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 Conseils contre les malfaçons astuces !!fleur

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Fleur

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MessageSujet: Conseils contre les malfaçons astuces !!fleur   Ven 28 Oct 2011 - 20:48

Conseils contre les malfaçons!!


Que faire en cas de malfaçons

Essayez d'abord de résoudre le problème à l'amiable en prenant contact avec la personne ou l'entreprise avec laquelle vous avez passé le contrat.

Avertissez par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la malfaçon est bien visible et ne nécessite pas de connaissances techniques pour être décrites, faites-la constater par un huissier.

Si le responsable ne donne pa suite, mettez en demeure, en fixant un délai pour les réparations.

Si cette procédure n'aboutit pas, il faudra vous adresser au TGI(tribunal de grande instance)si le montant de la demande n'éxcede pas (7622,45 Euros).

Contactez le CDAU(01.64.01.81.55) pour privilégier une conciliation à l'amiable en cas de litige.

ATTENTION Il ne faut pas laisser passer le délai de prescription(deux ans ou dix ans) Seule une action au fond devant le tribunal peut interrompre la prescription. Ni les mises en demeure, ni la procédure de référé n'interrompent cette prescription.

Si vous avez fait construire, n'oubliez pas de consigner vos observations et vos réserves dans le procès verbal de réception. On ne peut vous interdire d'occuper votre logement même si vous avez emis des réserves dans le procès verbal de réception.

Si vous avez émis des réserves dans le procès verbal de réception, vous pourrez consigner à titre de retenue de garantie, le solde du prix prévu au contrat c'est à dire 5% Cette somme consignée sur un compte bloqué, chez un notaire, à la caisse des dépôts et consignations... sera débloquée lorsque les reserves auront été lévées. L'assurance dommages-ouvrages peut permettre de faire effectuer les réparations sans
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MessageSujet: Re: Conseils contre les malfaçons astuces !!fleur   Ven 28 Oct 2011 - 20:48

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