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 Un brevet qui vaut un joli bouquet de millions

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Fleur

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MessageSujet: Un brevet qui vaut un joli bouquet de millions   Jeu 25 Nov 2010 - 10:49


http://www.lunion.presse.fr/media/imagecache/article-taille-normale/protec/2010-11/2010-11-23/201011234ceb38d4658b9-0.jpg


Pour protéger leur invention et l'exploiter dans les meillleures conditions, le brevet international a été déposé le 2 juin 2009 par Thierry Delatour et Gilles Cardoso.


Publié le mardi 23 novembre 2010 à 10H37

1 › 2 › 3
Pour protéger leur invention et l'exploiter dans les meillleures conditions, le brevet international a été déposé le 2 juin 2009 par Thierry Delatour et Gilles Cardoso.

Ardennes. 90 % des fleurs sont hollandaises. L'alternative ? L'accessoire innovant ou le produit de niche

Au départ, c'est une simple idée. Elle a d'abord germé dans la tête de Gilles Cardoso, ancien commercial dans une société d'accessoires pour fleurs. Né d'un problème simple lui aussi mais spécifique aux fleuristes : comment accélérer la réalisation d'un bouquet à réserve d'eau ? Ce nouveau type de bouquet, de plus en plus prisé aujourd'hui pour sa commodité et sa simplicité, permet de se passer de l'utilisation d'un vase. Il a toutefois pour inconvénient d'être relativement long à fabriquer. « J'avais une masse importante à réaliser et j'ai donc cherché un moyen d'accélérer le système », se rappelle le directeur des ventes de la nouvelle société floreINNOV'. Il réalise un prototype sur le modèle de la bourse à lacet… et constate que le procédé fonctionne avec une efficacité redoutable : « Là où il était nécessaire de consacrer trois minutes, il suffit de dix secondes pour former ce réservoir à eau qui fait office de vase ».
L'inventeur flaire alors que son innovation peut être exploitée et commercialisée notamment à destination des fleuristes grossistes ou détaillants. Il rencontre Thierry Delatour, ancien employé chez Faurécia, avec lequel il dépose un brevet pour protéger cette innovation. Puis, ils lancent en janvier 2009 des études sur la viabilité du produit et des études du marché. « Nous avons listé les problèmes que rencontraient les fleuristes et réfléchi aux techniques d'industrialisation et aux éventuels partenaires industriels. » La rencontre avec Yves Carcenac, PDG de la Sarthec et de Ard Invest, holding spécialisée dans l'injection plastique, est décisive. L'homme s'associe à hauteur d'un tiers dans le capital social de la toute nouvelle entreprise et engage aussitôt une étude de prototypage. Suivie d'une levée de fonds : le conseil général des Ardennes offre un prêt de 100 000 euros, la Région apporte 60 000 euros, suivie d'Oseo qui devrait intervenir pour un prêt d'un montant identique. Les banques accordent au total un peu plus de 200 000 euros.
Installée dans les locaux de l'entreprise Sartech sur la zone industrielle de Bazeilles, Flore iNNOV a noué un partenariat avec Innov-Tech, société partenaire présente sur place et qui fournit les presses d'injection ainsi que les machines d'assemblages. Au mois de mai 2009, tout est prêt et les premières livraisons sont effectuées. Le groupe Carrefour mais aussi le groupe Monceau fleurs absorbent déjà 50 % de leur production. « A ce jour, nous avons vendu près de 200 000 pièces », estime le PDG. Avec une capacité de production de 7 000 pièces/jour, les possibilités sont importantes. Les deux responsables comptent bien ne pas s'en tenir là et s'apprêtent à « attaquer le marché européen ». Une licence est déjà vendue pour son exploitation en Europe centrale. Ils prévoient déjà près de 3 millions de CA pour 2011. Et l'entreprise, qui compte à ce jour un magasinier et trois commerciaux, devrait voir arriver l'année prochaine deux commerciaux supplémentaires et une personne en charge de l'administration des ventes. « D'ici 3 à 4 ans, on pense attteindre les 10 millions de pièces par an. »

