LA PETITE MAISON TRANQUILLE
Bienvenue à vous dans la petite maison tranquille

forum sur les inventions et liens divers :
bonne route à vous !
ici c'est comme un dictionnaire , les liens sont prit sur des magazines ect !!!
MOT CLÉ
invention, liens, divers, comme, papi, enfants, découvertes, inventions, humours, découverte, jeux, année, 2008, début, téléphone, exemple, , . quiz , liens ,divers , le saviez vous, pourquoi , dit papi ; planet, poèmes, citation, vrai ,faux ,abcd, invention, informatique , juridique,images liens , cuisine liens , astuces livres; cadeaux , emplois liens ,voyages..science , découverte, brocante liens...tout le monde en parles . musique liens; cinéma liens ... actualité ...les inventions concours l’épine ... ,
2012
Bonjour.
 2. 你叫什么名字?
Nǐ jiào shénme míngzi?
Comment t’appelles-tu ?
 3. 这是我的名片。
Zhè shì wǒ de míngpiàn.
Voici ma carte de visite.
 4. 好久不见。
Hǎojiǔ bújiàn.
Ca fait longtemps que nous ne nous sommes pas vus !
fleur

LA PETITE MAISON TRANQUILLE

INVENTION INVENTEUR INVENTION
 
AccueilportailÉvènementsFAQRechercherS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 compte ta retraite et autres aides sur net iris !

Aller en bas 
AuteurMessage
Fleur

Administrateur/trice
avatar

Féminin
Nombre de messages : 74184
Localisation : france
Emploi/loisirs : FONDATRICE
Humeur : bonne
Réputation : 26
Points : 113085
Date d'inscription : 11/06/2008

MessageSujet: compte ta retraite et autres aides sur net iris !   Sam 12 Fév 2011 - 22:21

Revenir en haut Aller en bas
http://bamby2.forumactif.org
Fleur

Administrateur/trice
avatar

Féminin
Nombre de messages : 74184
Localisation : france
Emploi/loisirs : FONDATRICE
Humeur : bonne
Réputation : 26
Points : 113085
Date d'inscription : 11/06/2008

MessageSujet: Re: compte ta retraite et autres aides sur net iris !   Sam 12 Fév 2011 - 22:22

Actualité juridique
A propos des règles applicables en matière de validation de périodes d'aide familial
11/02/2011 - Social
Une circulaire rsi du 10 février 2011 rappelle d'une part, les différences et les points communs existant entre l'assurance vieillesse des artisans et celle des industriels et [...]
Publication du guide pour la préparation d'une demande d'autorisation concernant des substances chimiques
11/02/2011 - Public
L'union européenne a publié fin janvier 2011 un guide décrivant les modalités de dépôt d'une demande d'autorisation pour l'utilisation de substances incluses à l'annexe xiv au [...]
Est justifié le licenciement pour faute grave fondé sur l'envoi d'un e-mail à un collège dont le contenu porte préjudice à l'entreprise
11/02/2011 - Social
Par un arrêt rendu le 2 février 2011, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que dès lors qu'un courriel consulté par l'employeur pour des raisons légitimes - l'e-mail [...]
Paiement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux, de stockage et parking avant le 1er mars 2011
11/02/2011 - Fiscal
Il est due une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et désormais aussi les surfaces de stationnement annexées à ces [...]
Ouverture de l'espace professionnel du portail de simplification des démarches administratives
11/02/2011 - Technologies
L'espace votre compte pro dédié aux entreprises a été ouvert sur le portail service-public géré par la direction générale de la modernisation de l'etat, afin de leur permettre de [...]
Le taux minimal des pénalités de retard est de 1,14% en 2011
11/02/2011 - Affaires
Selon les dispositions de l'article l441-6 du code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales [...]
Actualisation de la liste des départements en difficulté au titre de l'aide accordée par l'Etat aux débitants de tabac
11/02/2011 - Affaires
Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence au-delà d'un [...]
Augmentation du montant des taxes acquittées par les étrangers à l'occasion de la délivrance ou du renouvellement des cartes de séjour
11/02/2011 - Public
Par principe, tout étranger âgé de plus de 18 ans, qui souhaite séjourner en france, doit être muni d'une carte de séjour après l'expiration d'un délai de 3 mois depuis son entrée [...]
Revenir en haut Aller en bas
http://bamby2.forumactif.org
Fleur

