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 les licenciements pour motif personnel !fleur

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MessageSujet: les licenciements pour motif personnel !fleur   Mer 9 Nov 2011 - 15:55

:vote:



Au sein de l'entreprise, quelle qu'en soit la taille, les licenciements pour motif personnel constituent une cause fréquente de litiges entre salariés et employeurs.
Au-delà des principes généraux fixés par la loi, les tribunaux sont souvent obligés de trancher au cas par cas. Sur ce plan, la jurisprudence, notamment de la Cour de cassation, est particulièrement utile. Voici une liste d'exemples qui permettra à chacun, employeur ou salarié, de mieux apprécier sa propre situation.

Les licenciements ont été jugés :

injustifiés (cause jugée non réelle ni sérieuse),
justifiés (cause réelle et sérieuse),
acceptés avec faute grave,
acceptés avec faute lourde.

Les dates seules font référence à des arrêts de la Cour de cassation.

Insuffisance professionnelle

Une salariée, chargée du ramassage scolaire, oublie un enfant endormi dans un car. Justifié. (CA de Bourges, 14/2/2001).
Un chauffeur de camion détériore le matériel transporté en passant sous un pont sur un itinéraire habituel. Faute grave. (CA de Douai, 22/12/2000).
Un salarié chargé de la logistique provoque des retards répétés de livraisons par son manque d'organisation. Justifié. (3/10/2000).
Une secrétaire frappe des lettres personnelles pendant ses heures de service. Justifié. (3/5/2001).
Un directeur financier laisse "dormir" une somme de 5 MF sur le compte courant de la société. Justifié. (3/7/2001).
Une caissière, jusqu'ici irréprochable, laisse passer un client avec plusieurs objets dérobés. Injustifié. (CA de Versailles, 16/1/2001).
Un salarié chargé de la préparation des repas laisse subsister au sein de la cuisine un stock de produits périmés. Faute grave. (30/10/2000).
Sur simple appel téléphonique, un agent de surveillance coupe le dispositif de sécurité sans vérifier le bien-fondé de la demande auprès de ses supérieurs. Faute grave. (10/5/2000)
Une secrétaire multiplie les fautes d'orthographe alors que ses supérieurs lui avaient recommandé, à plusieurs reprises, d'utiliser le logiciel de correction incorporé à son ordinateur. Justifié. (Cour d'appel de Rouen, 22/6/99)
Un agent de surveillance intervient trop tardivement pour assurer la sécurité des employés et clients. Justifié. (Cour d'appel de Versailles, 14/9/99)
Un salarié ne contrôle pas les marchandises livrées et donne un code d'accès au livreur, qui parvient ainsi à dérober des marchandises. Faute grave. (6/10/99)
Les négligences répétées d'un salarié permettent à un représentant de percevoir, pendant quatre ans, des commissions largement supérieures aux sommes dues. Faute grave. (Cour d'appel de Versailles, 9/9/99)
Débordée par les multiples tâches qui lui sont confiées, une secrétaire commet plusieurs erreurs. Injustifié. (Cour d'appel de Versailles, 12/11/99)
Malgré l'interdiction de l'employeur, un agent de surveillance regarde la télévision pendant ses heures de travail. Faute grave. (25/9/98)
Conséquence de son manque d'organisation, un chef d'atelier est obligé de faire travailler ses subordonnés au-delà des horaires prévus, pendant plusieurs mois, et sans prévenir la direction. Justifié. (13/1/99)
Par négligence, un VRP se fait voler sa voiture, qui contenait une importante collection de produits remis par son employeur. Faute grave. (24/3/99)
Une caissière commet une erreur de caisse pour la première fois. Injustifié. (21/10/98)
Un cadre commercial effectue mal la relance des clients en retard au point que les créances non recouvrées fragilisent l'entreprise. Faute grave. (4/6/2003)
Le responsable d'un service se révèle incapable d'animer son équipe au point de provoquer des demandes multiples de changements d'affectation de la part des salariés concernés. Justifié. (23/9/2003)
Une responsable administrative oublie de procéder à des déclarations préalables à l'embauche, première faute commise en treize ans de service. Injustifié. (29/4/2003)
Un salarié omet d'établir les factures et bons de livraison dans un magasin. Justifié. (4/3/2003)

Abus de pouvoir

Une secrétaire perturbe l'édition des fiches de paye en empêchant l'accès au système informatique. Justifié. (11/10/2000).
Un directeur d'établissement de soins s'accorde des augmentations de salaire non prévues par le contrat de travail ou la convention collective. Faute Grave. (28/11/2000).

