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 droit des aidants astuces liens !!! fleur

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MessageSujet: droit des aidants astuces liens !!! fleur   Mer 9 Nov 2011 - 16:20

rabbit


Simple et très concret, ce document réunit toutes les informations sur les droits des aidants et de leur proche dépendant, tout en indiquant les interlocuteurs auxquels chacune et chacun peut s’adresser pour trouver de l’aide. Il sera également très utile aux accueillants familiaux agréés, puisqu’il résume bien (entre autres) toutes les aides financières ou humaines auxquelles peuvent prétendre les personnes accueillies.



http://www.thecanadianencyclopedia.com/
http://soaz.centerblog.net/
http://francoise.centerblog.net/
http://pussycatdreams.centerblog.net/
http://chezcommanche.centerblog.net/
Ce n'est que quand il aura fait tomber le dernier
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l'homme s'apercevra que l'argent n'est pas comestible (Indien MOHAWK)
fleur
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http://www.argus-parlementaire.net/
http://laclo.centerblog.net/rub-images-d-enfants.html


, il y a toujours quelqu'un. Quelqu'un qui scrute le monde virtuel et le monde réel sous tous leurs aspects afin de dénicher l'information, de l'interpréter, de l'enrichir et de la délivrer.
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MessageSujet: Re: droit des aidants astuces liens !!! fleur   Mer 9 Nov 2011 - 16:20




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MessageSujet: Re: droit des aidants astuces liens !!! fleur   Mer 9 Nov 2011 - 16:21




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MessageSujet: Re: droit des aidants astuces liens !!! fleur   Mer 9 Nov 2011 - 16:22

:I love you:
La dépendance n’est pas encore là : comment organiser légalement cette situation future ? Comment s’y préparer, et surtout comment légalement anticiper cette situation qui s’annonce comme la suite parfois inévitable d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident ?

L’organisation de cette situation peut se faire par le biais d’un mandat de protection future.



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MessageSujet: Re: droit des aidants astuces liens !!! fleur   Mer 9 Nov 2011 - 16:23

:I love you:


Des compensations financières pour les aidants!!


L'aidant familial peut, sous certaines conditions, être salarié de la personne aidée ou recevoir un dédommagement…

Souvent, on devient aidant familial par nécessité, soit que le proche n'ait pas les moyens de financer une aide de vie, soit que l'on ne trouve personne.

Cependant, lorsque la personne aidée perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap ou si elle dispose de ressources suffisantes, elle peut salarier ou dédommager un aidant familial.

Être salarié de votre proche

Lorsque votre proche reçoit l'APA, versée aux personnes dépendantes âgées de plus de 60 ans, il peut vous salarier, y compris si vous êtes en congé de soutien familial, sauf si vous êtes son conjoint, son concubin ou son partenaire de Pacs.

UNE RÉACTION À CET ARTICLE
J'ai dû m'occuper de mon frère jusqu'à la fin de sa vie et aujourd'hui, je ...
par andromède
RéagirIl bénéficie alors d'une réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses engagées retenues dans la limite de 12 000 € (majorés de 1 500 € par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge, dans la limite de deux personnes) sans pouvoir dépasser 15 000 €. Mais l'année d'embauche, ces plafonds sont portés à, respectivement, 15000 et 18000 €. Ce plafond est porté à 20 000 € si la personne âgée a besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Des exonérations sociales

Votre rémunération est exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale si la personne aidée perçoit l'APA et, entre autres cas, si elle est âgée de 70 ans et plus, ou si, âgée de plus de 60 ans, elle vit seule et doit recourir à une tierce personne pour les actes de la vie courante.

Si vous assistez une personne handicapée qui reçoit la prestation de compensation du handicap, elle peut vous salarier, à condition que vous ne soyez pas retraité et que vous n'exerciez pas une autre activité à temps plein.



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MessageSujet: Re: droit des aidants astuces liens !!! fleur   Mer 9 Nov 2011 - 16:24

des / AllocationsDes compensations financières pour les aidants
Évaluer et simuler un prêt à taux zéro

AIDES / ALLOCATIONS
Retraites, prestations sociales, TVA : les nouvelles mesures de rigueur
CHÔMAGE
Mise en place de l’ATS (ex-AER) : le décret est paru
Des compensations financières pour les aidants
Mis à jour le Mardi 04 Janvier 2011| Réactions (14) Page 2 / 4
En cas de grande dépendance
Par ailleurs, si vous êtes le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs, l'enfant, le père ou la mère de la personne handicapée, le salariat n'est possible que si cette dernière est en situation de grande dépendance et a besoin d'une présence constante (Articles L. 245-12 et D. 245-8 du Code de l'action sociale et des familles).

