LA PETITE MAISON TRANQUILLE
Bienvenue à vous dans la petite maison tranquille

forum sur les inventions et liens divers :
bonne route à vous !
ici c'est comme un dictionnaire , les liens sont prit sur des magazines ect !!!
MOT CLÉ
invention, liens, divers, comme, papi, enfants, découvertes, inventions, humours, découverte, jeux, année, 2008, début, téléphone, exemple, , . quiz , liens ,divers , le saviez vous, pourquoi , dit papi ; planet, poèmes, citation, vrai ,faux ,abcd, invention, informatique , juridique,images liens , cuisine liens , astuces livres; cadeaux , emplois liens ,voyages..science , découverte, brocante liens...tout le monde en parles . musique liens; cinéma liens ... actualité ...les inventions concours l’épine ... ,
2012
Bonjour.
 2. 你叫什么名字?
Nǐ jiào shénme míngzi?
Comment t’appelles-tu ?
 3. 这是我的名片。
Zhè shì wǒ de míngpiàn.
Voici ma carte de visite.
 4. 好久不见。
Hǎojiǔ bújiàn.
Ca fait longtemps que nous ne nous sommes pas vus !
fleur


INVENTION INVENTEUR INVENTION
 
AccueilportailÉvènementsFAQRechercherS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Quand pouvez-vous porter plainte ?

Aller en bas 
AuteurMessage
Fleur

Administrateur/trice
avatar

Féminin
Nombre de messages : 74342
Localisation : france
Emploi/loisirs : FONDATRICE
Humeur : bonne
Réputation : 26
Points : 113253
Date d'inscription : 11/06/2008

MessageSujet: Quand pouvez-vous porter plainte ?   Ven 6 Mai 2011 - 20:47

Revenir en haut Aller en bas
http://bamby2.forumactif.org
Fleur

Administrateur/trice
avatar

Féminin
Nombre de messages : 74342
Localisation : france
Emploi/loisirs : FONDATRICE
Humeur : bonne
Réputation : 26
Points : 113253
Date d'inscription : 11/06/2008

MessageSujet: Re: Quand pouvez-vous porter plainte ?   Ven 6 Mai 2011 - 20:48

0000000
Procédure pénale : comment déposer une plainte et quelles sont ses suites ?

Quand pouvez-vous porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte lorsque vous avez été victime d'une infraction pénale.
Les infractions pénales se divisent en 3 catégories : les crimes, les délits et les contraventions.
Pour déterminer de quelle catégorie il s'agit, il faut se référer à la sanction ; il suffit de lire la peine prévue par le code pénal pour tel acte.
Vous pouvez porter plainte pour 2 raisons :

vous estimez que l'auteur de l'infraction doit être puni
vous désirez obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi (seules la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe permettent d'obtenir des dommages et intérêts)
Attention à la prescription : vous devez agir dans un délai d'un an en matière de contravention, 3 ans en matière de délit, 10 ans en matière de crime.

Comment faire pour porter plainte ?

