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MessageSujet: http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/   Mar 26 Juil 2011 - 21:47




http://www.thecanadianencyclopedia.com/
http://soaz.centerblog.net/
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http://pussycatdreams.centerblog.net/
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http://fandeloup.centerblog.net/rub-recette-.html
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MessageSujet: Re: http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/   Mar 26 Juil 2011 - 21:48

:(
Je vous souhaite la bienvenue sur le site Internet de la Commission pour la rémunération de la copie privée.

Ce site a vocation à informer tous les citoyens sur les enjeux, le mode de fixation et l’utilisation de la rémunération pour copie privée. Cette rémunération n’est ni un impôt ni un prélèvement public de quelque nature que ce soit, c’est une modalité d’application du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur, elle constitue de ce fait un élément essentiel du financement de la création artistique et plus généralement de l’économie de la culture de notre pays.

Ce site vise également à informer les fabricants et importateurs de supports d’enregistrement, assujettis à la rémunération, des taux qui sont applicables à leurs produits et de l’évolution de ceux-ci.

Vous y trouverez donc des informations de nature générale sur la rémunération pour copie privée : supports assujettis, taux applicables, montant et destinataires de la rémunération, textes institutifs - qu’ils soient européens ou nationaux, législatifs ou réglementaires. Mais vous pourrez, en outre, prendre connaissance des décisions et des travaux de la Commission pour la rémunération de la copie privée, instituée par le législateur en 1985 et chargée par celui-ci de déterminer les types de supports, les taux et les modalités de versement de la rémunération. La composition de la Commission, paritairement formée des représentants, d’une part, des bénéficiaires de la rémunération et, d’autre part, des consommateurs et des fabricants et importateurs de supports d’enregistrement, sera en outre précisée.

Un formulaire de contact est également mis à votre disposition, afin que puisse être signalée toute information susceptible d’intéresser les travaux de la commission, mais aussi pour que nous puissions répondre à vos interrogations. Vos questions permettront d’enrichir prochainement une « foire aux questions » (FAQ).

Bonne consultation,

Raphaël HADAS-LEBEL



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MessageSujet: Re: http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/   Mar 26 Juil 2011 - 21:55

:(
La rémunération pour copie privée, contrepartie financière de l’exception pour copie privée.

Compenser financièrement le préjudice subi par les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins afin de maintenir l’exception de copie privée au bénéfice du consommateur, tel est l’objectif du système de la rémunération pour copie privée.

L’exception pour copie privée, faculté accordée à l’acquéreur légitime d’une oeuvre, couvre tout acte de copie d’une oeuvre sur un autre support, pour son propre usage. Cette exception est une restriction apportée au droit de reproduction de l’auteur ou du titulaire de droits voisins d’interdire ou d’autoriser une « copie » de son oeuvre ainsi que le droit d’en percevoir, en contrepartie, une juste et équitable rémunération.

En effet, lorsqu’un consommateur achète un film en DVD, il n’achète pas le film mais le support sur lequel il est reproduit. Par conséquent, toute reproduction supplémentaire de ce film sur un autre support devrait être soumis à l’autorisation des titulaires de droits sur ce film.

Néanmoins, le législateur en 1985, conscient de l’impossibilité technique de contrôler chaque acte de copie réalisé par le consommateur, a décidé d’instituer un système conciliant la possibilité pour le consommateur de réaliser des copies privées et la rémunération de l’activité créatrice de l’auteur.

En 2008, la rémunération pour copie privée s’est élevée à 173 millions d’euros.

En savoir plus :
- L’exception pour copie privée
- Le système de la rémunération pour copie privée



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MessageSujet: Re: http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/   Mar 26 Juil 2011 - 21:56

:(
Le système de la rémunération pour copie privée

La loi du 4 juillet 1985 a instauré une commission indépendante, composée de représentants des redevables et des bénéficiaires, qui a pour mission de déterminer les modalités de mise en oeuvre de la rémunération pour copie privée.

L’évolution des techniques de copie et des supports d’enregistrement a entrainé une augmentation des pratiques de copie et par là même, une extension du champ de la rémunération.

Le rôle de la commission est d’apprécier au mieux l’évolution des pratiques de copie privée et des supports d’enregistrement afin de déterminer la juste compensation du préjudice subi par les titulaires de droits.

Les montants collectés au titre de la rémunération sont reversés à hauteur de 75% aux bénéficiaires, soit plus de 129 millions d’euros en 2008.

La rémunération pour copie privée contribue également au dynamisme culturel et au développement de l’activité créatrice en France ; 25% des montants perçus au titre de la rémunération sont dédiés à des actions d’intérêt culturel.

En 2008, 43 millions d’euros ont été utilisés à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à des actions de formation des artistes ainsi qu’au parrainage de manifestations culturelles telles que le festival d’Avignon, les Francofolies de la Rochelle ou encore la quinzaine des réalisateurs de Cannes.