Carl Hocquart
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MessageSujet: Re: Un brevet qui vaut un joli bouquet de millions   Lun 30 Mai 2011 - 20:15

ok



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arbre, contaminé le dernier ruisseau, pêché le dernier poisson que
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MessageSujet: Re: Un brevet qui vaut un joli bouquet de millions   Lun 3 Oct 2011 - 10:52

🆒
Le Nobel de Médecine attribué à Beutler, Hoffmann et Steinmann!!
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MessageSujet: Re: Un brevet qui vaut un joli bouquet de millions   Dim 30 Oct 2011 - 17:34

:I love you:
L'inventeur est un salarié

La loi prévoit un régime spécifique pour une invention développée au sein d’une entreprise par l’un de ses employés.
Pourquoi déclarer les inventions de salariés ?
90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Selon les conditions dans lesquelles l’invention de salarié a été conçue, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière. C’est pourquoi le salarié a l’obligation de déclarer toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention. L’objectif de la déclaration est de définir, à terme, qui du salarié ou de l’employeur peut déposer le brevet.
Les trois catégories d’invention de salariés
La loi distingue trois catégories d’invention de salariés :
les “inventions de mission” ;
les “inventions hors mission attribuables” ;
les “inventions hors mission non attribuables”.
En cas d’incertitude, c’est toujours à l’employeur qu’il revient de prouver la nature de la mission qu’il a confiée à son salarié.
Propriété des inventions de salariés et contrepartie financière
À chaque catégorie d’invention s’applique un régime différent. Il détermine :
qui est propriétaire de l’invention,
la nature de la contrepartie financière à accorder à l’inventeur salarié, si l’invention revient à l’employeur.
Les règles applicables aux inventions de salariés sont obligatoires. Seuls une convention collective ou un contrat peuvent changer ces règles, et ce uniquement dans un sens plus favorable au salarié.
La fiscalité des inventions de salariés
La rémunération supplémentaire versée en cas d’invention de mission est assimilée à un salaire et est, à ce titre, soumise à l’impôt sur le revenu.
Quant aux revenus provenant du “juste prix”, ils sont soumis au régime d’imposition des bénéfices non commerciaux – “taux des plus-values à long terme” – ainsi qu’à certaines cotisations sociales car le salarié est considéré comme un travailleur indépendant.
Le salarié doit déclarer immédiatement son invention à son employeur
Tout salarié qui réalise une invention a l’obligation d’en faire déclaration à son employeur. Cette obligation concerne tous les salariés et toutes les inventions, qu’il s’agisse d’une invention de mission ou hors mission.
Le salarié doit déclarer son invention à son employeur en lui proposant un classement, c’est-à-dire la catégorie dans laquelle il classe son invention. S’il existe plusieurs inventeurs, ceux-ci peuvent établir une déclaration conjointe.
En résumé



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MessageSujet: Re: Un brevet qui vaut un joli bouquet de millions   Dim 30 Oct 2011 - 17:35

:Razz:



LES INVENTIONS DE MISSION
LES INVENTIONS HORS MISSION
Attribuables
Non attribuables
DÉFINITION
Inventions réalisées par le salarié dans l’exécution :
d’un contrat de travail comportant une mission inventive permanente qui correspond aux fonctions effectives du salarié
d’études ou de recherches qui lui sont confiées explicitement, soit une mission inventive occasionnelle
Ex. : un ingénieur de recherche
Inventions autres que les inventions de mission mais présentant un lien avec l’entreprise :
car elles entrent dans son domaine d’activité
car elles ont été faites par le salarié dans l’exécution de ses fonctions ou grâce aux moyens, techniques et connaissances mis à sa disposition par l’entreprise
Ex. : un technicien chargé ponctuellement de travailler sur une amélioration