Propos critiques
Un cadre évoque devant des tiers les relations particulières qu'entretiendrait une collègue avec le directeur de la société. Justifié. (CA de Versailles, 1/3/2001).
Un salarié consulte à son insu le chéquier du directeur et rend public le montant d'une prime attribuée à un collègue. Faute grave. (CA de Rouen, 27/2/2001).
Un directeur commercial critique ouvertement et durement le plan de redressement de l'entreprise. Faute grave. (CA de Grenoble, 18/4/2001).
Un salarié sollicite le témoignage écrit de clients dans un litige l'opposant à l'employeur. Faute grave. (CA de Bordeaux, 26/4/2001).
Un salarié adresse un courrier violemment critique à son employeur, sans toutefois le diffuser à l'externe. Injustifié (CA Paris, 29/4/2003).

Comportement

Un gardien de nuit détient une arme interdite pour la chasse. Injustifié. (7/3/2000)
Un chauffeur routier se fait accompagner par sa femme et son chien. Justifié (Cour d'appel de Rouen, 8/2/2000)
Un salarié dépressif jette un objet par la fenêtre après s'être assuré qu'il n'y avait personne sur le trottoir. Injustifié. (Cour d'appel de Dijon, 20/6/2000)

Abus de pouvoir

Un cadre dirigeant dissimule à ses supérieurs hiérarchiques la perte d'importants clients. Faute grave. (29/3/2000)
Un comptable modifie son bulletin de paie sans autorisation de son employeur. Justifié. (8/2/2000)
Un salarié accepte des paiements différés de la part de clients sans en référer à son supérieur. Faute grave. (14/6/200)
Un directeur, sans aucun pouvoir à ce niveau, accorde une prime importante à ses salariés.?Justifié (CA Paris, 20/2/2003).
Pour se rembourser du prêt qu'il lui a consenti, un directeur prélève régulièrement des sommes sur le salaire d'un employé, sans son accord. Faute grave (18/12/2003).
Un salarié, irréprochable depuis cinq ans, utilise ponctuellement un véhicule de l'entreprise pour des motifs personnels. Injustifié (CA Versailles, 11/6/2003).
Un représentant utilise abusivement le téléphone mobile professionnel pour des motifs personnels et se livre à des activités sans rapport avec son travail pendant ses horaires d'activité. Injustifié (CA Versailles, 27/11/2002).
Une caissière utilise le téléphone de l'entreprise de façon répétée et abusive. Faute grave (CA Versailles, 7/11/2002).
Un salarié introduit des images à caractère pornographique dans l'ordinateur d'un collègue de travail. Justifié (CA Grenoble, 18/11/2002).



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MessageSujet: Re: les licenciements pour motif personnel !fleur   Mer 9 Nov 2011 - 15:55