Administrateur/trice
avatar

Féminin
Nombre de messages : 74184
Localisation : france
Emploi/loisirs : FONDATRICE
Humeur : bonne
Réputation : 26
Points : 113085
Date d'inscription : 11/06/2008

MessageSujet: Re: compte ta retraite et autres aides sur net iris !   Mar 22 Fév 2011 - 15:13

Blog juridique : navigation thématique




  • affairesCommercial et société, finance,
    banque et assurance, concurrence,
    propriété intellectuelle et industrielle.
  • socialDroit du travail,
    rupture du contrat,
    droits collectifs, protection sociale.
  • fiscalFiscalité,
    fiscalité des professionnels,
    fiscalité des particuliers.
  • technologiesInternet,
    sécurité et protection,
    new tech.



  • publicDroit européen, environnement,
    droit administratif, transport,
    marchés publics, droit de l'homme.
  • civilFamille et personne,
    contrat et responsabilité,
    consommation, immobilier.
  • justicePénal,
    procédure,
    monde de la justice.
  • santeDroit médical,
    responsabilité médicale,
    bioéthique.
Revenir en haut Aller en bas
http://bamby2.forumactif.org
Fleur

Administrateur/trice
avatar

Féminin
Nombre de messages : 74184
Localisation : france
Emploi/loisirs : FONDATRICE
Humeur : bonne
Réputation : 26
Points : 113085
Date d'inscription : 11/06/2008

MessageSujet: Re: compte ta retraite et autres aides sur net iris !   Mar 19 Juil 2011 - 20:40

Actualité juridique
Réforme de la taxe professionnelle
19/07/2011 - Fiscalité des professionnels
Incidences de l'instauration de la contribution économique territoriale et conséquences des aménagements apportés par la réforme.
Usage de produits phytopharmaceutiques
19/07/2011 - Environnement
Mise en conformité des dispositions nationales avec le droit européen sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Bilan du Grenelle de l'environnement
19/07/2011 - Environnement
Plus de la moitié des dispositions prévues par les lois Grenelle I et II sont déjà en vigueur à la mi-juillet 2011.
Contrat d'assurance-vie et ISF
19/07/2011 - Fiscalité des particuliers
Pour le calcul de l'assiette de l'ISF, la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables est rajoutée au patrimoine du souscripteur.
Revenir en haut Aller en bas
http://bamby2.forumactif.org
musique

Administrateur/trice
avatar

Féminin
Nombre de messages : 4955
Localisation : france
Emploi/loisirs : marche
Humeur : bonne
Réputation : 0
Points : 7650
Date d'inscription : 18/03/2010

MessageSujet: Re: compte ta retraite et autres aides sur net iris !   Mer 21 Sep 2011 - 10:38

🆒
Rédigé par la Rédaction de Net-iris, le 20/09/2011.

Plan :
Introduction
Renforcer la protection des consommateurs
Améliorer l'information des consommateurs
Assurer le respect du droit de la consommation
Introduction
Proposition de texte
Examen au Parlement
Publication au JO
Textes d'application
Mise en pratique
Le gouvernement a déposé au Parlement début juin 2011, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, qui sera examiné par les députés et les sénateurs à partir du 27 septembre 2011. La réforme tend à accroître la concurrence et à renforcer l'information des consommateurs dans les secteurs qui constituent souvent pour les ménages des dépenses contraintes, à savoir :

