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège la juridiction de proximité, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.

A titre exceptionnel et en cas de nécessité absolue pour la tenue de l'audience, le juge du tribunal d'instance peut appeler, pour exercer les fonctions du ministère public, le maire du lieu où siège la juridiction de proximité ou un de ses adjoints.

N'ayant pas la qualité de magistrat de l'ordre judicaire au sens des dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958, l'OMP ne porte pas la robe de magistrat sauf, comme il est d'usage, à Paris et dans quelques grandes villes.

Quid de l'indépendance du l'OMP ? En effet, alors que tout justiciable est en droit d'exiger sa comparution devant un tribunal impartial, cette condition est-elle remplie alors que l'OMP est le plus souvent le chef hiérarchique du service verbalisateur ?

Pour la Cour de cassation l'exigence d'impartialité et la garantie à un tribunal indépendant et impartial, énoncées à l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne visent que les juges et non pas le représentant du ministère public (Cass. crim., 6 mai 1996, Bull.crim., n° 187 ; Cass.crim., 8 mars 2000, Juris-Data n° 2000-001619).

Pour la Cour la garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial ne vise que les juges et non pas le représentant de l'accusation ou celui de la défense, sauf si des magistrats conjoints dans la vie civile connaissent d'une même cause, l'un comme président du tribunal de police devant lequel un prévenu a été poursuivi sur injonction de l'autre, représentant du Ministère public (Cass.crim., 8 septembre 1988, Bull. crim. 1988, n° 319 p. 864).

Les pouvoirs limités de l'OMP …
De par la loi, l'OMP est destinataire des procès-verbaux, rapports, actes et documents y relatifs rédigés par les agents de la police et gendarmerie nationale, de la police municipale et rurale.

A sa demande sont mis à sa disposition les objets saisis.

D'autre part, le Code de procédure pénale impose aux contrevenants de contester par courrier les contraventions relevées à leur encontre auprès de l'OMP.

A réception, il peut classer l'affaire sans suite et éteindre ainsi l'action publique, décider d'audiencer l'affaire devant la juridiction de proximité (par voie de citation directe ou d'ordonnance pénale).

Il peut encore rejeter la contestation en cas de non respect formel de la procédure de contestation (absence de motivation, motivation hors délai, contestation non accompagnée de l'avis original et/ou de consignation préalable).

Parallèlement, les services de l'OMP informent les services du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) des pertes de points à intervenir en cas de condamnation et transmet aux services du Trésor les titres exécutoires signés en vue de la majoration des amendes forfaitaires.

… aux pratiques constitutives d'une "erreur de droit"
Face au contentieux de masse que représentent les infractions au Code de la route (25 millions de procès verbaux dressés par an), de nombreux services de l'OMP ont érigé un nouveau principe de gestion des contestations : le rejet sans fondement légal des contestations.

S'arrogeant ainsi le droit de statuer sur le bien fondé de la contestation, l'OMP enclenche par le rejet de la contestation la majoration de l'amende et la perte de points sur le permis de conduire du requérant.

Depuis l'instauration de la consignation préalable pour certaines infractions au Code de la route, une autre pratique s'est développée : l'assimilation de la consignation en paiement de l'amende par les services de l'OMP mettant fin ainsi à l'action publique et barrant l'accès du tribunal au justiciable.

Sur ce dernier point, l'association 40 Millions d'automobilistes a saisi en novembre 2008 la Cour européenne pour faire sanctionner cette pratique.

Sans que la lecture des textes ne semble poser de sérieuses difficultés de compréhension, le contrevenant qui formule une requête motivée tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, dans le délai de 45 jours suivant la date de l'infraction en y joignant l'avis original, ne peut subir une quelconque sanction pécuniaire et la perte de points.

En effet, les dispositions du Code de procédure pénale, précisent qu'à défaut d'une requête présentée dans le délai de 45 jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

L'article R.49-8 du Code de procédure pénale précise que l'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

La Cour de cassation a précisé qu'une requête ne pouvait être rejetée par l'officier du Ministère Public que dans les cas limitativement prévues par la loi (Cass.crim., 29 octobre 1997 Bull. n°357).

La loi et la jurisprudence précisent en sanctionnant ces pratiques qu'il n'appartient pas à l'officier du Ministère Public d'apprécier la motivation de la réclamation formulée par devant lui sans contrevenir aux dispositions de l'article L.529 et suivants du Code de procédure pénale (Cass.crim., 20 mars 2002 JPA, mai 2002 p.225).

Sans surprise, la République Française a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour Européenne laquelle lui rappelle abruptement que "l'officier du ministère public n'a pas la faculté d'entraver l'accès du prévenu au tribunal de police (…) il résulte en effet clairement des termes de l'article L.530-1 du Code de procédure pénale que, lorsqu'il est saisi d'une réclamation dirigée contre une contravention, il ne peut déclarer celle ci irrecevable que dans les cas précités (...) dans les autres cas l'officier du ministère public est tenu de saisir le tribunal de police de la réclamation du contrevenant (…) le gouvernement estime que les décisions de l'officier du ministère public refusant l'accès au tribunal peuvent s'analyser en des restrictions illicites du droit d'accès au tribunal" (CEDH, 21 mai 2002, Peltier c/ France, JPA, no 732 p. 325 ; CEDH, 7 mars 2006, no 73893/01, Besseau c/ France).