Dans le cadre de la prestation de compensation, la personne handicapée reçoit une aide de 11,96 € par heure rémunérée. Là encore, cette rémunération ouvre droit aux aides fiscales et sociales évoquées plus loin.

La personne aidée disposant des ressources suffisantes peut aussi salarier un aidant, bénéficier d'une réduction d'impôt et, le cas échéant, d'une exonération de charges sociales. L'aidant salarié relève de la convention collective des salariés du particulier employeur.

Recevoir un dédommagement

La prestation de compensation permet aussi de dédommager un proche qu'il n'est pas possible de salarier (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, etc.). Le dédommagement versé est plafonné à 3,40 € par heure (5,09 € si l'aidant a dû cesser son activité professionnelle), sans pouvoir dépasser 875,36 € par mois.

Ces sommes doivent être déclarées fiscalement au titre des "bénéfices non commerciaux" et leur bénéficiaire doit s'inscrire auprès de l'Urssaf et régler des cotisations de Sécurité sociale.

Page suivante : Cumuler salaire et dédommagement



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MessageSujet: Re: droit des aidants astuces liens !!! fleur   Mer 9 Nov 2011 - 16:27

:I love you:
En cas de grande dépendance
Par ailleurs, si vous êtes le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs, l'enfant, le père ou la mère de la personne handicapée, le salariat n'est possible que si cette dernière est en situation de grande dépendance et a besoin d'une présence constante (Articles L. 245-12 et D. 245-8 du Code de l'action sociale et des familles).

Dans le cadre de la prestation de compensation, la personne handicapée reçoit une aide de 11,96 € par heure rémunérée. Là encore, cette rémunération ouvre droit aux aides fiscales et sociales évoquées plus loin.

La personne aidée disposant des ressources suffisantes peut aussi salarier un aidant, bénéficier d'une réduction d'impôt et, le cas échéant, d'une exonération de charges sociales. L'aidant salarié relève de la convention collective des salariés du particulier employeur.

Recevoir un dédommagement

La prestation de compensation permet aussi de dédommager un proche qu'il n'est pas possible de salarier (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, etc.). Le dédommagement versé est plafonné à 3,40 € par heure (5,09 € si l'aidant a dû cesser son activité professionnelle), sans pouvoir dépasser 875,36 € par mois.

Ces sommes doivent être déclarées fiscalement au titre des "bénéfices non commerciaux" et leur bénéficiaire doit s'inscrire auprès de l'Urssaf et régler des cotisations de Sécurité sociale.



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MessageSujet: Re: droit des aidants astuces liens !!! fleur   Mer 9 Nov 2011 - 16:27

Cumuler salaire et dédommagement
L'aidant peut continuer à exercer une activité professionnelle à temps partiel et cumuler salaire et dédommagement. Il est également possible d'être salarié du proche aidé et de recevoir un dédommagement auprès de cette même personne.

Le dédommagement n'est pas un salaire ; aucun précompte des cotisations à la Sécurité sociale n'est effectué. S'il remplit les conditions, l'aidant bénéficie de l'assurance- vieillesse des personnes au foyer.

Un complément pour l'enfant handicapé

Si vous êtes parent d'un enfant handicapé de moins de 20 ans et que vous ayez réduit ou arrêté votre activité professionnelle, un complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé vous est accordé.

Demandé à la maison départementale des personnes handicapées, il est versé par la caisse d'allocations familiales. Son montant dépend de l'incapacité de l'enfant et de votre taux de réduction d'activité : de 94,81 € à 1038,36 € par mois.

Une majoration spécifique, allant de 51,36 € à 422,69 €, est prévue si vous élevez seul un enfant qui a besoin en permanence de la présence d'une personne à ses côtés.

Page suivante : Le droit au chômage pour l'aidant



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MessageSujet: Re: droit des aidants astuces liens !!! fleur   Mer 9 Nov 2011 - 16:27

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Le droit au chômage pour l'aidant
L'aidant familial qui n'était pas salarié avant de s'occuper d'un proche peut acquérir un droit au chômage si la relation entre lui et la personne relève d'un contrat de travail et s'il remplit les conditions requises (durée de cotisation, inscription comme demandeur d'emploi).

Le versement régulier d'un salaire et des cotisations sociales est essentiel. L'attestation Assedic indique comme motif de la rupture "licenciement pour un autre motif" et précise s'il s'agit du décès, de l'hébergement dans une structure ou de la guérison de la personne.
Si le parent dépendant est hébergé chez l'aidant et déclaré fiscalement comme personne à charge, aucun contrat de travail n'est reconnu entre les deux (circulaire Unedic n° 2006-03 du 24 janvier 2006). Attention ! Un parent qui démissionne pour s'occuper d'un proche n'a pas droit au chômage. Cependant, après quatre mois, il peut demander le réexamen de son dossier.



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MessageSujet: Re: droit des aidants astuces liens !!! fleur   Mer 9 Nov 2011 - 16:32

:I love you:

La situation fiscale des aidants familiaux au regard de l'impôt sur le revenu dépend de leur statut
L'aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide peut prendre plusieurs formes de soins, d'un accompagnement, de démarches administratives, de veille, de soutien psychologique, ou encore d'activités domestiques. La grande majorité des aidants familiaux sont des ascendants ou des descendants de la personne.
Selon les services des impôts, la situation fiscale de l'aidant familial dépend de son statut.
Ainsi, s'il s'agit d'une personne handicapée qui emploie "un ou plusieurs salariés, notamment un membre de sa famille", alors les sommes perçues sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Toutefois, certaines indemnités représentatives de frais peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu, si les conditions du 1° de l'article 81 du CGI, sont remplies.
Par contre, s'il s'agit d'un aidant familial au sens de l'article R245-7 du code de l'action sociale et des familles (et qui n'est pas salarié pour cette aide), les sommes perçues, par hypothèse, ne sont pas imposables selon les règles des traitements et salaires mais dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En contrepartie, l'aidant familial peut déduire les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité.
Ainsi, lorsque les sommes perçues n'excèdent pas 27.000 euros hors taxes au titre de l'année, elles peuvent être déclarées à l'impôt sur le revenu selon le régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du CGI. Le bénéfice imposable est alors calculé automatiquement après application sur le montant des recettes déclarées d'un abattement forfaitaire représentatif de frais, au taux de 37%, assorti d'un minimum égal à 305 euros pour l'année 2006, précise un rescrit du 24 juillet 2007 (n°2007/26).



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MessageSujet: Re: droit des aidants astuces liens !!! fleur   Mer 9 Nov 2011 - 16:34

Publication d'un véritable guide pratique à l'intention des aidants familiaux
Alors que le décret relatif au congé de soutien familial vient tout juste d'être publié au Journal officiel (actualité du 20/04/07), le ministre de la santé, Philippe Bas, propose à ceux intéressés par ce nouveau type de congé, accordé de droit sous réserve de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, le "Guide pratique de l'aidant familial".
Ce guide contient un exemple de "carnet de l'aidant", pour faciliter l'organisation du temps passé auprès de la personne âgée ou handicapée", mais aussi des informations pratiques et des conseils utiles sur les droits de l'aidant et de son proche dépendant.
Afin de faciliter les démarches administratives, y figurent également les coordonnées des interlocuteurs auxquels chacune et chacun peut s'adresser pour trouver de l'aide. Le guide propose aussi un exemple de "carnet de l'aidant", véritable journal de bord que chacun peut utiliser pour organiser ses activités et son temps auprès de la personne âgée ou handicapée dont il s'occupe.
Enfin, le guide de l'aidant fournit tous les renseignements nécessaires afin de pouvoir valoriser, au titre de la validation des acquis de l'expérience, les années passées auprès d'un proche, souligne le ministre dans un communiqué de presse.
Rappelons que les bénéficiaires du congé, sont les aidants familiaux auprès de personnes âgées ou auprès de personnes lourdement handicapées, ainsi que les parents assumant la charge d'un enfant handicapé et bénéficiant à ce titre de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) versée par les caisses d'allocations familiales.