les télécommunications (ex : les abonnés pourront demander le déblocage de leur téléphone portable après seulement 3 mois, contre 6 mois aujourd'hui ; les opérateurs devront clairement afficher les restrictions aux forfaits illimités) ;
l'énergie (ex : en cas de litige, les abonnements avec EDF ou GDF pourront être suspendus) ;
l'immobilier (ex : si la caution du locataire n'est pas restituée dans les 2 mois après son départ, le propriétaire devra acquitter une pénalité de 10% du loyer par mois de retard) ;
la santé (ex : au décès d'un pensionnaire d'une maison de retraite, la famille paiera au prorata temporis le loyer mensuel) ;
le commerce électronique ;
et la distribution alimentaire.
Le texte vise également à assurer le respect effectif du droit de la consommation en renforçant les pouvoirs des agents chargés de la répression des fraudes (DGCCRF) et en élargissant le champ des sanctions administratives dans ce domaine.

Enfin, la réforme devrait renforcer le marquage de l'origine des produits en étendant la notion d'indication géographique protégée aux produits industriels associés à un territoire.

"Devant l'évolution très rapide des nouveaux comportements en matière de consommation, notamment dans le secteur des nouvelles technologies et du commerce électronique, nous avons un devoir de réactivité. Le projet de loi (...) protège résolument le consommateur en lui donnant un meilleur contrôle de ses dépenses. Il dote l'Etat de nouveaux pouvoirs d'intervention pour que les préjudices subis par les consommateurs cessent rapidement dès leur détection", a déclaré Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'Etat chargé de la consommation, dans le dossier de presse de présentation du projet de loi.


Renforcer la protection des consommateurs
Les télécommunications
permettre au consommateur de déverrouiller son téléphone portable au bout de 3 mois et imposer aux opérateurs de proposer au moins une offre mobile sans engagement ;
mettre en place des dispositifs d'alerte et de blocage afin de prévenir les chocs de facturation et renforcer les conseils personnalisés aux consommateurs sur leur profil de consommation ;
obliger les opérateurs à présenter clairement les restrictions à certaines offres ("24H/24" "illimité") et faire figurer la liste des motifs de résiliation dans le contrat ;
garantir au consommateur un espace personnalisé d'informations et de gestion de ses abonnements et un outil de calcul des montants à payer en cas de résiliation ;
instaurer un tarif social de l'internet pour les foyers modestes ;
proposer des offres mobiles adaptées aux personnes souffrant d'un handicap auditif.
L'immobilier
rendre possible l'ajustement des loyers au profit des locataires si l'information sur la surface louée est fausse ou manquante ;
plafonner le dépôt de garantie à 1 mois pour les logements sociaux ;
sanctionner la non-restitution dans les délais légaux des dépôts de garantie des locataires ;
mettre fin à la reconduction tacite des contrats de mandat des agents immobiliers et obliger les agences à mentionner leur appartenance à un réseau.
L'énergie
imposer la gratuité des auto-relevés de compteurs permettant d'établir la facture ;
obliger les opérateurs à dispenser des conseils tarifaires personnalisés gratuits lors de la souscription d'un contrat et en cas d'évolution substantielle de la consommation ;
mettre en place des procédures de vérification et de suspension des factures anormales.
La santé et la dépendance
accroître la confiance du consommateur dans la vente sur Internet de produits de santé en permettant au consommateur de bénéficier du droit de rétractation et en encadrant la vente en ligne de lentilles de contact ;
dans le secteur des assurances : réduire le délai de préavis pour résilier les contrats d'assurance santé et mieux informer les consommateurs sur leurs facultés de résiliation ;
dans le secteur des services d'aide à domicile des personnes âgées et handicapées : sanctionner le non respect des règles d'évolution des prix ;
dans le secteur des maisons de retraite : Interdire la facturation de prestations d'hébergement après le décès du résident.
Le commerce électronique
doubler les pénalités au profit des consommateurs pour non respect du délai de remboursement des sommes versées en cas de rétractation ;
lutter contre les Spams et renforcer la protection des données personnelles des cyber-acheteurs ;
renforcer la possibilité pour le consommateur de vérifier l'état des produits livrés et le protéger en cas de non paiement du transporteur par le vendeur.
La distribution alimentaire
renforcer la concurrence entre enseignes au bénéfice des consommateurs.

