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  les cas d’urgence,porte plainte en ligne !

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MORIN-48
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MessageSujet: les cas d’urgence,porte plainte en ligne !   Dim 11 Déc 2011 - 22:08

:vote:


https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/


le service vous permet d’effectuer une déclaration pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur. Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation à l’unité ou service choisi.

Pour qu’elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir.

Dans les autres cas, présentez-vous directement dans une unité de gendarmerie ou un service de police.

Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.
In case of emergency, please dial 17 or 112.

Veillez à préserver les traces et indices qui pourront être exploités par les enquêteurs.

Vous avez pris connaissance des conditions d’utilisation de ce service, voulez-vous continuer ?
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MessageSujet: Re: les cas d’urgence,porte plainte en ligne !   Dim 11 Déc 2011 - 22:10

:Razz:

Les renseignements demandés sont exclusivement destinés au traitement informatisé de la déclaration. Seuls les agents dûment habilités des unités de gendarmerie ou des services de police peuvent avoir accès à ces données dans le seul but d’organiser un rendez-vous avec la victime ou son représentant légal pour la signature de la plainte.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations. Vous pouvez exercer ce droit auprès de l'unité de gendarmerie ou du service de police où vous irez signer votre plainte.
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MessageSujet: Re: les cas d’urgence,porte plainte en ligne !   Dim 11 Déc 2011 - 22:11

:kiko:

Reprise du contenu mis en ligne
Les informations mises en ligne sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr sont confidentielles et ne peuvent donc être reproduites.

Création de liens vers www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr : La mise en place de lien vers le site www.pre-plainte-en-ligne.fr n’est conditionnée à aucun accord préalable. La mention explicite de l’intitulé du site du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales dans l’intitulé du lien est vivement souhaitée. Il est fortement recommandé que l’ouverture de cette page se fasse dans une fenêtre indépendante du navigateur. Toutefois, le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales se réserve le droit de demander la suppression de lien vers des sites dont l’objet s’avèrerait non conforme à l’objet de son site, diffuseraient des informations à caractère raciste, pornographique ou xénophobe ou étant de nature à heurter la sensibilité du public.

Contenu du site

Avertissement
Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. Le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance.

Les informations contenues sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr sont susceptibles de faire l’objet de mise à jour à tout moment.

Fausse déclaration :
Selon les dispositions de l’article 434-26 du code pénal (Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 Journal Officiel du 22 septembre 2000), le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Liens
Des liens vers d’autres sites, publics ou privés peuvent vous être proposés sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr afin de faciliter l’accès à l’information de l’internaute.
Ces sites n’engagent pas la responsabilité du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales quant à leur contenu.

Accessibilité
Le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ainsi que l’hébergeur s’efforcent de permettre que les internautes puissent avoir accès en continu au site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.

Néanmoins, le ministère se réserve le droit de ne pouvoir garantir l’accessibilité à son site internet et à l’ensemble des téléservices proposés en cas de force majeur (panne, intervention technique de maintenance). La responsabilité de la DICOM ne pourrait être engagée.
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MessageSujet: Re: les cas d’urgence,porte plainte en ligne !   Dim 11 Déc 2011 - 22:14

:I love you:

un fois votre plainte ecrite sur le net , la signature pour confirmer la plainte un rendevous seras donner !!

mais les plaintes sont toujours , actifs dans les gendarmeries !
:ok:
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Toni-Morrison-108
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MessageSujet: Re: les cas d’urgence,porte plainte en ligne !   Mer 13 Juin 2012 - 22:11

pig
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MessageSujet: Re: les cas d’urgence,porte plainte en ligne !   

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