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MessageSujet: http://www.legavox.fr/   Jeu 16 Déc 2010 - 22:16

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MessageSujet: Re: http://www.legavox.fr/   Jeu 16 Déc 2010 - 22:16


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MessageSujet: Re: http://www.legavox.fr/   Jeu 16 Déc 2010 - 22:17

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MessageSujet: Re: http://www.legavox.fr/   Jeu 16 Déc 2010 - 22:17

Présentation : Aux termes d'un arrêt du 10 décembre 2010, la Cour d’appel de Svea en Suède a confirmé les peines de prison ferme infligées à deux des fondateurs de l'annuaire de fichiers pair à pair The Pirate Bay.

Fondé fin 2003, The Pirate Bay est un site Internet qui compte plus de 23 millions d’utilisateurs et qui permet l'échange de fichiers (films, musiques, jeux, photographies) dits torrents, c'est-à-dire selon un protocole de communication, de transfert et de partage de fichiers en pair à pair où chaque client s’échange directement des contenus sans qu’ils soient abrités sur aucun serveur.

Cependant, en avril 2009, les fondateurs ont été condamnés en première instance par la justice suédoise à un an de prison ferme et à payer solidairement environ 3,3 millions d'euros de dommages et intérêts.

Si en appel, Fredrik Neij a été condamné à dix mois de prison ferme quant à Peter Sunde, huit mois et Carl Lundström, quatre mois, ils doivent payer solidairement 4,6 millions d'euros de dommages et intérêts.

Pour la cour d'appel, comme pour le tribunal de première instance, « le service The Pirate Bay facilite le téléchargement illégal d'une façon qui implique une responsabilité pénale pour ceux qui ont géré ce service ».

Gottfrid Svartholm Warg doit faire l'objet d'un autre procès en raison de problèmes de santé qui l'ont empêché de comparaître et Peter Sunde, ancien porte-parole du site, indique que l'affaire sera portée jusqu'aux plus hautes autorités judiciaires européennes.

Fondé fin 2003, The Pirate Bay compte plus de 23 millions d'utilisateurs à travers le monde et permet de diriger ses utilisateurs à l'aide de la technologie pair à pair BitTorrent vers les fichiers (films, musique, jeux) qu'ils recherchent, mais sans en abriter aucun dans ses serveurs. La décision de justice ne devrait pas entraver le fonctionnement du site.

Reste à savoir si cette décision de justice empêchera ou non le fonctionnement du site Internet litigieux, ce qui, pour l'heure, n'est pas le cas.

Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire ou action.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
14 rue du Pont Neuf
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Tel/Fax : 01 40 26 25 01 - Email : abem@cabinetbem.com

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MessageSujet: Re: http://www.legavox.fr/   Jeu 16 Déc 2010 - 22:18

dictature je te voit
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MessageSujet: Re: http://www.legavox.fr/   Jeu 16 Déc 2010 - 22:21

Le principal fournisseur d'accès à Internet de l'Irlande, la société Eircom, a mis en place, de son propre chef, une procédure de riposte graduée car il était accusé de « laisser filer la question du téléchargement illégal » et ainsi éviter des problèmes juridiques et judiciaires.

Le FAI a donc mis en place une riposte graduée avec deux avertissements, par e-mail ou par courrier, avant la coupure de l'accès à Internet.

Dans l'Irish Times, le FAI a annoncé qu'il comptait traiter une cinquantaine d'adresses IP par semaine.

Le mécanisme irlandais est seulement le fruit de l'accord entre le fournisseur d'accès et la Sacem irlandaise (IRMA).

Mais à la différence du système français, le filtrage ne concernera pas le téléchargement lui-même mais juste le partage du contenu protégé sur P2P.

Par la suite, le FAI concurrent, la société UPC Broadband, s'est opposée au mécanisme de collecte des adresses IP.

Début décembre 2010, la justice irlandaise a confirmé à la société UPC Broadband qu’elle n’aura pas à participer à la riposte graduée mise en place pour lutter contre le téléchargement illégal.

Le jugement se fonde sur une législation locale divergente avec les directives européennes en la matière .

Pour l'heure, la politique française de répression contre le téléchargement illégal ne s'est pas encore fait ressentir, de manière volontaire ou involontaire.

En tout état de cause, « les moyens de defense en cas de poursuite » sont toujours d’actualité : http://legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/hadopi-moyens-defense-poursuite-2848.htm

Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire ou action.

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MessageSujet: Re: http://www.legavox.fr/   Jeu 16 Déc 2010 - 22:21

bientot il faudras aussi se cacher pour allez pissées ❤
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