Améliorer l'information des consommateurs
promouvoir une consommation de qualité en protégeant l'origine géographique des produits non alimentaires ;
améliorer les modalités d'information tarifaire des consommateurs sur le réseau autoroutier.

Assurer le respect du droit de la consommation
mieux protéger les consommateurs contre les clauses abusives ;
renforcer et moderniser les moyens d'action de la DGCCRF.
Revenir en haut Aller en bas
musique

Administrateur/trice
avatar

Féminin
Nombre de messages : 4955
Localisation : france
Emploi/loisirs : marche
Humeur : bonne
Réputation : 0
Points : 7650
Date d'inscription : 18/03/2010

MessageSujet: Re: compte ta retraite et autres aides sur net iris !   Mer 21 Sep 2011 - 10:42

:jardin:
ben ont est dans la merde !!!!

sa se voit vue que !!!!!

Revenir en haut Aller en bas
musique

Administrateur/trice
avatar

Féminin
Nombre de messages : 4955
Localisation : france
Emploi/loisirs : marche
Humeur : bonne
Réputation : 0
Points : 7650
Date d'inscription : 18/03/2010

MessageSujet: Re: compte ta retraite et autres aides sur net iris !   Mer 21 Sep 2011 - 10:52

:vote:
Plan :
Introduction
Pourquoi cette réforme était indispensable ?
Les principaux articles de la loi
Le renforcement de l'équité du système
Introduction
Proposition de texte
Examen au Parlement
Publication au JO
Textes d'application
Mise en pratique
Une importante réforme du régime des retraites a été opérée par la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010. Elle allonge la durée minimale de cotisation (41,5 ans) et l'âge à partir duquel la retraite à taux plein est acquise (62 ans). Les dispositions les plus importantes du texte sont entrées en vigueur le 1er juillet 2011.
La réforme tend, comme le souligne le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 9 novembre 2010 (DC n°2010-617), à préserver le système de retraite par répartition, confronté à d'importantes difficultés de financement, tout en tenant compte de l'allongement de l'espérance de vie.
En effet sans cette réforme, l'Etat n'aurait pu garantir ni la survie du système de retraite par répartition fondé sur la solidarité inter-générationnelle, ni le niveau des pensions de retraite déjà très bas pour ceux ayant eu de faibles revenus durant leur vie professionnelle.

Début juillet 2011, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a rendu son avis sur "l'évolution du rapport entre la durée d'assurance et la durée moyenne de retraite". Il a examiné la question de la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein, applicable à la génération née en 1955 qui aura 60 ans en 2015. Compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie, il recommande pour la génération née en 1955, de passer la durée d'assurance à 166 trimestres (41,5 ans) pour une retraite à taux plein. Le ministre du Travail a fait savoir qu'il prendrait d'ici la fin décembre 2011, le décret permettant l'application de cette recommandation.

Les principes qui guident la réforme 2010 des retraites sont les suivants :

maintien du régime de retraite par répartition
nécessité de faire revenir les régimes à l'équilibre à moyen terme et non pas simplement à réduire leur déficit
garantir que le niveau de vie des retraités d'aujourd'hui ou de demain ne sera pas réduit
prise en compte de la pénibilité du travail
maintient du dispositif "carrières longues"
augmentation progressive de la durée d'activité, dans le public comme dans le privé
prendre en compte la réalité de certains aléas de la vie professionnelle
mettre fin à la spécificité française en matière d'emploi des seniors
améliorer la transparence du système, notamment par la mise en place d'un point d'étape retraite à 45 ans
mettre en place une contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital (prévu par le PLFSS pour 2011)
poursuivre la convergence entre les régimes de retraite du public et du privé
organiser des rencontres périodiques avec les partenaires sociaux.
Notons que seuls les dispositions relatives à la réforme de la médecine du travail pour la santé des salariés, qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu'ils n'avaient pas leur place dans le texte, ont fait l'objet d'une loi spécifique.


