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MessageSujet: http://www.conseil-national.medecin.fr/   Lun 25 Juil 2011 - 22:37

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MessageSujet: Re: http://www.conseil-national.medecin.fr/   Lun 25 Juil 2011 - 22:37

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MessageSujet: Re: http://www.conseil-national.medecin.fr/   Lun 25 Juil 2011 - 22:37

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MessageSujet: Re: http://www.conseil-national.medecin.fr/   Lun 25 Juil 2011 - 22:39

:cherche:
Nous vous informons que les sages-femmes peuvent être experts judiciaires. Ces experts sont des professionnels chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements sur une affaire.

Conformément à la loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et au décret du 23 décembre 2004, nous vous informons que l'expert est inscrit sur une liste établie à la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Après au moins trois ans d'inscription sur une liste de cour d'appel, il pourra demander son inscription sur la liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation.

Un technicien qui voudrait s'inscrire sur une liste d'experts judiciaires dressée par la cour d'appel doit envoyer une demande sous forme de lettre sur papier libre, précisant les domaines et/ou les spécialités pour lesquels la demande est introduite, ainsi que les rubriques de la liste pour lesquelles il souhaite son inscription. En annexe à cette lettre doit figurer un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire et une copie certifiée conforme des diplômes présentés à l'appui de la demande, les travaux déjà effectués dans les spécialités concernées, les différentes fonctions qu'il a remplies, la nature des activités professionnelles qu'il exerce avec, le cas échéant, l'indication du nom et de l'adresse de ses employeurs et toute pièce permettant d'apprécier ses compétences. Cette demande doit parvenir au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence, avant le 1er mars de chaque année pour les inscriptions à valoir l'année suivante.

Un décret du 23 décembre 2004 prévoit de nouvelles modalités d'inscription des experts judiciaires sur la liste établie à la cour d'appel. Désormais, il existe un régime probatoire d'une durée de deux ans, au terme duquel l'expérience de l'intéressé et l'acquisition des connaissances juridiques nécessaires au bon accomplissement de ses missions sont évaluées. Chaque réinscription est ensuite faite pour une durée de cinq ans sur présentation d'un dossier complet de candidature et après avis d'une commission composée de magistrats et d'experts.

• Les sages-femmes peuvent également être expertes auprès des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Conformément à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ces experts rendent un rapport portant sur la gravité des dommages subis, sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur l'existence d'une faute ou d'un « aléa thérapeutique ».

Les experts auxquels ces commissions doivent recourir, sont inscrits sur une liste spécifique, dénommée « liste des experts en accidents médicaux ». La demande d'inscription sur la liste nationale est à adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la Commission nationale des accidents médicaux (CNAM).

En application de l'article R.1142-30-1 du code de la santé publique et de l'arrêté du 23 décembre 2004 relatif au dossier de candidature, la procédure de nomination nécessite la constitution d'un dossier de candidature. Le dossier est composé des pièces suivantes :

Liste des pièces à fournir
1) nom, prénom et adresse personnelle,

2) lettre de motivation, mentionnant notamment le ou les domaines de compétence au titre desquels le candidat souhaite être inscrit,

3) extrait d'acte de naissance ou photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ou, pour les non nationaux, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente,

4) soit un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, lorsque le candidat réside en France ou y a résidé au cours des dix dernières années, et, le cas échéant, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois et délivré par l'autorité compétente, lorsque le candidat réside dans un autre Etat au moment de la demande ou y a résidé au cours des dix dernières années la précédant,

5) copie, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction en français, faite par un traducteur agréé, des diplômes, certificats ou autres titres allégués,

6) le cas échéant, copie de l'autorisation d'exercice de la profession, délivrée en France,

7) le cas échéant, attestation d'inscription au tableau de l'ordre de la profession exercée et de l'absence de sanctions disciplinaires ou de suspension pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs,

8) déclaration sur l'honneur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs n'est en cours à l'encontre du candidat, en France ou à l'étranger,

9) tous éléments permettant de justifier des lieux et dates d'exercice de l'activité du candidat pendant une période de dix années consécutives au moins, sans cessation de cette activité depuis plus de deux ans avant la date de la demande, dans le ou les domaines de compétence à raison desquelles l'inscription est sollicitée,

10) tous éléments relatifs à la nature qualitative et quantitative des différentes fonctions exercées, ainsi qu'aux lieux et aux dates d'exercice,

11) le cas échéant, attestation d'inscription sur l'une des listes d'experts judiciaires (instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires), précisant la ou les branches, rubriques et spécialités au titre desquelles il est inscrit, ainsi que la date à laquelle cette inscription a été réalisée,

12) si le candidat n'est pas déjà inscrit sur une liste d'experts judiciaires, tous documents permettant d'attester de sa qualification particulière en accidents médicaux,

13) si le candidat sollicite son inscription dans le domaine de la réparation du dommage corporel:

• tous documents permettant d'attester d'une participation à au moins 80 expertises effectuées dans ce domaine dans les cinq dernières années,

• tous éléments relatifs à l'expérience acquise dans le domaine de la réparation du dommage corporel,

14) le cas échéant, la liste des actions de formation continue suivies,

15) une déclaration sur l'honneur :

• d'une part, mentionnant tout lien direct ou indirect que le candidat pourrait avoir avec :

- un établissement, service ou organisme réalisant des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins,
- un producteur ou distributeur de produits de santé,
- un promoteur de recherches biomédicales,
- un organisme intervenant dans l'assurance, le conseil ou la défense de ces organismes ou des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales,

• d'autre part, par laquelle le candidat s'engage à ne pas effectuer, pendant la durée de son inscription sur la liste, de mission ou d'expertise incompatible avec l'indépendance et l'impartialité nécessaires à l'exercice de missions d'expertise

Les personnes qui souhaiteraient être nommées en tant qu'experts en accidents médicaux doivent adresser ce dossier à l'adresse suivante :

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Direction générale de la santé
Bureau Ethique et Droit
C.N.A.M.
8, avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP.

Les dossiers de candidature seront transmis par le président de la CNAM à deux rapporteurs chargés de l'étudier et qui prendront, le cas échéant, contact avec le candidat.

Les experts inscrits devront suivre, en application de l'article 4 du décret n° 2004-1405 du 23 décembre 2004 relatif à l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux prévue à l'article L.1142-10 du code de la santé publique, une formation en responsabilité médicale dans les 10 mois suivant leur inscription sur la liste (s'ils n'en ont pas suivi une auparavant). Cette formation de courte durée (quelques jours), organisée par la CNAM, est à leur charge

L'inscription sur la liste est valable 5 ans. A l'issue de cette période, les experts devront faire une demande de renouvellement, qui sera instruite par la commission comme une première demande.
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