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Fleur

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MessageSujet: http://www.eauxglacees.com/   Jeu 17 Mar 2011 - 21:44

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MessageSujet: Re: http://www.eauxglacees.com/   Jeu 17 Mar 2011 - 21:49

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (14) : LES TOILETTES SÈCHES AU TRIBUNAL !
PAR MARC LAIMÉ, 9 JANVIER 2008
Une famille du Nord-Finistère emménage en 2002 dans une nouvelle maison dont l’assainissement est défaillant. Citoyen responsable le chef de famille fait réaliser une étude afin de vérifier s’il peut se doter d’une installation d’assainissement individuel. Expertise négative. Pas découragé il décide de s’équiper de toilettes sèches afin de préserver l’environnement. Jusqu’ici tout va bien. Sauf qu’ensuite le Spanc lui réclame une redevance au titre de l’ANC ! Depuis ça dégénère au point que le tribunal d’instance de Brest va devoir examiner le 17 janvier prochain le recours introduit par notre homme ! L’affaire embarasse au plus haut point le MEDAD qui va devoir plancher sur les toilettes sèches. Avec l’ANC, M. Borloo est décidément bien parti pour muer en père Ubu…
Eaux glacées remercie M. Bertrand Vilain de nous autoriser à publier le mémoire présentant cette affaire abracadabrandesque que le Tribunal d’instance de Brest examinera le 17 janvier prochain.
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MessageSujet: Re: http://www.eauxglacees.com/   Jeu 17 Mar 2011 - 21:51

:idea:



« En 2002, quand la famille Vilain s’est installée à ... , le système d’assainissement n’était pas satisfaisant. Monsieur Vilain a commandé de son propre chef une étude des sols à l’assainissement individuel par le cabinet d’expertise Reagih à l’Hôpital-Camfrout. Les conclusions indiquaient que « le terrain est d’aptitude médiocre à l’assainissement individuel, en raison de l’omniprésence d’eau en relation avec la nappe phréatique et des systèmes de nappes perchées ». Un système classique avec fosse toutes eaux et infiltration était difficile à mettre en œuvre. Monsieur Vilain dans un souci de protection de l’environnement a décidé de mettre en place des toilettes sèches dans son habitation.

Monsieur Vilain a reçu un courrier en date du 7 juillet 2006 l’informant que « dans le cadre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et de l’arrêté du 6 mai 1996 », un Spanc (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) avait été mis en place par la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas depuis le 1er janvier 2006.

De plus, en tant qu’usager de ce service, une redevance de 26 € sera mise en recouvrement par le Trésor Public. A ce courrier était joint un document intitulé : « Règlement de Service Public d’Assainissement Non Collectif ».

Monsieur Vilain a reçu un titre exécutoire concernant la redevance Assainissement Non Collectif pour un montant de 26 € à payer avant le 29 octobre 2006.

Le 19 octobre 2006, Monsieur Vilain a pris contact avec le Spanc par courriel en demandant quel était l’état de la réglementation concernant les utilisateurs de toilettes sèches.

Monsieur Pasquier, responsable du Spanc de la CC de Landerneau-Daoulas a répondu par courriel le 23 octobre 2006 que les toilettes sèches n’étaient ni autorisées, ni autorisables au regard de l’assainissement autonome et qu’à partir du moment où une habitation n’était pas dans une zone d’assainissement collectif, elle dépendait du Spanc.

Monsieur Vilain a écrit à plusieurs reprises au président de la CC de Landerneau-Daoulas pour contester cette interprétation du droit sans jamais recevoir de réponse.

Le 21 juin 2007, Monsieur Vilain à écrit au Premier Ministre pour soulever le problème des utilisateurs de toilettes sèches face aux Spanc. Le Premier Ministre a transmis le courrier au Préfet du Finistère.

Ce dernier par courrier du 27 juin 2007 a transmis la requête pour examen au Président de la CC du Pays de Landerneau-Daoulas. Plus de 5 mois après, une réponse est finalement arrivée à la Préfecture en provenance de la CC du Pays de Landerneau-Daoulas qui la retransmise à Monsieur Vilain par un courrier en date du 4 décembre 2007.

Entre temps, le 20 septembre 2007, une opposition à tiers-détenteur pour recouvrir la redevance du Spanc a été émise par le comptable du Trésor Public conformément à l’article L1617-5 du CGCT à l’employeur de Monsieur Vilain, la Société ... SA.

Dans la procédure d’OTD, l’arrêté R1617-22 impose un délai de 50 jours pour la phase comminatoire. Ce délai n’a pas été respecté, Monsieur le juge de l’exécution a été saisi pour une audience le 19 décembre 2007 mise en délibéré au 23 janvier 2008. »

2 – Discussion

« A titre liminaire, il n’est pas superflu de rappeler ce que sont les toilettes sèches. Les toilettes sèches ou à compost sont des cabinets d’aisance qui n’utilisent pas d’eau et qui permettent de récupérer les matières solides pour en faire du compost. Il s’agit d’un système incontestablement vertueux au regard de la protection de l’environnement pour 3 raisons :

Il permet d’économiser 30 à 40% de la consommation en eau potable d’un ménage

Il règle le problème du traitement des eaux usées domestiques et des boues

Le compost est valorisé comme engrais dans les jardins.

Il existe différents types de toilettes sèches allant de la fabrication artisanale à des systèmes sophistiqués.

2.1 Sur la définition de l’usager du Spanc

2.1.1 Rappel des principes

La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 Sur l’eau stipule dans son article 36 que l’article L33 du code de la santé publique est complété par deux alinéas dont le 2nd est :

"Les immeubles non raccordés doivent être dotés d’une assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s’applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés."

La loi sur l’eau a été modifiée par la nouvelle loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques publié au JO le 31 décembre 2006 ainsi l’article 46 stipule que le code de la santé publique est modifié :

« Art. L. 1331-1-1. - I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l’entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département, afin d’en garantir le bon fonctionnement.

L’arrêté du 6 mai 1996 a fixé les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. Cet arrêté dans son article 1 définit par « assainissement non collectif », tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.

2.1.2 Application au cas d’espèce

2.1.2.1 Monsieur Vilain respecte t-il le code de la santé publique ?

Le système de toilettes sèches mis en place par Monsieur Vilain rentre bien dans le cadre de l’article L33 du Code de la Santé publique qui impose un système d’assainissement autonome. Le code de la santé publique ne définit pas précisément l’assainissement autonome. Mais l’esprit de la loi est bien d’interdire le rejet des eaux usées domestiques directement dans le milieu naturel, fossé, cours d’eau…

2.1.2.2 Monsieur Vilain est-il usager du Spanc comme le définit la réglementation du 6 mai 1996 ?

L’arrêté du 6 mai 1996 définit 3 critères pour être usager du SPANC : 1er critère : l’usager du SPANC est celui qui n’est pas raccordé au réseau public d’assainissement.

2nd : l’usager du Spanc est celui qui produit des eaux usées domestiques

3e critère : conséquence logique du 2nd critère, l’usager du SPANC est celui qui dispose de tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet de ces mêmes eaux usées domestiques.

Concernant le 1er critère, le ... n’est pas raccordé au réseau public d’assainissement donc ce critère est bien réalisé.

Concernant le 2nd critère, Monsieur Vilain produit-il des eaux usées domestiques ?

Les eaux usées domestiques sont composées des eaux vannes et des eaux ménagères.

L’arrêté du 6 mai 1996 notamment dans son article 10 effectue à juste titre la distinction entre les eaux vannes et les eaux ménagères. Les eaux vannes sont les eaux en provenance des WC.

Selon le professeur Orszagh chercheur à l’Université de Mons-Hainaut en Belgique, les eaux vannes contiennent 98% des polluants sous forme de bactéries pathogènes et d’azote qui deviendront des nitrates. Les eaux ménagères sont les eaux savonneuses issues de la cuisine et de la salle de bains.

Monsieur Vilain en utilisant des toilettes sèches ne produit pas d’eaux usées domestiques puisqu’il n’y a pas d’eaux vannes qui sont l’élément de très loin le plus polluant. Les eaux ménagères sont recyclées dans l’arrosage de la serre et du jardin complété par un lagunage.

Concernant le 3e critère, le système mis en place par Monsieur Vilain est encore plus éloigné puisque même si l’on peut éventuellement considérer qu’il y a collecte, il ne s’agit que des eaux grises. Il n’y a ni prétraitement, ni épuration puisqu’il n’y a rien à traiter ou à épurer.

Pour rappel, l’épuration dans un système de fosse septique ou toutes eaux définit par l’article 1 de l’arrêté du 6 mai 1996 consiste à liquéfier les matières via l’action de bactéries anaérobies. Les eaux en sortie de fosse contiennent la même charge polluante qu’en entrée.

Enfin, il serait abusif de considérer qu’arroser sa serre ou son jardin en utilisant des eaux grises consiste à rejeter ou infiltrer des eaux usées domestiques.

Le système utilisé par la famille Vilain est conforme à la loi en vigueur au moment de sa mise en service.

Donc, dans l’état actuel de la réglementation, Monsieur Vilain n’est pas usager du Spanc.
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