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MessageSujet: Re: droit des aidants astuces liens !!! fleur   Mer 9 Nov 2011 - 16:35




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MessageSujet: Re: droit des aidants astuces liens !!! fleur   Mer 9 Nov 2011 - 16:36

Textes applicables[modifier]

Ouverture des successions et saisine des héritiers : Code civil français, art. 720 et suivants
Qualités requises pour succéder : Code civil français, art. 725 et suivants
Etablissement des ordres d'héritiers : Code civil français, art. 731 et suivants
Attribution à l'État des successions en déshérence : Code civil français, art. 768 et suivants
Acceptation ou renonciation des successions : Code civil français, art. 774 et suivants
Dispositions relatives aux partages et rapports : Code civil français, art. 815 et suivants
Dispositions relatives aux droits successoraux du conjoint survivant : Code civil français, art. 756 et suivant(s)
Assiette et modalités de recouvrement des droits de succession : code général des impôts, art. 758 et suivants, art. 292 A et suivants de l'annexe II et art. 280 et suivants de l'annexe III.
Règles de consultation de l'État-Civil : art. 9 du décret 62-921 du 3 août 1962, instruction générale relative à l'État-Civil du 11 mai 1999 (référence NOR : JUSX9903625J).
L'ouverture de la succession[modifier]



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MessageSujet: Re: droit des aidants astuces liens !!! fleur   Mer 9 Nov 2011 - 16:36

Donc faites part au notaire, lors de la rédaction de l'acte définitif, de votre réticence à ce que le prix de vente soit tout de suite partagé, tant que n'est pas résolu le litige avec votre soeur quant aux biens meubles.
Prenez aussi conscience que les biens que vous auriez voulu avoir sont peut-être à la déchetterie. Et qu'à défaut d'un inventaire réalisé à l'époque, il sera difficile de procéder à un partage digne de ce nom puisque se pose le problème de la preuve de l'existence et de la consistence des biens au décès.
Le délai de perception de la part dans le prix de vente peut simplement être un moyen de pression pour que votre soeur lache un peu du lest, mais n'espérez pas des miracles.



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MessageSujet: Re: droit des aidants astuces liens !!! fleur   Mer 9 Nov 2011 - 16:37

Plan :
Introduction
Droits de succession en ligne directe
Droits de mutation entre époux et partenaires liés par un pacs
Droits de succession entre frères et soeurs
Droits de succession entre parents éloignés
Les abattements
Relèvement et actualisation du seuil d'exonération partielle applicable aux parts de GFA ou GAF
Introduction
Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de successions (voir tableaux ci-dessous). Enfin, une réduction est accordée sur le montant à payer dès lors que l'héritier a au moins 3 enfants (article 777 et suivants du Code général des impôts).

En raison de l'application de la loi TEPA, pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, les partenaires liés par un pacs (la durée minimale du PACS de deux années pour bénéficier de l'abattement a été supprimée), et les frères et soeurs résidant sous le même toit dès lors qu'ils remplissent certaines conditions.

En outre, d'une manière générale, pour la perception des droits de mutation, il est effectué en 2011 un abattement de 159.325 euros sur la part de tout héritier incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (abattement cumulable avec d'autres).

Ce principe est étendu aux abattements et tarifs applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, prévus par les articles 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et le VI de l'article 788 du Code général des impôts, les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2011 pour les droits de mutation à titre gratuit sont les suivants, compte tenu du fait que les limites des tranches des tarifs sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.

Attention !

Avec le gel du barème de l'impôt sur le revenu décidé dans le cadre du plan d'ajustement du déficit public, le barème de l'ISF et les tarifs et abattements en matière de droits de succession et de donation seront également désindexés en 2012 et 2013. Les seuils en vigueur en 2011 seront inchangés.


Droits de succession en ligne directe
Les héritiers concernés sont les enfants, les petits-enfants, les parents et grands-parents du défunt. L'héritier bénéficie de plein droit d'un abattement fiscal de 159.325 euros sur sa part successorale, à compter du 1er janvier 2011.



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MessageSujet: Re: droit des aidants astuces liens !!! fleur   Mer 9 Nov 2011 - 16:37

*: L'article 6 de la première loi de Finances rectificative pour 2011 a remplacé les taux de 35% et 40% par respectivement 40% et 45%.


Droits de succession entre frères et soeurs
La ligne collatérale concerne les frères et soeurs du défunt. Dans ce cas, les droits de succession sont supprimés dès lors que les 3 conditions suivantes sont remplies :
- l'héritier est célibataire, veuf, divorcé ou séparé au moment du décès
- l'héritier est âgé de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès
- l'héritier a été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès (article 796-0 ter).
Dès lors qu'une de ces conditions n'est pas remplie, alors l'héritier bénéficie d'un abattement spécifique de 15.932 euros sur la part de chacun des frères et soeurs, si le décès est survenu après le 1er janvier 2011.



