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 La démission est la rupture unilatérale!!

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Fleur

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MessageSujet: La démission est la rupture unilatérale!!   Mar 27 Sep 2011 - 20:31

La démission est la rupture unilatérale

http://www.lettre-de-demission.net/
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MessageSujet: Re: La démission est la rupture unilatérale!!   Mar 27 Sep 2011 - 20:31

🆒
Retrouvez nos modèles de lettre de démission :

- Lettres de démission classées par type de contrat, CDD ou CDI

- Lettres de démission particulières avec ou sans préavis...


La démission est la rupture unilatérale
du contrat de travail par le salarié

La loi n'impose pas de forme particulière pour que votre démission soit valable. Toutefois, selon la jurisprudence : "la démission d'un salarié ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de démissionner".

Aussi, bien que vous puissiez annoncer verbalement ou par téléphone votre démission, il est vivement conseillé de le faire à l'aide d'une lettre de démission, que celle-ci soit envoyée en recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à votre employeur.

Une lettre de démission vous permet d'apporter la preuve que vous avez démissionné et évite toute contestation de la part de votre employeur puisqu'elle est datée. Généralement, la date de réception de ce courrier détermine le début de votre préavis.

Deux cas bien particuliers sont à distinguer. La démission dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) et la démission dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI)
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MessageSujet: Re: La démission est la rupture unilatérale!!   Mar 27 Sep 2011 - 20:32

🆒
Informations pratiques

Démission et Assurance chomage ?

Notez, que le salarié qui démissionne n'est pas pris en charge par le système d'assurance chômage car c'est apparenté à du chômage volontaire. Toutefois, le Pôle Emploi - Assedic considère qu'une démission est légitime dans les 11 cas suivants :

- Démission pour changement de résidence : Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel. Pour suivre vos parents (quel que soit le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans. Suite à votre mariage ou à la signature d'un Pacs (sous réserve que le délai entre la démission et le mariage soit inférieur à deux mois).

- Démission d'un contrat aidé : Si vous quittez un emploi-solidarité, un contrat d'insertion ou un emploi-jeunes pour reprendre un nouvel emploi ou suivre une formation. Si vous quittez un contrat initiative-emploi à durée déterminée, un contrat d'accompagnement, un contrat d'avenir ou un contrat d'insertion-RMA pour reprendre un nouvel emploi (CDI ou CDD d'au moins six mois) ou suivre une formation.

- Démission à la suite du non-paiement des salaires (Une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées devra être jointe à votre demande)

- Démission à la suite d'actes délictueux : Victime de violences physiques, harcèlement sexuel... (Un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République devra être joint à votre demande d'allocations)

- Démission durant une période d'essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD. En cas de démission au cours d'une période d'essai (inférieure à 91 jours) effectuée après un licenciement n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi

- Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée

- Démission dans le cadre d'un contrat dit de couple ou indivisible (Votre conjoint a été licencié, mis à la retraite, ou a démissionné (dans certains cas) et le contrat de travail comportait une clause de résiliation automatique du contrat du conjoint)

- Démission d'un journaliste faisant jouer la clause de conscience (Vous devez avoir perçu l'indemnité de congédiement)

- Démission pour mission humanitaire d'une durée minimale d'un an

- Démission pour création d'entreprise (Vous avez droit aux indemnités si l'activité cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté dans un délai de 3 ans)

- Démission suite à un changement de résidence pour violences conjugales (Vous devez avoir porté plainte auprès du Procureur)

Démission ou Licenciement ?

Des ruptures consécutives à des démissions écrites sous la pression ou sous l'empire de la colère, ou données sous le coup de l'émotion, sont le plus souvent considérées comme des licenciements ouvrant droits aux indemnités.

Jurisprudences ?

Les jurisprudences récentes révèlent que la démission circonstanciée, dans lesquelles le salarié formule des reproches à l'égard de son employeur peut parfois aboutir à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou au contraire à une démission.

Préavis et recherche d'emploi ?

Il arrive parfois que la convention collective applicable à l'entreprise peut organiser des temps d'absence - rémunérés ou non - permettant au salarié de rechercher un emploi pendant sa période de préavis.

Consultez gratuitement nos modèles de Lettre de démission
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