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Insubordination

Un salarié refuse d'effectuer des déplacements professionnels inhérents à sa fonction. Justifié. (25/1/2000)
Déjà sanctionné pour le même fait, un salarié refuse de se rendre sur un chantier extérieur sans avancer de motif valable. Faute grave. (18/5/99)
Un travailleur à domicile, salarié d'une entreprise de téléprospection, refuse de suivre le stage de formation décidé par l'employeur. Justifié. (26/5/99)
Prévenue le matin même de son nouveau lieu de travail, une vendeuse détachée dans des magasins refuse de s'y rendre faute de moyens de locomotion personnels ou fournis par l'entreprise. Injustifié. (25/11/98)
Un membre d'une profession paramédicale refuse de prendre son tour de garde le jour d'une finale sportive importante. Justifié. (CA Chambéry, 10/12/2002)
Un salarié refuse de reprendre le travail malgré les demandes répétées de son employeur. Faute Grave. (2/7/2003)
Le salarié d'un salon de coiffure accorde une remise importante à un proche, sans savoir que l'employeur avait mis fin à une pratique tolérée jusqu'à présent. Injustifié. (Rouen, 19/11/2002)
Un cadre dirigeant ne remet pas à la direction centrale les rapports d'activité quotidiens prévus dans sa mission. Justifié. (10/12/2002)

Violences et injures

Le salarié d'une entreprise de nettoyage s'endort sur le marché municipal qu'il est chargé de nettoyer. Faute grave. (CA de Montpellier, 12/4/2000).
Une caissière, irréprochable pendant quatre ans, fait preuve d'incorrection vis-à-vis d'une cliente. Justifié. (30/10/2000).
Un salarié menace d'un couteau un collègue. Faute grave. (12/10/2000).
A l'annonce de la suppression de son poste de travail, un salarié tient des propos grossiers et menaçants à l'égard de l'employeur. Faute grave. (7/3/2001).
Un salarié profère des menaces de mors envers un collègue. Faute grave. (30/10/2000).
Une caissière, jusqu'ici irréprochable, tient des propos grossiers à une cliente, en fin de journée, à une heure de forte affluence. Injustifié. (3/7/2001).
Un magasinier urine par terre alors qu'il est en train de charger un camion. Justifié. Ca de Metz, 11/1/2000).
Un salarié fracture le placard d'un collègue pour y prendre des cigarettes. Faute grave. (CA de Montpellier, 20/6/2001).

Absences et retards

Un chef d'équipe organise un "pot" avant la fin des horaires de travail pour récompenser les salariés ayant effectué des heures supplémentaires. Injustifié. (10/5/2000)
Un salarié multiplie les pauses pendant ses horaires de travail malgré les avertissements de ses supérieurs. Faute grave. (Cour d'appel de Versailles, 15/3/2000)
Un salarié quitte deux fois son travail avant l'heure prévue pour aller chercher ses enfants à l'école. Justifié. (Cour d'appel de Versailles, 25/4/2000)
Une formatrice arrive à son travail avec cinq minutes de retard en raison d'encombrements. Justifié. (25/1/2000)
Un salarié dépressif à la suite du décès de son épouse multiplie les absences sans motifs sans toutefois perturber la bonne marche de l'entreprise. Justifié. (Cour d'appel de Versailles, 1/12/99)
Pendant les 18 jours de grève des transports publics, un salarié ne se rend pas à son travail sans même chercher des solutions de remplacement, alors que l'entreprise connaissait un surcroît d'activité. Justifié. (Cour d'appel de Bordeaux, 28/12/99)
Un chauffeur abandonne son véhicule, immobilisé dans un barrage routier. Injustifié. (CA de Rouen, 15/5/2001).
Un salarié ne se présente pas à son poste de travail parce qu'il n'a pu prendre l'avion en raison d'un surbooking. Justifié. (Ca de Versailles, 6/3/2001).
Un salarié se querelle avec l'employeur et ne se présente pas à l'entreprise plusieurs jours durant. Faute grave. (CA de Versailles, 9/11/2000).
Un ouvrier quite le chantier avant l'heure prévue sans désorganiser le travail et sans opposition de l'employeur. Injustifié. (CA de Toulouse, 23/11/2000).

Fraude et concurrence

Un salarié majore de façon importante le montant de ses frais professionnels. Faute grave (18/3/2003).
Un comptable démissionne et tente de débaucher des clients et des salariés de son ancien cabinet. Faute lourde (CA Montpellier, 4/12/2002).
Pendant ses heures de travail, un salarié travaille pour des sociétés dont il est associé, non concurrentes de son propre employeur. Faute grave (CA Besançon, 14/2/2003).
Un salarié utilise ses connaissances techniques et les relations de son directeur pour créer une société concurrente. Faute lourde. (5/6/2001).
Un conseiller en patrimoine conseille à un client des placements commercialisés par un établissement concurrent. faute grave. (10/5/2001).