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MessageSujet: Re: droit des aidants astuces liens !!! fleur   Mer 9 Nov 2011 - 16:37




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MessageSujet: Re: droit des aidants astuces liens !!! fleur   Mer 9 Nov 2011 - 16:38

Il est appliqué un abattement de 7.967 euros en faveur des neveux et nièces. Sinon, dans les autres cas, l'abattement est de 1.594 euros (au lieu de 1.570 euros).


Les abattements
Ceux de l'article 779 du CGI
l'abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est de 159.325 euros (au lieu de 156.974 euros).
l'abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise est porté à 159.325 euros.
l'abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est de 15.932 euros (au lieu de 15.697 euros).
l'abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces passe à 7.967 euros (au lieu de 7.849 euros).
Les autres abattements
l'abattement prévu au IV de l'article 788 du CGI, applicable à défaut d'un autre abattement sur la part successorale reçue est revalorisé à 1.594 euros.
l'abattement prévu à l'article 790 B du CGI, en faveur de chacun des petits-enfants est porté à 31.865 euros.
l'abattement prévu à l'article 790 D, en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du donateur est porté à 5.310 euros.
l'abattement prévu à l'article 790 E du CGI, applicable sur la part reçue par le conjoint du donateur est de 80.724 euros.
l'abattement prévu à l'article 790 F du CGI, prévu en faveur des transmissions à titre gratuit entre vifs réalisées entre partenaires liés par un pacs atteint les 80.724 euros.
enfin, l'abattement prévu à l'article 790 G du CGI, en faveur de l'exonération des dons de sommes d'argent, sous certaines conditions, est porté à 31.865 euros.

Relèvement et actualisation du seuil d'exonération partielle applicable aux parts de GFA ou GAF
Sous certaines conditions, sont exonérés partiellement de droits de mutation à titre gratuit les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF) ainsi que les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible. L'article 793 bis du CGI prévoit que lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de cette exonération, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède 101.897 euros, l'exonération partielle, acquise à hauteur de 75%, est ramenée à 50% au-delà de cette limite.

Le seuil d'exonération partielle de 101.897 euros, s'applique pour les donations consenties ou les successions ouvertes en 2011.



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MessageSujet: Re: droit des aidants astuces liens !!! fleur   Mer 9 Nov 2011 - 16:39


Base documentaire proposée afin de répondre à cette question :

Hériter dun bien : que dit la loi ?
7 juin 2007 ... Hériter : pour la conscience commune, cela revient à obtenir quelque chose ... Pour éviter toute déconvenue, notamment la perte dune maison ...
... La suite sur www.maisonapart.com
La Croix - Dossiers Parents & Enfants
4 avr 2007 ... Hériter d'une maison de famille en indivision. Partager une maison de famille avec ses frères et surs permet de perpétuer une harmonie ...
... La suite sur www.la-croix.com
Vente d'une maison après héritage | (sujet n°3511) Forum Net-iris
Sujet de discussion n°3511, intitulé Vente d'une maison après héritage, et posté dans le thème Succession, donation du forum de Net-iris.
... La suite sur www.net-iris.fr
Parents & Enfants: Hériter d'une maison de famille en indivision
Hériter d'une maison de famille en indivision. Partager une maison de famille avec ses frères et surs permet de perpétuer une harmonie familiale mais peut ...
... La suite sur blog.parents-enfants.fr
Vente d'une maison apres heritage
vente d'une maison apres heritage, Ne peut pas Poster ... on nous a dit que pendant 5 ans nous ne pouvons vendre la maison sans l'accord de sa soeur !!je ...
... La suite sur forum.actufinance.fr
Video J'ai hérité d'une maison, mais un squatter l'occupe. Puis-je ...
j'ai hérité d'une maison, mais un squatter l'occupe puis-je la vendre ? explications ... héritage
... La suite sur www.kewego.com
UNE MAISON EN HÉRITAGE: QUE FAIRE?
là aussi dune aide précieuse en proposant le. modèle de calcul ci-après. ... ou louer la maison. UNE MAISON EN HÉRITAGE: QUE FAIRE?
... La suite sur www.raiffeisen.ch



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