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MessageSujet: plainte en ligne juridique net    Ven 6 Mai 2011 - 20:35

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MessageSujet: Re: plainte en ligne juridique net    Ven 6 Mai 2011 - 20:36

par defaut
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante
Une autorité administrative indépendante
12 des 17 membres sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent.
La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.
Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à son action.
Le Président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs.
Le budget de la CNIL relève du budget de l’État.
Les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l’État.
Les décisions de la CNIL peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative
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MessageSujet: Re: plainte en ligne juridique net    Ven 6 Mai 2011 - 20:36

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