Malversations

Un employé de maison multiplie les appels téléphoniques personnels, notamment à des services surtaxés. Faute grave. (Cour d'appel de Versailles, 14/1/2000)
Un salarié fouille systématiquement les vêtements de ses collègues dans les vestiaires. Faute grave. (12/1/2000)
Un salarié dissimule son changement de domicile et continue à percevoir des frais de déplacement supérieurs à ce qui lui est dû. Justifié. (15/3/2000)
Le salarié d'un magasin intervertit des étiquettes pour acheter des marchandises à un prix inférieur. Faute grave. (12/1/2000)
Un salarié récupère des denrées périmées destinées à être détruites. Injustifié. (Cour d'appel de Douai, 31/3/2000)
Un salarié triche sur la puissance de son véhicule pour majorer ses frais de déplacement. Justifié. (22/2/2000)
Une secrétaire affranchit son courrier personnel avec la machine de l'entreprise, pratique qui ne lui est pas habituelle. Injustifié. (Cour d'appel de Versailles, 11/5/2000)
Un salarié falsifie systématiquement ses notes de frais pour majorer ses remboursements. Justifié. (28/5/2000)
Un salarié falsifie la date d'un certificat d'accident de travail afin de permettre à un collègue de percevoir des prestations sociales. Justifié. (Cour d'appel de Versailles, 2/12/99)
Un salarié étranger produit une fausse carte de résident. Faute grave. (Cour d'appel de Paris, 31/3/2000)
Un cadre dirigeant sollicite un fournisseur pour obtenir un pot-de-vin sous la forme d'un voyage. Faute lourde. (Cour d'appel de Nancy, 6/9/99)
Un salarié perçoit une commission occulte de la part d'un fournisseur. Faute grave. (13/1/99)
Un chauffeur dérobe un sac de fruits au principal client de son employeur. Justifié. (13/1/99)
Le salarié d'un magasin conserve une somme de 600 F et le ticket de caisse correspondant. Faute grave. (10/7/98)

Agissements frauduleux

Un salarié sollicite une rémunération occulte de la part d'un client de l'entreprise. Justifié. (3/10/2001).
Un cuisinier dérobe une bouteille de bière. Faute grave. (CA de Montpellier, 27/3/2001).
Un salarié produit une fausse attestation d'accident du travail. Faute grave. (CA de Metz, 18/10/2000).
Un maquettiste effectue des travaux pour son compte, à son domicile, pendant un congé-maladie. Justifié. (CA de Versailles, 11/5/2001).
Un salarié, ayant 37 ans d'ancienneté, dérobe un objet de faible valeur. Injustifié. (7/3/2001).
Un chef de service dérobe une marchandise et dissimule ensuite ses agissements. Faute grave. (18/12/2000).
Un salarié abuse de la carte de crédit professionnelle pour ses notes d'essence et de restaurant. Justifié. (13/6/2001).
Un salarié perçoit volontairement, pendant un congé-maladie, à la fois son salaire et les indemnités journalières de sécurité sociale. Faute grave. (15/6/2001).
Un directeur utilise sa voiture de fonction pour plus de 6 000 km de déplacements personnels pendant un congé-maladie. Justifié. (CA de Versailles, 5/10/2000).
Un agent de surveillance utilise le téléphone de l'entreprise pour des communications téléphoniques personnelles longue distance, pendant la nuit et en dehors de ses heures de travail. Faute grave. (CA de Versailles, 15/11/2000).
Un salarié utilise sa carte de crédit professionnelle et son téléphone mobile pour des besoins personnels. Faute grave. (3/4/2001).

