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 La saisie sur salaire

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Fleur

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MessageSujet: La saisie sur salaire    Mar 16 Nov 2010 - 10:26

La saisie sur salaire
Dernière mise à jour effectuée le 12/12/2008

La saisie sur rémunération du travail ou saisie sur salaire est une forme de recouvrement de créance, pour le compte d'un créancier, exercée directement sur le salaire du débiteur avant paiement par l'employeur. C'est le juge d'instance qui supervise et autorise ce type de recouvrement. Un huissier ne peut agir sur la simple demande du créancier : celui-ci doit posséder un titre exécutoire (une ordonnance d'injonction de payer, un jugement exécutoire du tribunal d'instance, de grande instance ou de commerce, acte notarié etc).

Procédure relative à la saisie
En cas de titre exécutoire
Le créancier peut demander à un huissier d'engager la procédure de saisie sur salaire après présentation du titre exécutoire relatif à l'obligation de paiement et la preuve du non-respect de cette obligation, à condition que ce titre soit revêtu de la formule exécutoire. L'huissier autorisé à mettre à exécution la condamnation prononcée par le juge, s'adresse alors directement à l'employeur du débiteur, lequel doit procéder aux retenues sur salaire en fonction d'un barème fourni et les reverser au greffe.

En l'absence de titre exécutoire
Saisine du Juge :
Le créancier qui ne bénéficie pas encore d'un titre exécutoire doit saisir le juge d'instance par simple lettre ou déclaration au greffe.

Le débiteur est convoqué par le greffier par lettre recommandée avec accusé réception. A une audience de conciliation. Celle-ci a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.

Conciliation et échec :
Lorsque le créancier accepte la proposition de paiement du débiteur, le juge constate l'accord par un procès-verbal de conciliation signé par le créancier et le débiteur.

En revanche, si la conciliation n'est pas possible et que le créancier est dans ses droits, le juge rend une ordonnance de saisie sur rémunération. Le débiteur a 8 jours pour exercer un recours contre la décision du tribunal.

Envoi de l'avis de saisie-attribution à l'employeur :
A l'expiration du délai de recours, le greffier du tribunal d'instance adresse à l'employeur, une lettre recommandée l'enjoignant à procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire d'un de ses employés. Le greffier indique dans le courrier les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

Contestation du débiteur saisi
Le débiteur qui fait l'objet d'une saisie sur rémunérations peut contester le montant de la retenue sur salaire, devant le juge d'instance. Il peut le faire directement ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration. Il peut demander un délai de grâce lorsqu'il rencontre des difficultés financières sérieuses. En cas d'acceptation, un échelonnement de la créance sera fixé.

Sur quelle somme porte la saisie ?
La saisie ne porte pas sur la totalité du salaire mais sur une fraction seulement, qui est d'autant plus importante que le salaire est élevé.

Limites de la saisie
Les sommes saisies sont directement débitées sur la rémunération versée au salarié par son employeur. Mais une partie du salaire est insaisissable. Le montant saisissable est calculé sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Le salarié saisi doit conserver au minimum une somme égale au RMI, soit 447,91 euros par mois au 1er janvier 2008, sans majoration pour charge de famille, somme qui varie suivant le nombre de personne à charge (article R145-3 du code du travail).

Tranche mensuelle de rémunération

Quotité saisissable

Maximum saisissable par mois

jusqu'à 279 EUR

1/20

13,96 EUR

de 279,01 à 548 EUR

1/10

40,85 EUR

de 548,01 à 821 EUR

1/5

95,45 EUR

de 821,01 à 1.090 EUR

1/4

162,70 EUR

de 1.090,01 à 1.360 EUR

1/3

252,70 EUR

de 1.360,01 à 1.634 EUR

2/3

435,40 EUR

au delà de 1.634,01 EUR

la totalité

435,40 EUR
plus le reste du salaire

Sont considérées comme personnes à charge :
le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion

tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire

l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
Modèles issus du catalogue Contrat-Expert associés :
Modèles de contrats et d'actes relatifs au recouvrement de créance

Pour aller plus loin avec Net-iris :
Barème actualisé de saisie sur rémunérations
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MessageSujet: Re: La saisie sur salaire    Mar 16 Nov 2010 - 10:26

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