Pourquoi cette réforme était indispensable ?
Conformément au calendrier des rencontres sociales sur le thème des retraites élaboré en mai 2008, un point d'étape a été réalisé par le Gouvernement Fillon au début de l'année 2010, sur la situation du régime social des retraites en tenant compte de l'avis du Comité d'orientation des retraites (COR).

Ce bilan a apprécié la situation du régime de retraite au regard notamment de la détérioration de la situation économique qui a accéléré l'apparition des déséquilibres du régime de solidarité nationale en matière de retraite, de la hausse du chômage, du dernier rapport de la Cour des comptes (lequel a encouragé la poursuite de la réforme des retraites entamée en 2003 par le Gouvernement Raffarin), mais aussi des dernières avancées prévues et mises en place par les récentes lois de Finances.

Face au constat d'un nécessaire aménagement rapide de la loi, le Gouvernement a décidé d'engager dès 2010 une nouvelle réforme des retraites, estimant qu'elle était "indispensable pour sauvegarder le régime par répartition, garantir le niveau de vie des retraites et assurer l'avenir des générations futures", avait déclaré le ministre du Travail Eric Woerth lorsqu'il a présenté le texte en Conseil des ministre en juin 2010.


Les principaux articles de la loi
article 6 : amélioration du droit à l'information des assurés en matière de retraite
article 9 : création du répertoire de gestion de carrières unique
article 18 : augmentation progressive de l'âge de la retraite à taux plein (62 ans)
article 20 : droit à la retraite pour tous à 67 ans, et à 65 ans pour certains assurés (interruption de carrière, handicap, maternité)
article 22 : augmentation de l'âge de la retraite pour les fonctionnaires appartenant aux catégories dites actives (emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles)
article 24 : remboursement des rachats de trimestres rendus inutiles
article 27 : l'âge de la mise à la retraite d'office sollicitée par l'employeur restera à 70 ans
articles 28 et 29 : relèvement progressif de deux années de la limite d'âge dans la fonction publique
article 31 : adaptation du dispositif de relèvement de 2 années des limites d'âge des fonctionnaires appartenant aux catégories actives
article 32 : relèvement progressif des âges limites de versement des indemnités destinées aux travailleurs privés d'emploi
article 33 : relèvement de 2 années des limites d'âge des militaires et des durées de service des militaires sous contrat
article 35 : relèvement des durées minimales de services autorisant la liquidation de la pension des agents actifs et des militaires
article 39 : qualification juridique de la solde de réserve des officiers généraux
article 42 : rapprochement des taux de cotisations entre le secteur public et le privé
article 43 : adoption du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue
article 44 : organisation de la fermeture du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires parents de 3 enfants
article 51 : suppression de la majoration de pension pour conjoint à charge à compter du 1er janvier 2011
articles 57, 58 et 59 : aménagements concernant la retraite des professions libérales
article 60 : mise en place du dossier médical en santé au travail et de la fiche individuelle d'exposition
article 76 : utilisation possible du compte épargne-temps pour bénéficier d'une cessation progressive d'activité
article 79 : dispositif de compensation de la pénibilité
article 86 : dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles
article 90 : extension de la retraite complémentaire obligatoire du régime des exploitants agricoles
article 98 : amélioration de la prise en compte des interruptions de carrière liées à la maternité dans le calcul des droits à pension
article 99 : renforcement de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
article 101 : identification de la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite de l'ex-conjoint
article 102 : engagement de négociations sur la possibilité de surcotiser en cas de temps partiel
article 103 : aide à l'embauche des seniors
article 105 : pérennisation de la retraite progressive
article 106 : versement de l'allocation équivalent retraite aux bénéficiaires actuels jusqu'à l'âge légal de leur départ en retraite
article 113 : possibilité de sortie en capital du PERP à hauteur de 20%.