Inventions :
réalisées en dehors de toute mission confiée par l’employeur
ne présentant aucun lien avec l’entreprise
PROPRIÉTÉ DE L’INVENTION
L’employeur, et lui seul, dès la conception de l’invention. L’inventeur salarié a le droit d’être cité comme tel, sauf s’il s’y oppose
Le salarié, mais l’employeur peut se faire attribuer la propriété de l’invention (droit d’attribution) ou uniquement sa jouissance (licence d’exploitation)
Le salarié
CONTREPARTIE FINANCIÈRE
Droit du salarié à une rémunération supplémentaire fixée par la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail
L’employeur doit payer le “juste prix”au salarié, si l’employeur exerce son droit d’attribution (somme forfaitaire globale et définitive ou proportionnelle au chiffre d’affaires ou cumul des deux)
Aucun droit à rémunération, mais libre utilisation par le salarié qui en retire les bénéfices
Les 5 étapes de la déclaration de salarié
Avant la déclaration
Avant toute démarche préalable
1- Le salarié vérifie à quelle catégorie appartient l’invention
La déclaration
Dès la réalisation de l’invention
2 - Le salarié fait sa déclaration d’invention de salarié
Le jour du dépôt
3 - La déclaration peut être déposée à l’INPI ou envoyée directement à l’employeur
Dans les jours qui suivent la réception de la déclaration
4 - Si le salarié utilise l’enveloppe spéciale, l’INPI adresse la déclaration à l’employeur et adresse un accusé de réception au salarié
L’attribution de l’invention
Entre 2 et 4 mois après la réception de la déclaration
5 - L’employeur répond à la déclaration du salarié
Etape 1 : le salarié vérifie à quelle catégorie appartient l’invention
Le salarié doit décider si son invention est une “invention de mission”, une “invention hors mission attribuable” ou une “invention hors mission non attribuable”.
Etape 2 : le salarié fait sa déclaration d’invention de salarié
Le salarié propose à son employeur un classement de son invention. La déclaration peut être faite sur papier libre ou en utilisant le formulaire établi par l’INPI.
Télécharger le formulaire de "Déclaration d'invention de salarié " (PDF)
La déclaration doit comporter des informations suffisantes pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention et plus précisément :
l’objet de l’invention et les applications envisagées ;
les circonstances de sa réalisation (ex. : les instructions reçues, les expériences ou travaux de l’entreprise utilisés, les collaborations de plusieurs salariés, etc.).
Si l’invention ouvre un droit d’attribution à l’employeur, c’est-à-dire si le salarié a classé son invention comme “invention hors mission attribuable”, une présentation complète de l’invention doit être ajoutée à la déclaration pour permettre à l’employeur de juger de l’opportunité d’exercer son droit d’attribution et d’apprécier la brevetabilité de l’invention.
La description de l’invention doit alors exposer :
le problème posé compte tenu de l’état de la technique, c’est-à-dire l’ensemble des informations accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, que ce soit sous forme de publications de brevets, d’articles de revues scientifiques, etc. ;
la solution apportée ;
un exemple de réalisation de l’invention.
Préserver le secret de l’invention
La déclaration crée des obligations mutuelles d’information et de secret pour l’employeur comme pour le salarié. Ils doivent, l’un comme l’autre, s’abstenir de toute divulgation du contenu de l’invention jusqu’à ce que la demande de brevet soit déposée et qu’elle obtienne l’autorisation d’être divulguée par la Défense nationale.
Haut de la page
Etape 3 : la déclaration peut être déposée à l’INPI ou envoyée directement à l’employeur
La date de remise de la déclaration à l’employeur est primordiale en cas de litige. Afin de faciliter les démarches de la déclaration d’invention, l’INPI permet d’adresser la déclaration à l’employeur par son intermédiaire, en utilisant l’enveloppe spéciale destinée aux déclarations d’inventions de salariés.
Cette enveloppe peut être retirée à l’INPI, à Paris ou en région. Le prix de l’enveloppe est de 8 €. Si le salarié utilise l’enveloppe de l’INPI, la déclaration doit être établie en deux exemplaires identiques. Ils doivent être placés dans chacun des deux compartiments de l’enveloppe.
Etape 4 : si le salarié utilise l’enveloppe spéciale, l’INPI adresse la déclaration à l’employeur et adresse un accusé de réception au salarié