La Cour Européenne précise autant que de besoin que "le rejet non prévu par les textes constitue une erreur de droit de la part de l'officier du ministère public alors que la saisine du Tribunal compétent était de droit (…) la Cour ne peut donc que constater que le droit d'accès du requérant à un Tribunal a été atteint dans sa substance même sans but légitime et de façon disproportionnée".

L'administration française s'efforce depuis de rappeler à la loi les OMP.

Le Ministère public de préciser "qu'en application de l'article 529-2 du code de procédure pénale au stade de l'amende forfaitaire, ou de l'article 530-1 du même code s'agissant de l'amende forfaitaire majorée, le contrevenant peut formuler une contestation auprès de l'officiel du ministère public compétent. Ce dernier doit, dans ces hypothèses, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit saisir la juridiction de jugement. Il lui revient toutefois d'apprécier la recevabilité de la contestation, notamment au regard du respect des délais imposés par les textes, soit quarante-cinq jours pour l'amende forfaitaire, et trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommande à l'adresse figurant sur le certificat du véhicule. Il ne doit en revanche pas apprécier lui-même la pertinence des motifs invoqués par le contrevenant dans sa réclamation pour la rejeter. Afin de garantir une application uniforme de ces textes, une circulaire rappellera prochainement ces dispositions aux officiers du ministère public en soulignant notamment l'obligation de saisir la juridiction de jugement dès lors qu'une contestation est formellement recevable." (Rép. min., JO AN Q., 14 mars 2006, p. 2829).

L'avocat général de la Cour de cassation clame tout autant que "l'officier du ministère public, en effet, ne dispose pas du pouvoir d'apprécier le bien-fondé ou non d'une réclamation".

"Il doit seulement après avoir vérifié si les conditions de sa recevabilité (articles 530-1 et 529-10 du Code de procédure pénale) sont remplies la porter obligatoirement devant la juridiction de proximité à moins qu'il ne renonce aux poursuites. Dés lors, une réclamation régulièrement déposée, rejetée pour des motifs autres que l'absence de motivation ou d'avis qui donne lieu à un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire, annule le titre exécutoire et met l'officier du ministère public dans l'obligation de soumettre la réclamation au juge de proximité" (Cass. crim., 29 oct. 1997, Bull. crim. 1997, 357).
Il s'agit là du contrepoids nécessaire au pouvoir exorbitant donné à un agent de poursuite de rejeter une requête que lui seul juge irrecevable (obs. sous Cass. crim., avis no 0070004P,5 mars 2007).


Les recours du justiciable

Le contrevenant usé sinon désabusé par certaines de ces pratiques dispose de plusieurs recours.

A réception de l'amende forfaitaire (illégalement) majorée, le contrevenant peut, sinon doit, de nouveau contester le titre exécutoire dans les 30 jours suivants sa réception par courrier motivé accompagné de l'avis de majoration en original.

En cas de résistance des services de l'OMP, le contrevenant peut alors saisir directement la juridiction de proximité au visa des dispositions des articles 530-2, 710 et 711 du Code de procédure pénale.

Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire sont déférés à la juridiction de proximité qui sur requête de la partie intéressée, statue en chambre du conseil.

En cas de perte de points concomitante sur le permis de conduire et alors que l'infraction a été régulièrement contestée, le contrevenant n'aura d'autre choix que de porter avec succès la légalité de la perte de points devant le tribunal administratif.

Les juridictions administratives censurent naturellement ces retraits de points " Considérant que M. X a acquitté le 25 juin 2004 une consignation de 375 euros ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du relevé d'information intégral produit par le ministre de l'Intérieur que, contrairement à ce que soutient ce dernier, l'officier du ministère public n'a pas opposé l'irrecevabilité de la requête en exonération ; que, dans ces conditions, ladite consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire majorée valant reconnaissance de l'infraction ; qu'il s'ensuit que la réalité de l'infraction imputée au requérant ne pouvait être considérée comme établie à la date du 5 janvier 2005 ; que, par suite, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision ministérielle du 5 janvier 2005 portant retrait de quatre points sur son permis de conduire consécutive à l'infraction commise le 12 octobre 2003" (TA Versailles, 27 sept. 2007, Lang ; TA Lyon juin 2010).

Par ailleurs, le contrevenant peut s'en remettre à la Cour européenne des Droits de l'Homme en invoquant la violation de l'article 6-1 de la Convention et le refus d'accès au tribunal qu'il garantit.

Enfin le Conseil Constitutionnel aura très prochainement à se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions du Code de procédure pénale (QPC 2010-38).

Le requérant fait valoir, à bon droit, que le rejet de sa requête par l'OMP a entrainé sans possibilité de recours, le paiement de l'amende forfaitaire par encaissement de la consignation alors que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la DDHC (droit au recours effectif).

Par Rémy JOSSEAUME
Docteur en Droit pénal
Auteur du Lamy Contentieux de la Circulation Routière

et Jean Charles TEISSEDRE
Avocat pénaliste

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MessageSujet: Re: contester-un-pv-la-france-condamnee!   Ven 9 Mar 2012 - 19:26

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MessageSujet: Re: contester-un-pv-la-france-condamnee!   Ven 9 Mar 2012 - 19:34

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MessageSujet: Re: contester-un-pv-la-france-condamnee!   

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