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MessageSujet: Re: http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/   Mar 26 Juil 2011 - 21:59

:(
Vous et l'électronique
Faire gérer ses droits numériques par le CFC

Depuis plusieurs années, les enseignants, de l'école primaire à l'université, sont de plus en plus nombreux à utiliser les réseaux numériques pour les besoins de leurs cours. Parmi les nombreuses applications possibles, la plus fréquente est la numérisation et la mise en ligne des différents documents pédagogiques qu’ils élaborent : polycopiés, travaux dirigés, exercices, textes divers… Bien entendu, ces différents documents peuvent intégrer des extraits d’œuvres protégées.

Réalisées sous forme de photocopies, ces reproductions sont autorisées grâce aux accords conclus entre le CFC et le ministère de l’Éducation nationale ou les établissements concernés, pour les usages numériques.

Dès 2006, les auteurs, les éditeurs et le ministère de l’Éducation nationale ont conclu des accords permettant :

• aux établissements d’utiliser, licitement et sous certaines conditions et limites, des extraits de livres et de périodiques sous forme numérique. Les utilisations plus traditionnelles en classe sont également autorisées ;

• aux ayants droit d’obtenir une rémunération au titre
de ces utilisations ;


Pour obtenir plus d'informations sur ces accords, veuillez cliquer ici.

Pratiques autorisées par l'apport de droit

Les utilisations d'œuvres protégées ne peuvent constituer que l'accessoire du travail pédagogique, de l'activité de formation ou de recherche.
Bien entendu, aucune exploitation commerciale n'est concernée et ne pourra être autorisée.

Usages traditionnels :

• les représentations en classe telles que la lecture, la récitation ou la dictée ;

• les reproductions effectuées pour les besoins des examens et des concours.

Usages numériques :

• les reproductions numériques d'extraits d'œuvres fixées sur support papier mises à disposition sur les réseaux internes des établissements pour les seuls étudiants/élèves concernés ;

Conditions et limites d'utilisation

Limites d'application générale :

• la notion d'extrait est définie en distinguant les périodiques (2 articles d'une même parution dans la limite de 10 % de la pagination) et les livres (au plus 5 pages consécutives d'un livre dans la limite de 20 % de la pagination) avec une limite spécifique pour les manuels scolaires (au maximum 4 pages consécutives dans la limite de 5 % de la pagination).

Limites spécifiques aux usages numériques :

• le stockage des reproductions d'extraits d'œuvres est autorisé uniquement pendant la durée du contrat conclu entre l'établissement et le CFC ;

• la transmission de ces reproductions de publications est interdite dès lors qu'elle se fait hors des réseaux visés par les contrats.

Utilisations exclues :

• la constitution de bases de données documentaires est expressément exclue ;

• les travaux pédagogiques mis en ligne et contenant des reproductions d'œuvres ne doivent pas être accessibles par des moteurs de recherche externes.

Constitution d'un répertoire

Chaque éditeur détermine les œuvres pour lesquelles il confie la gestion des droits au CFC. Pour cela, il doit :

• mentionner à l'annexe 1 les publications qu'il souhaite éventuellement exclure.

Pour en savoir plus sur les principes de cet apport de droits, nous vous invitons à télécharger ci-contre les différents documents mis à votre disposition.




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MessageSujet: Re: http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/   Mar 26 Juil 2011 - 22:01

:(


Le développement des nouvelles pratiques pédagogiques associant les Technologies de l’Information et de la Communication dans l’Enseignement (TICE), observé depuis plusieurs années, s’accompagne d’un recours croissant à des ressources de toute nature, parmi lesquelles figurent des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Les enseignants, du primaire à l'université, peuvent ainsi être amenés à utiliser des extraits de livres, de journaux et de partitions de musique pour les besoins de leur activité pédagogique ou de recherche (numérisation, mise en ligne sur intranet, vidéo-projection, conférences…).

C’est pourquoi, pour accompagner cette évolution, le CFC a signé en 2006 des accords avec les ministères de l’Education nationale (MEN) et de l’Enseignement supérieur et de la recherche (MESR), dont l’objet est de rendre licites certaines utilisations numériques de publications protégées, dans des conditions définies et en contrepartie du versement d’une rémunération.

Ce dispositif contractuel a été renouvelé en 2009, puis jusqu'à la fin 2011, afin de permettre à l'ensemble des établissements sous tutelle du MEN et du MESR, de continuer à travailler dans le respect du droit d'auteur (accord 2010-2011 ci-contre, BOEN N°7 du 17 février 2011 ).
Notons que ce nouvel accord tient compte de l'exception pédagogique introduite pour certaines catégories d'œuvres depuis le 1er janvier 2009.



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MessageSujet: Re: http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/   Mar 26 Juil 2011 - 22:02



titre de la rubrique
TRANSMETTRE L'INFORMATION DANS LE RESPECT DU DROIT D'AUTEUR







Aujourd'hui, la reproduction d'articles de presse ou de pages de livres constitue une pratique courante de la vie des entreprises, des administrations, des établissements d'enseignement , des organismes de formation...

Si la copie de certaines publications apparaît indispensable à la diffusion de l'information et à la transmission des savoirs, il n'en demeure pas moins qu'elle doit se faire dans le respect du droit d'auteur.

C'est pourquoi le CFC propose des contrats autorisant la reproduction de ces publications dans des conditions et des limites bien définies.




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MessageSujet: Re: http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/   Mar 26 Juil 2011 - 22:28




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