L’INPI, dès réception, date l’enveloppe et lui attribue un numéro d’enregistrement. L’Institut adresse au salarié un accusé de réception. Un compartiment de l’enveloppe est ensuite adressé à l’employeur. L’autre compartiment est archivé pendant 5 ans à l’INPI.
Une copie du contenu du compartiment conservé à l’Institut pourra à tout moment être demandée soit par l’employeur, soit par le salarié à l’adresse suivante :
INPI – Bureau des inventions de salariés
13bis, rue de l’Épargne
BP 70249
60202 Compiègne Cedex
Etape 5 : l’employeur répond à la déclaration du salarié
Dès qu’il reçoit la déclaration, l’employeur dispose de :
2 mois pour donner son avis sur le classement proposé par le salarié. À l’expiration des 2 mois, si l’employeur ne se manifeste pas, il est présumé avoir accepté le classement proposé ;
4 mois pour exercer son droit d’attribution.
Dans l’hypothèse où le classement proposé dans la déclaration est celui d’invention hors mission attribuable, l’employeur doit, s’il est d’accord avec ce classement et s’il souhaite devenir propriétaire de l’invention, exercer son droit d’attribution dans le délai de 4 mois.
S’il ne le fait pas, le salarié dispose alors librement de l’invention.
Attention : les délais ne courent que lorsque la déclaration est régulière. Il est donc dans l’intérêt du salarié d’effectuer une déclaration qui contienne toutes les informations exigées.
En cas de litige
La complexité des situations des salariés dans l’entreprise rend parfois difficile la distinction entre “invention de mission”, “invention hors mission attribuable” et “invention hors mission non attribuable”. Par ailleurs, même en cas d’accord sur le classement de l’invention, il peut y avoir désaccord sur le montant de la contrepartie financière due au salarié (rémunération complémentaire ou juste prix).
En cas de litige, l’employeur ou le salarié peuvent :
s’adresser à la Commission nationale des inventions de salariés,
aller en justice, devant le Tribunal de grande instance de Paris, seul tribunal compétent en matière de brevets.
La Commission nationale des inventions de salariés (CNIS)
Siégeant auprès de l’INPI, elle peut être saisie soit par l’employeur soit par le salarié, ou par les deux à la fois s’ils s’accordent pour y recourir. La procédure est simple, rapide, gratuite et sans formalisme.
Composition
La Commission est présidée par un magistrat, assisté de deux représentants, l’un pour les employeurs et l’autre pour les salariés.
Quand la saisir ?
La CNIS peut être saisie à tout moment.
Comment la saisir ?
Un simple courrier suffit, qui doit préciser :
les noms et adresses de l’employeur et du salarié ;
l’objet du litige et les arguments et, d’une manière générale, tous les éléments qui peuvent être utiles à la solution du litige. Par exemple, l’emploi occupé, la chronologie des événements, etc.
la description de l’invention concernée ou le numéro de brevet, si un brevet a été déposé ;
une copie de la déclaration d’invention doit être jointe au courrier.
La lettre doit être signée par la personne qui saisit la CNIS ou par le mandataire qui la représente. Ce dernier doit alors fournir un pouvoir, c'est-à-dire un document l’habilitant à représenter cette personne. La lettre doit ensuite être déposée ou adressée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
INPI – Secrétariat de la Commission nationale des inventions de salariés
26bis, rue de Saint-Pétersbourg
75800 Paris Cedex 08
Comment se déroule la procédure ?
Chaque partie, c’est-à-dire l’employeur ou le salarié, peut se présenter elle-même ou se faire assister par les personnes de son choix : un collègue de travail, un délégué syndical, un conseil en propriété industrielle ou encore un avocat. La procédure est dite “contradictoire”, c’est-à-dire que tout document remis à la CNIS par une des parties est obligatoirement communiqué à l’autre partie. La CNIS, dès qu’elle a été saisie, doit impérativement se prononcer dans les 6 mois.
Si la CNIS parvient à concilier les deux parties : elle dresse un procès-verbal qui constate leur accord.
Si la CNIS ne parvient pas à concilier les parties : elle rédige une “proposition de conciliation” qui est adressée aux parties. La proposition vaut accord entre les parties, sauf si l’une d’entre elles saisit le Tribunal de grande instance de Paris afin de lui soumettre le litige.