Le renforcement de l'équité du système
Parallèlement, plusieurs dispositifs visant à augmenter les recettes destinées au fonctionnement solidaire des régimes de retraite, pour un montant de 3,7 Md euros en 2011, sont prévus par les lois de Finances pour 2011 :

Mise en place d'un dispositif de recettes supplémentaires sur les hauts revenus et les revenus du capital :
- création d'un prélèvement de 1% sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu ;
- augmentation d'1 point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières, les plus-values de cessions immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.
Augmentation des prélèvements sur les stock-options : passage de la contribution de l'employeur de 10 à 14%, passage de la contribution du salarié de 2,5 à 8%.
Augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux :
- prélèvement de l'entreprise désormais appliqué dès le 1er euro de rente versé et non plus à partir de 1.000 euros,
- mise en place d'une contribution sociale de 14% pour le bénéficiaire.
Suppression de deux niches fiscales : le crédit d'impôt sur les dividendes des particuliers, le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises.
Taxation au 1er euro des plus-values de cession mobilières, comme c'est le cas pour les prélèvements sociaux, et non plus à partir de 27.000 euros.
Calcul annualisé des allègements de charges, pour qu'il s'applique aux salaires et primes versés par l'employeur sur toute l'année, alors qu'il est aujourd'hui appliqué mois par mois.
Revenir en haut Aller en bas
musique

Administrateur/trice
avatar

Féminin
Nombre de messages : 4955
Localisation : france
Emploi/loisirs : marche
Humeur : bonne
Réputation : 0
Points : 7650
Date d'inscription : 18/03/2010

MessageSujet: Re: compte ta retraite et autres aides sur net iris !   Mer 21 Sep 2011 - 10:54

Publications associées à ce dossier :
Retraite des clercs et employés de notaires (19/09/2011)
Droits à retraite anticipée des assurés nés à compter de 1955 (13/09/2011)
Bénéfice de la retraite anticipée pour les assurés handicapés (12/09/2011)
Conditions de remboursement des versements pour la retraite (09/09/2011)
Retraite des travailleurs de l'amiante (09/09/2011)
Nouvelles dispositions prudentielles pour le Fonds de réserve des retraites (30/08/2011)
Retraite anticipée pour emploi fatiguant (30/08/2011)
La durée de cotisation nécessaire pour la retraite passe à 41,5 ans pour les assurés nés en 1955 (22/08/2011)
Comment prévenir la pénibilité dans l'entreprise ? (02/08/2011)
Calendrier du droit à l'information retraite (27/07/2011)
Revenir en haut Aller en bas
musique

Administrateur/trice
avatar

Féminin
Nombre de messages : 4955
Localisation : france
Emploi/loisirs : marche
Humeur : bonne
Réputation : 0
Points : 7650
Date d'inscription : 18/03/2010

MessageSujet: Re: compte ta retraite et autres aides sur net iris !   Mer 21 Sep 2011 - 10:54

Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: compte ta retraite et autres aides sur net iris !   

Revenir en haut Aller en bas
 
compte ta retraite et autres aides sur net iris !
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» FIF PL et autres aides
» CE QUE VOUS CACHE VOTRE CONTRAT GENDARME ADJOINT [RETRAITE A PAYER]
» * Pécule ou aide à la reconversion - Textes règlementaires ....
» Sources de calcium - pour Melplan (et les autres !lol)
» Tournez manège : le compte rendu d'une amie

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
LA PETITE MAISON TRANQUILLE  :: (invention)liens juridiques!2 :: (invention)liens juridiques! :: juridique astuces liens-
Sauter vers: