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 Comment demander une pension d’invalidité ?

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MessageSujet: Comment demander une pension d’invalidité ?   Dim 13 Nov 2011 - 23:12

:I love you:
Comment demander une pension d’invalidité ?
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MessageSujet: Re: Comment demander une pension d’invalidité ?   Dim 13 Nov 2011 - 23:12

:I love you:

Comment demander une pension d’invalidité ?
Vous avez été victime d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle ? Pour compenser la perte de vos revenus et sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d’âge et d’ouverture de droits, vous pouvez demander à bénéficier d’une pension d’invalidité.

Quelles sont les conditions d'attribution ?
Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, vous pouvez percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes :

Vous avez moins de 60 ans.
Votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3.
Vous êtes immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse d'Assurance Maladie.
Vous justifiez, au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité, soit avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire dont 1 015 fois au moins au cours des 6 premiers mois.
Qui peut faire la demande ?
Vous ou votre médecin qui, avec votre accord, peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie.
Votre caisse d'Assurance Maladie : le médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité.
Dans ces deux situations, vous devez formuler une demande de pension d'invalidité : remplissez le formulaire S4150 « Demande de pension d'invalidité » (disponible ci-dessous en téléchargement) et adressez le, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d'Assurance Maladie.
À noter que votre caisse d'Assurance Maladie peut vous accompagner tout au long des démarches à effectuer. N'hésitez pas à prendre contact avec elle.

L'instruction de la demande
Votre caisse d'Assurance Maladie dispose de deux mois pour étudier votre dossier et vous avertir de sa décision de vous attribuer ou non la pension d'invalidité.
Trois situations peuvent alors se présenter :

Votre caisse d'Assurance Maladie vous informe de son accord. Elle vous adresse alors un titre de pension d'invalidité et une notification d'attribution qui précise la catégorie et le montant de votre pension.
Votre caisse d'Assurance Maladie vous notifie son refus et vous indique les voies de recours.
Vous ne recevez aucune réponse durant ce délai de deux mois : considérez que votre caisse d'Assurance Maladie a rejeté votre demande, elle vous précisera par la suite quelles sont les voies de recours.
Le service social de l'Assurance Maladie à votre écoute
En cas d'accord, votre caisse d'Assurance Maladie vous invitera à participer à une réunion d'information collective, en collaboration avec le service social.
Cette réunion vous permettra de comprendre les conséquences du passage en invalidité sur vos droits, vos obligations administratives et sociales et les incidences sur le plan professionnel.

Le service social de l'Assurance Maladie peut vous aider à trouver des réponses concernant vos droits, la prise en charge de vos soins, une éventuelle reprise de travail et vous accompagner dans cette nouvelle situation de vie. N'hésitez pas à le contacter.

À noter
Si vous résidez dans l'un des départements suivants d'Ile-de-France : Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise (à l'exception, donc, de la Seine-et-Marne), c'est la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) qui sera chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité et, le cas échéant, de son versement.
Pour plus de renseignements, connectez-vous sur le site de la CRAMIF (voir « Sites utiles » ci-contre).
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MessageSujet: Re: Comment demander une pension d’invalidité ?   Dim 13 Nov 2011 - 23:12

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MessageSujet: Re: Comment demander une pension d’invalidité ?   Dim 13 Nov 2011 - 23:17

http://www.service-public.fr/

Visites et pages vues : accès aux statistiques certifiées – 11.01.2011

Les statistiques certifiées de service-public.fr sont accessibles sur le site de l’OJD. Le site de l’OJD est mis à jour tous les 7 du mois suivant avec les chiffres du mois précédent. L’OJD est une association professionnelle qui certifie la diffusion des médias en ligne et papier.
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MessageSujet: Re: Comment demander une pension d’invalidité ?   Dim 13 Nov 2011 - 23:18

Qu'est-ce qu'une affection de longue durée (ALD) ?
Article mis à jour le 17 juin 2011
Affection de longue durée exonérante
Une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit à la prise en charge à 100 %1 pour les soins liés à cette pathologie. Il s'agit :