Perte de confiance

Un salarié met en cause l'honnêteté de son supérieur hiérarchique en laissant entendre qu'il a privilégié ses intérêts personnels au détriment de l'intérêt de l'entreprise. Faute grave. (28/3/2000)
Un salarié conteste systématiquement les consignes données par son supérieur hiérarchique. Justifié. (12/7/2000)
Un salarié reçoit une lettre d'observations, dont certaines sont injustifiées, et y répond par un courrier agressif et excessif. Justifié. (7/6/2000)
Un salarié multiplie l'envoi de notes à ses supérieurs hiérarchiques sans adopter toutefois un ton agressif. Injustifié. (Cour d'appel de Versailles, 18/11/99)
Un salarié conteste l'autorité de son directeur dans un courrier adressé à ses supérieurs hiérarchiques et fait état de ce désaccord devant ses collègues. Injustifié. (8/2/2000)
Un chef de fabrication s'absente pendant plusieurs heures pour aller chercher sa voiture en réparation. Justifié. (26/5/99)
Un salarié s'absente une journée de l'entreprise sans prévenir l'employeur, ni fournir une raison valable. Justifié. 18/11/98)
Un salarié s'absente sans autorisation pour aller conduire un membre de sa famille, malgré l'interdiction de son employeur. Faute grave. (25/3/99)
Un commercial multiplie, auprès de ses collègues, les déclarations alarmistes sur l'avenir de l'entreprise au point d'entraîner une importante démotivation. Faute grave. (29/6/99)
Dans un échange de notes avec la direction, un cadre supérieur explique certains dysfonctionnements de son service par le caractère parcellaire et incomplet des éléments d'information fournis et demande donc une mutation professionnelle. Injustifié. 8/10/98)
A la suite d'un différend, un salarié refuse d'adresser la parole à son supérieur hiérarchique, ce qui freine l'activité du service. Justifié. (28/9/98)
Un salarié achète une pièce pour le compte d'un client afin de le faire bénéficier du tarif réservé aux membres du personnel. Injustifié. (5/1/99)
Déjà sanctionné pour ce type de comportement, un salarié abuse de boissons alcoolisées au cours d'une réunion professionnelle au point de devenir agressif envers ses collègues. Faute grave. (6/10/98)

Injures

Après 24 ans de services irréprochables, un salarié multiplie les appels téléphoniques malveillants à l'encontre d'un de ses collègues. Justifié. (Cour d'appel de Rouen, 14/3/2000)
Un salarié formule des menaces envers un supérieur hiérarchique en dehors des heures de travail à l'occasion d'une querelle. Injustifié. (19/4/2000)
Un salarié tient des propos injurieux à l'encontre de son directeur en présence de clients. Faute grave. (7/3/2000)
Un cadre supérieur met en doute l'honnêteté de son employeur devant les membres du personnel. Faute grave. (22/6/98)
Un employé injurie son directeur devant les autres salariés et en présence de la clientèle. Faute grave. (10/3/99)

Indiscrétions

Un salarié produit des documents confidentiels devant une instance judiciaire, documents que l'employeur avait refusé de communiquer. Injustifié. (CA Versailles, 15/6/2003)
Un salarié réalise des copies de documents confidentiels et refuse de les restituer à l'employeur. Justifié (1/4/2003).

Comportement fautif

Un ancien salarié insulte et menace un ex-collègue de travail en présence de clients et d'une partie du personnel de l'entreprise. Faute grave (2/7/2003).
Un conducteur de travaux est privé de permis pour une durée de six mois. Justifié (CA Douai, 20/12/2002).
Un salarié accepte un verre d'alcool offert par un fournisseur pendant son temps de pause. Injustifié (18/12/2002).
Un salarié charcutier congèle des aliments dont la date-limite de consommation est dépassée. Faute grave (CA Montpellier, 12/2/2002).
Un salarié porte plainte contre son employeur, plainte classée faute de preuves. Injustifié (CA Montpellier, 25/9/2002).

Source : Bulletin Social des Editions Francis Lefebvre



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MessageSujet: Re: les licenciements pour motif personnel !fleur   Mer 9 Nov 2011 - 15:56

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