LA PETITE MAISON TRANQUILLE
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Fleur

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MessageSujet: http://www.cnb.avocat.fr/   Mar 16 Nov 2010 - 10:35

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MessageSujet: Re: http://www.cnb.avocat.fr/   Mar 16 Nov 2010 - 10:36

LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES - 19/10/2010
Le projet de loi relatif à la garde à vue doit être profondément modifié dans le sens d'un renforcement des droits de la défense (Cass. 19 oct.)

Dans trois arrêts du 19 octobre 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a décidé que les règles actuelles de la garde à vue étaient contraires à la Convention européenne des droits de l’homme. Après les décisions du Conseil constitutionnel, et les condamnations de la CEDH et de la Cour de cassation, le projet de loi relatif à la garde à vue adopté par le Conseil des ministres le 13 octobre doit donc être complètement revu ...
REGLES & USAGES : ACTUALITES - 18/10/2010
L'encadrement déontologique de l'acte d'avocat : une garantie de sa contribution à la sécurité juridique

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduit le dispositif de l'acte contresigné par avocat. Ce contreseing de l’avocat fait pleine foi et atteste du conseil donné aux parties à l’acte sur ses conséquences juridiques. Ces principes fondateurs déterminent les fondements d'un encadrement sur le plan déontologique qui feront de ce nouvel acte un outil contribuant utilement et efficacement au renforcement de la sécurité juridique ...
STATUT FISCAL, SOCIAL ET FINANCIER : ACTUALITES - 15/10/2010
Le Conseil constitutionnel juge valide le régime de la taxation des dividendes versés par les sociétés d'exercice libéral (SEL) à leurs associés

Saisis d'une QPC, les Sages de la rue Montpensier devaient trancher la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 3éme al de l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale assujettissant aux cotisations sociales une fraction des dividendes perçus par les associés de SEL et des revenus générés par leurs comptes courants. Par décision du 6 août 2010, cet alinéa 3 a été déclaré conforme à la Constitution au motif de la situation particulière des associés de SEL ...
LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES - 14/10/2010
La garde à vue en sursis. La France condamnée pour violation des règles du procès équitable (CEDH, 14 oct.2010, Brusco c.France)

Dans son arrêt, la Cour a condamné la France pour violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision a notamment pour effet de s’opposer à une audition libre, prévue par le projet de loi relatif à la garde à vue, qui ne prévoit ni le droit au silence, ni l’assistance effective par un avocat pendant cette mesure. Le Parlement et le Gouvernement doivent tirer les conséquences de cette nouvelle décision qui conforte les droits de la défense pendant la garde à vue ...
VIE PROFESSIONNELLE : ACTUALITES - 12/10/2010
Création d'un droit européen des contrats : un questionnaire mis à disposition des avocats français jusqu'au 15 novembre 2010

La Commission européenne a publié le 1er juillet 2010 un Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats et lancé une consultation auprès des acteurs européens. La Délégation des barreaux de France a élaboré un questionnaire invitant les avocats à participer à la réponse du barreau français en vue de la prise en compte de la position de la profession en la matière ...
TEXTES : ACTUALITES - 12/10/2010
QPC : modèles de mémoires à l'appui d'une QPC devant les juridictions du fond et le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation

Dans le prolongement des actions de formation qu'il a initiées, le Conseil national propose des modèles de mémoires venant à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, utilisables devant les juridictions du fond et le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Répondant à l’obligation de prendre la forme d’un écrit distinct et motivé, ils peuvent être adaptés à la pratique de chacun et aux instances dans lesquelles la QPC est posée ...
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