Il y a 3 sortes d'actions : la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe.
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, mais il vous sera difficile d'agir seul ; cependant, il y a des cas dans lesquels il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle (prise en charge totale ou partielle des frais de justice, et notamment des honoraires d'avocat).
Vous pouvez également vous faire aider par certaines associations.
La plainte simple
Comment se présente une plainte simple ?
il n'y a pas de forme particulière
vous pouvez rédiger une lettre avec accusé de réception dans laquelle vous exposez les faits dont vous êtes victime
Vous adressez la lettre :
soit au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction (vous pouvez vous renseigner pour connaître l'adresse du tribunal auprès de la police) ou du domicile de l'auteur de l'infraction, si vous le connaissez
soit au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction, qui transmettra votre plainte au procureur de la République après avoir effectué une enquête
vous pouvez également déposer plainte au commissariat de police du lieu de l'infraction
vous devez joindre les pièces (tout document à l'appui de votre plainte), s'il y a lieu
Envoyez des copies certifiées conformes (par un cachet de la mairie) et gardez les originaux
Quels en sont les avantages ?
il n'y a pas de forme particulière
vous n'avez pas besoin de qualifier l'infraction et de désigner le texte du code pénal applicable
il n'y a pas de consignation de somme d'argent
Quels sont les inconvénients ?
Le procureur de la République classe souvent sans suite les plaintes simples : il ne poursuit alors pas votre adversaire.
La procédure est longue.
Quelles sont les suites possibles de la plainte ?
Le procureur de la République est saisi de l'affaire.
Il peut :
faire mener une enquête par la police
classer sans suite votre dossier s'il considère qu'il n'y a pas lieu de poursuivre votre adversaire
ou bien le poursuivre, s'il estime que l'infraction est constituée ; dans ce cas, ensuite :
votre adversaire sera jugé
les juges le condamneront ou non
vous pouvez faire appel de la décision si votre affaire a été jugée par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel
La plainte avec constitution de partie civile
Dans quels cas pouvez-vous déposer une plainte avec constitution de partie civile ?
En cas de crime ou de délit.
Comment se présente une plainte avec constitution de partie civile ?
il n'y a pas de forme particulière
vous devez préciser que vous vous portez partie civile
Qu'est-ce qu'une partie civile ?
C'est une victime qui demande réparation financière du préjudice subi. Vous demandez en ce cas des dommages et intérêts.
vous pouvez rédiger une lettre avec accusé de réception dans laquelle vous exposez les faits dont vous êtes victime et
vous devez qualifier exactement l'infraction, évaluer votre préjudice et viser le texte du code pénal applicable
vous adressez la lettre au doyen des juges d'instruction du Tribunal de grande instance du lieu de l'infraction (vous pouvez vous renseigner pour connaître l'adresse du tribunal auprès de la police, d'un avocat...) ou du domicile de votre adversaire, si vous le connaissez
vous pouvez également déposer plainte au commissariat de police du lieu de l'infraction
vous pouvez aussi déposer dans un premier temps une plainte simple, puis vous constituer partie civile par courrier
vous devez joindre les pièces (tout document à l'appui de votre plainte), s'il y a lieu
Envoyez des copies certifiées conformes (par un cachet de la mairie) et gardez les originaux.
Quels en sont les avantages ?
l'action publique est déclenchée : il est forcément donné suite à votre plainte et il y a une instruction
votre avocat a accès à votre dossier
vous êtes informé de l'évolution de la procédure
vous pouvez demander au juge qu'il procède à un acte d'instruction : confrontation, auditions, ...
vous disposez de recours en cas d'échec
Quels sont les inconvénients ?
vous devez verser au greffe du tribunal une somme d'argent (env. 1.000 euros), qui vous sera restituée à la fin de la procédure : il s'agit d'une consignation
vous devez qualifier exactement l'infraction et viser les textes du code : ceci requiert une bonne connaissance juridique
Il vous sera difficile de préparer une plainte avec constitution de partie civile sans l'aide d'un avocat ou d'une association.
de plus, une fois que vous avez déposé plainte, il est possible de consulter votre dossier ; mais vous ne pouvez pas le consulter vous-même, seul l'avocat y est autorisé
vous ne pouvez plus témoigner, mais seulement être entendu sans prestation de serment ; donc votre audition a moins de valeur
c'est une procédure qui est longue
en cas d'échec, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre adversaire, les frais du procès et vous pouvez éventuellement être poursuivi pour dénonciation calomnieuse
Quelles sont les suites possibles de la plainte ?
il y a une instruction qui est menée par le juge d'instruction : c'est une enquête avec l'aide de la police (perquisition, interrogatoire...)
le procureur de la République, quant à lui, peut :
soutenir les poursuites s'il considère qu'il y a une infraction
sinon, il peut donner un avis au juge d'instruction pour que celui-ci prenne une décision de non-lieu
le juge d'instruction peut rendre :
une ordonnance de non-lieu par laquelle il dit qu'il n'y a pas lieu de poursuivre votre adversaire
ou une ordonnance de "lieu à suivre" s'il considère que votre adversaire doit être jugé. En ce cas :
votre adversaire sera jugé et éventuellement condamné
si vous n'êtes pas satisfait de la décision de justice, vous pouvez former appel (sauf s'il s'agit d'une affaire criminelle devant la cour d'assises)
La citation directe
Dans quels cas faire une citation directe ?
En cas de contravention ou de délit (sauf dans certains cas si le délinquant a moins de 18 ans ; il faut alors présenter une plainte avec constitution de partie civile)
Comment se présente la citation directe ?
c'est un acte délivré par huissier de justice à votre adversaire, par lequel il est assigné devant le tribunal
il comporte des mentions obligatoires
vous devez exposer les faits, qualifier l'infraction évaluer le préjudice, et viser le texte du code pénal qui s'applique dans votre cas
vous devez terminer la citation directe par ce qu'on appelle un dispositif, dans lequel vous formulez les demandes faites à l'encontre de votre adversaire (sa condamnation, le remboursement des frais de justice...)
Quel est l'avantage de la citation directe ?
votre adversaire est poursuivi
c'est en principe une procédure rapide
Quels en sont les inconvénients ?
c'est une procédure très formaliste (elle l'est plus que dans l'hypothèse d'une plainte avec constitution de partie civile)
cette procédure peut être ralentie si votre adversaire prend un avocat et prépare une défense (elle peut durer plus d'un an)
la citation directe nécessite que vous ayez de bonnes connaissances juridiques : l'avocat est quasiment nécessaire
toute faute dans la présentation de la citation est sanctionnée par sa nullité (vous aurez en ce cas mené une action pour rien, qui vous aura coûté les honoraires de l'huissier)
il y a plusieurs audiences pour mettre en l'état l'affaire, et à la première audience, il vous est demandé de verser une somme d'argent (env. 1.000 euros), qui vous sera restituée à la fin de la procédure : il s'agit d'une consignation
en cas d'échec, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre adversaire, les frais du procès et vous pouvez éventuellement être poursuivi pour dénonciation calomnieuse
Quelles sont les suites de la citation ?
il n'y a pas d'instruction
il y a plusieurs audiences auxquelles l'affaire est renvoyée pour que le tribunal ait connaissance de vos arguments et de ceux de votre adversaire
une date de plaidoirie est fixée lorsque l'affaire est en état d'être jugée
après les plaidoiries, le tribunal prendra sa décision, par laquelle il condamnera ou non votre adversaire
si vous n'êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez faire appel (sauf si c'est une affaire criminelle jugée par la cour d'assises)
Revenir en haut Aller en bas
http://bamby2.forumactif.org
 
Quand pouvez-vous porter plainte ?
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Où et quand lisez-vous ?
» quand avez-vous eu votre retour de couche ?
» Pouvez vous, vous passer d'internet ?
» pouvez-vous m'éclaircir (fausse couche)!!!
» Quand avez-vous senti bébé bouger ?

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
LA PETITE MAISON TRANQUILLE  :: (invention)liens juridiques!2 :: (invention)liens juridiques! :: juridique astuces liens-
Sauter vers: