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MessageSujet: http://www.cnil.fr/   Lun 14 Fév 2011 - 15:58

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MessageSujet: Re: http://www.cnil.fr/   Lun 14 Fév 2011 - 15:59

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, qui la qualifie d'autorité administrative indépendante.
Une autorité indépendante
L’indépendance de la CNIL est garantie par sa composition et son organisation. Ainsi, douze des dix-sept membres qui composent la CNIL sont élus par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent.
La CNIL élit son Président parmi ses membres ;
elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité ;
les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à l’action de la CNIL pour quelque motif que ce soit et doivent prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche.
Le Président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs.
Une autorité administrative
Le budget de la CNIL est imputé sur le budget de l’État.
Les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l’État.
Les décisions de la CNIL peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative
Une formation plénière
La CNIL se réunit en séance plénière environ une fois par semaine sur un ordre du jour établi à l’initiative de son président.
Lors de ces séances plénières, la CNIL adopte des délibérations portant sur des traitements ou des fichiers (avis ou autorisation), elle examine aussi des projets de loi et de décrets soumis à la CNIL pour avis par le Gouvernement.
Enfin, nombre de rapports font le point sur les évolutions de l’informatique afin d’éclairer les membres de la CNIL dans la conduite de leurs missions.
La CNIL peut aussi procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande des personnes concernées, à des auditions en séance plénière.
Compte tenu de la grande variété des dossiers que la CNIL doit traiter, une répartition par secteur d’activité est établie entre les commissaires. Cette répartition a l’avantage d’instaurer une forme de spécialisation et de faciliter les contacts des commissaires avec les responsables de traitements. Néanmoins, les délibérations de la CNIL sont débattues selon les principes de la collégialité.
Une formation contentieuse
Depuis la réforme de la loi informatique et libertés du 6 août 2004, la CNIL peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, décider de prononcer diverses mesures à l'encontre des responsables de traitement qui ne respectent pas la loi : un avertissement, une mise en demeure, une sanction pécuniaire pouvant atteindre 300 000 €, une injonction de cesser le traitement, etc. Pour prononcer ces mesures, la CNIL siège dans une formation spécifique, composée de six membres appelée "formation contentieuse".
Cette formation se réunit au moins une fois par mois pour décider des mesures à prendre à l'égard des responsables de traitement qui ne respectent manifestement pas la loi informatique et libertés. Les dossiers examinés font suite généralement à une mission de contrôle effectuée par la CNIL, à la réception de plaintes ou à toute situation dans laquelle la concertation n'a pas permis de rétablir une situation conforme sur le plan juridique.
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