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MessageSujet: Re: Un brevet qui vaut un joli bouquet de millions   Dim 30 Oct 2011 - 17:35




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MessageSujet: Re: Un brevet qui vaut un joli bouquet de millions   Dim 30 Oct 2011 - 17:37

:I love you:
Quand déposer ?

Le dépôt doit se faire le plus tôt possible ! La date du dépôt de votre demande est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré.
Droit de priorité
Si vous avez déjà déposé votre brevet dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt, d’étendre sa protection en France tout en bénéficiant de la date de ce dépôt. La divulgation résultant de votre propre dépôt à l’étranger et les dépôts réalisés par d’autres personnes ne pourront vous être opposés.



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MessageSujet: Re: Un brevet qui vaut un joli bouquet de millions   Dim 30 Oct 2011 - 17:37

:I love you:
Renoncer à son brevet

Un brevet est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez ainsi y renoncer en partie ou en totalité.
Conditions
Le brevet doit être délivré pour faire l’objet d’une renonciation.
Le Registre national des brevets n’accepte pas les inscriptions concernant les brevets européens. Le registre n’accepte pas non plus les inscriptions concernant les brevets internationaux.
Pour en savoir plus, contacter INPI Direct
Qui peut faire une renonciation ?
Le propriétaire du brevet inscrit au Registre national des brevets.
Attention : si la personne procédant à la renonciation est différente de celle ayant déposé le brevet (suite à une cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre national des brevets avant de faire une renonciation. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si le brevet a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
Voir la rubrique « Transmettre ou exploiter un brevet »
Si une partie du brevet a été vendue (cession partielle), chacun des co-propriétaires renonce aux revendications dont il est propriétaire.
Si le brevet a été loué (licence) ou donné en gage, le propriétaire doit obtenir l'autorisation écrite de ces derniers (voir justificatifs).
Tout demandeur peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou plus généralement de toute personne, physique ou morale, ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire :
• lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen,
• lorsque la demande est faite au nom de plusieurs personnes.
Haut de la page
Comment faire une renonciation ?
Vous devez remplir le formulaire "Déclaration de limitation ou de renonciation" cerfa n°10427*03
en 4 exemplaires.
Télécharger le formulaire "Déclaration de limitation ou de renonciation" (pdf - 281 Ko)
Vous pouvez aussi retirer le formulaire à l’INPI, à Paris ou en région ou vous être adressé par courrier en contactant INPI Direct.
Attention : afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible. Il est recommandé de les remplir à l'écran puis de les imprimer.
Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée dans en quelques jours, si la demande est régulière.
Les autres documents à joindre au formulaire
Dans le cadre d‘une licence, la copie de l’autorisation du licencié.
Dans le cadre d‘un gage, la copie de l’autorisation du créancier gagiste.
Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction.
Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Inscription d’un acte - Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
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Combien coûte une renonciation ?
Procédure classique
26 €
Procédure accélérée
Supplément de 50 €



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MessageSujet: Re: Un brevet qui vaut un joli bouquet de millions   Dim 30 Oct 2011 - 17:38

:vote:

A savoir
Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des brevets, vous pouvez demander un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible),
le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription,
le numéro et la date de l’inscription concernée,
le numéro du brevet concerné,
l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.
Votre demande doit être transmise par courrier à l’adresse suivante :
INPI - Direction des registres et des titres
97, boulevard Carnot
59040 Lille Cedex



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MessageSujet: Re: Un brevet qui vaut un joli bouquet de millions   Dim 30 Oct 2011 - 17:51




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MessageSujet: Re: Un brevet qui vaut un joli bouquet de millions   Dim 30 Oct 2011 - 17:51

:vote:

Le divorce d'époux mariés sous le régime de la communauté légale a été prononcé le 4 février 1997. La date des effets du divorce entre les époux a été fixée, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 1988. Des difficultés étant nées entre les ex-époux relativement aux redevances versées à l'époux inventeur d'un brevet déposé à l'INPI, la justice a été saisie.