Des affections de longue durée inscrites sur une liste établie par le ministre de la Santé :
(la liste des ALD, fixée par l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, a été actualisée par le décret n°2011-77 du 19 janvier 2011)
- accident vasculaire cérébral invalidant ;
- insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
- artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
- bilharzioze compliquée ;
- insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ;
- maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
- déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH) ;
- diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
- formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ;
- hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères ;
- hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves ;
- hypertension artérielle sévère ;
- maladie coronaire ;
- insuffisance respiratoire chronique grave ;
- maladie d'Alzheimer et autres démences ;
- maladie de Parkinson ;
- maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;
- mucoviscidose ;
- néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;
- paraplégie ;
- vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique ;
- polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
- affections psychiatriques de longue durée ;
- rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
- sclérose en plaques ;
- scoliose idiopathique structurale évolutive ;
- spondylarthrite grave ;
- suites de transplantation d'organe ;
- tuberculose active, lèpre ;
- tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.
Des affections non inscrites sur la liste (ALD 31) et répondant aux critères suivants : le malade est atteint soit d'une forme grave d'une maladie soit d'une forme évolutive ou invalidante d'une maladie grave et nécessitant un traitement d'une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux.
De plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant (ALD 32) nécessitant un traitement d'une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux.
Pour ces affections, l'Assurance Maladie rembourse à 100 %1 les dépenses liées aux soins et traitements nécessaires.

Affection de longue durée non exonérante
Une affection de longue durée non exonérante est une affection qui nécessite une interruption de travail ou des soins d'une durée supérieure à six mois, mais qui n'ouvre pas droit à la suppression du ticket modérateur. Les soins dispensés dans le cadre de cette pathologie sont remboursés aux taux habituels.

1 sur la base du tarif de la sécurité sociale.
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MessageSujet: Re: Comment demander une pension d’invalidité ?   Dim 13 Nov 2011 - 23:20

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MessageSujet: Re: Comment demander une pension d’invalidité ?   Dim 13 Nov 2011 - 23:22

Comment demander une pension d’invalidité ?
Vous avez été victime d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle ? Pour compenser la perte de vos revenus et sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d’âge et d’ouverture de droits, vous pouvez demander à bénéficier d’une pension d’invalidité.

Quelles sont les conditions d'attribution ?
Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, vous pouvez percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes :

Vous avez moins de 60 ans.
Votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3.
Vous êtes immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse d'Assurance Maladie.
Vous justifiez, au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité, soit avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire dont 1 015 fois au moins au cours des 6 premiers mois.
Qui peut faire la demande ?
Vous ou votre médecin qui, avec votre accord, peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie.
Votre caisse d'Assurance Maladie : le médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité.
Dans ces deux situations, vous devez formuler une demande de pension d'invalidité : remplissez le formulaire S4150 « Demande de pension d'invalidité » (disponible ci-dessous en téléchargement) et adressez le, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d'Assurance Maladie.
À noter que votre caisse d'Assurance Maladie peut vous accompagner tout au long des démarches à effectuer. N'hésitez pas à prendre contact avec elle.

L'instruction de la demande
Votre caisse d'Assurance Maladie dispose de deux mois pour étudier votre dossier et vous avertir de sa décision de vous attribuer ou non la pension d'invalidité.
Trois situations peuvent alors se présenter :

Votre caisse d'Assurance Maladie vous informe de son accord. Elle vous adresse alors un titre de pension d'invalidité et une notification d'attribution qui précise la catégorie et le montant de votre pension.
Votre caisse d'Assurance Maladie vous notifie son refus et vous indique les voies de recours.
Vous ne recevez aucune réponse durant ce délai de deux mois : considérez que votre caisse d'Assurance Maladie a rejeté votre demande, elle vous précisera par la suite quelles sont les voies de recours.
Le service social de l'Assurance Maladie à votre écoute
En cas d'accord, votre caisse d'Assurance Maladie vous invitera à participer à une réunion d'information collective, en collaboration avec le service social.
Cette réunion vous permettra de comprendre les conséquences du passage en invalidité sur vos droits, vos obligations administratives et sociales et les incidences sur le plan professionnel.

Le service social de l'Assurance Maladie peut vous aider à trouver des réponses concernant vos droits, la prise en charge de vos soins, une éventuelle reprise de travail et vous accompagner dans cette nouvelle situation de vie. N'hésitez pas à le contacter.

À noter
Si vous résidez dans l'un des départements suivants d'Ile-de-France : Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise (à l'exception, donc, de la Seine-et-Marne), c'est la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) qui sera chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité et, le cas échéant, de son versement.
Pour plus de renseignements, connectez-vous sur le site de la CRAMIF (voir « Sites utiles » ci-contr
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