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 la copie lois du net !!!!!

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MessageSujet: la copie lois du net !!!!!   Mar 26 Juil 2011 - 21:40




http://www.thecanadianencyclopedia.com/
http://soaz.centerblog.net/
http://francoise.centerblog.net/
http://pussycatdreams.centerblog.net/
http://chezcommanche.centerblog.net/
Ce n'est que quand il aura fait tomber le dernier
arbre, contaminé le dernier ruisseau, pêché le dernier poisson que
l'homme s'apercevra que l'argent n'est pas comestible (Indien MOHAWK)
fleur
http://lespiplettes-2009.centerblog.net/
http://fandeloup.centerblog.net/rub-recette-.html
http://www.argus-parlementaire.net/
http://laclo.centerblog.net/rub-images-d-enfants.html


, il y a toujours quelqu'un. Quelqu'un qui scrute le monde virtuel et le monde réel sous tous leurs aspects afin de dénicher l'information, de l'interpréter, de l'enrichir et de la délivrer.
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MessageSujet: Re: la copie lois du net !!!!!   Mar 26 Juil 2011 - 21:42

:choses:
es répertoires ci-dessous listent les publications que vous pouvez utiliser en matière de copies numériques professionnelles si vous avez conclu avec le CFC un (ou plusieurs) contrat(s) qui est (sont) entré(s) en vigueur AVANT le 1er janvier 2011.



http://www.thecanadianencyclopedia.com/
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http://francoise.centerblog.net/
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MessageSujet: Re: la copie lois du net !!!!!   Mar 26 Juil 2011 - 21:44

:(
Gestion paritaire
Agrément Ministère Culture
Missions du CFC Conclure des contrats
Percevoir des redevances
Identifier les œuvres reproduites
Reverser les sommes
Faire respecter le droit d'auteur
Chiffres clefs Montant des redevances perçues
Origine des redevances perçues
Montant des sommes distribuées
Données comparatives



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MessageSujet: Re: la copie lois du net !!!!!   Mar 26 Juil 2011 - 21:44

:(

En droit français, toute œuvre de l'esprit, du fait même de sa création, est protégée par le droit d'auteur dès lors qu'elle est originale. Traditionnellement, une œuvre est dite originale lorsqu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.
Plus précisément, la loi accorde à l'auteur d'une œuvre protégée un
droit exclusif qui se décompose en un droit moral et patrimonial.

Le droit moral est perpétuel, non cessible et imprescriptible. Il protège l'auteur en lui permettant :
• de voir son nom indiqué sur toute reproduction ou représentation de son œuvre à moins qu'il ne souhaite garder l'anonymat. Il s'agit du droit au respect de la paternité ;
• de rester maître de sa divulgation, c'est-à-dire de la mettre ou non à la disposition du public ;
• et de faire respecter son intégrité. Ainsi sans l'accord préalable de l'auteur, l'œuvre ne pourra faire l'objet de quelque modification que ce soit.

Le droit patrimonial permet à l'auteur de maîtriser, c'est-à-dire d'autoriser ou d'interdire, l'exploitation de son œuvre, dans le cadre de ses représentations et de ses reproductions et lui permet d'en retirer une rémunération. Ce droit, qui appartient initialement à l'auteur est cessible et sa durée de protection est de 70 ans après la mort de l'auteur (70 ans à partir de la date de publication de l'œuvre pour les publications collectives), en France et dans les pays de l'Union européenne.



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