Pour dire que les redevances afférentes au brevet en mars 1997 devraient figurer pour moitié à l'actif de l'indivision post-communautaire, la Cour d'appel d'Amiens retient qu'il existe un lien incontestable entre les deux brevets et que le second brevet qui constitue un progrès apporté au brevet déposé en avril 1986 n'a fait que contribuer de manière significative à l'essor de la société C. ayant déposé les brevets.

Sous le visa des articles 262-1 et 1442 du Code civil, et L611-1 et L611-11 du Code de la propriété intellectuelle, la Cour de cassation casse l'arrêt, au motif que le droit de propriété sur le brevet étant né le jour de son dépôt à l'INPI, dans les rapports entre les époux, le brevet ayant été déposé après la date d'effet de la dissolution de la communauté légale, les redevances à percevoir par l'ex-époux inventeur, au titre de l'exploitation de ce brevet, n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire.
La chambre commerciale de la Cour de cassation considère également que le brevet déposé en en 1997 est un titre indépendant du premier brevet déposé en 1986 et rejette l'argumentaire selon lequel il existait un lien incontestable entre les deux brevets. L'ex-épouse souhaitait faire reconnaître que le second brevet constituait un progrès apporté au premier.



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MessageSujet: Re: Un brevet qui vaut un joli bouquet de millions   Dim 30 Oct 2011 - 17:51




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MessageSujet: Re: Un brevet qui vaut un joli bouquet de millions   Dim 30 Oct 2011 - 17:53

:vote:

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 262-1 et 1442 du code civil, ensemble les articles L611-1 et L611-11 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat de mariage préalable le 18 juin 1996, a été prononcé le 4 février 1997 et que la date des effets du divorce entre les époux a été fixée, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 1988 ; que la société C., dont M. X... détenait un certain nombre de parts, a déposé deux brevets, le premier le 14 avril 1986 sous le n°25.. et le second le 27 mars 1997 sous le n°27.., lesquels désignaient M. X... comme inventeur ; que lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, des difficultés sont nées entre M. X... et Mme Y... relativement aux redevances versées à celui-ci par la société C. au titre de l'exploitation du second brevet ;

Attendu que pour dire que les redevances afférentes au brevet déposé le 27 mars 1997 devraient figurer pour moitié à l'actif de l'indivision post-communautaire, l'arrêt retient qu'il existe un lien incontestable entre les deux brevets et que le second brevet qui constitue un progrès apporté au brevet déposé le 14 avril 1986 n'a fait que contribuer de manière significative à l'essor de la société C. ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le droit de propriété sur le brevet n°27.., qui constitue un titre indépendant du brevet n°25.., est né le jour de son dépôt à l'INPI et que, dans les rapports entre les époux, le brevet n°27.. ayant été déposé par la société C. après le 1er janvier 1988, date d'effet de la dissolution de la communauté légale, les redevances à percevoir de cette société par M. X..., son inventeur, au titre de l'exploitation de ce brevet n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que les royalties afférentes aux produits de la marque P., en application du brevet n°27.. déposé le 27 mars 1997, devront figurer pour moitié à l'actif de l'indivision post-communautaire jusqu'au 13 mars 2006, date d'échéance du brevet n°25.., l'arrêt rendu le 28 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Mme Favre, Président



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MessageSujet: Re: Un brevet qui vaut un joli bouquet de millions   Ven 6 Avr 2012 - 21:18

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